diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md index 88c39a65b16..69ac6df9857 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2021-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000043428010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/80/LEGIARTI000043428010.xml +Date de début: 2021-03-01 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000042654952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654952.xml ---

Article L181-2

@@ -76,7 +76,11 @@ vent ;
patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements -publics et concessionnaires.
+publics et concessionnaires ;
+ +14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et +au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. +212-1.
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les @@ -106,7 +110,10 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense. @@ -120,7 +127,7 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense. 2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
  • - 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 + 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
  • 2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR @@ -167,9 +174,6 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10
  • @@ -195,7 +199,7 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27