diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-46.md index f4e56befc22..ab77d5f89cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000031695474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695474.xml +Date de début: 2022-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011292.xml ---

Article R229-46

@@ -16,10 +16,12 @@ d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail.
-Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un -bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs -entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de -niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. +Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et +publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition +consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions +définies à l'alinéa précédent.
+ +Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.
@@ -29,7 +31,34 @@ niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. @@ -37,7 +66,7 @@ niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.