diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md index f555e35e677..3af39cdea5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md @@ -1,40 +1,142 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000022478110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/81/LEGIARTI000022478110.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028538257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538257.xml --- <h1>Article L213-12</h1> -Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la -prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi -que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à -l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les -collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer -au sein d'un établissement public territorial de bassin.<br /> +I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de +collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. +5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à +l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la +prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de +la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides +et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma +d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de +maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de +l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, +notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des +risques d'inondation.<br /> -Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément -aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les -établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou -des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du même code.<br /> +Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités +territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de +bassin.<br /> -Le préfet coordonnateur de bassin, à la demande des représentants des -collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par -l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public -territorial de bassin et leur en rend compte. Il délimite, par arrêté et après -avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il -y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre -d'intervention de cet établissement public.<br /> +II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un +groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles +L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à +l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations +récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue +d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi +que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Cet établissement comprend +notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion +des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis +de l'article L. 211-7 du présent code.<br /> -Les ressources de l'établissement se composent des contributions de ses membres, -de redevances pour services rendus, de subventions et de prêts ainsi que des +Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment +envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques +d'inondation.<br /> + +Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités +territoriales n'est pas applicable aux établissements publics d'aménagement et +de gestion de l'eau.<br /> + +III.-Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs +d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du présent +code, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou +les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la +modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou +d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br /> + +En l'absence de proposition émise dans un délai de deux ans à compter de +l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le +préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre du IV, la procédure de +création d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement +public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin, le sous-bassin ou le +groupement de sous-bassins hydrographiques qui le justifie.<br /> + +IV.-En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au +VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public +territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses +membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions +mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7, le périmètre +d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de +l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par +arrêté du préfet coordonnateur de bassin :<br /> + +1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de +bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;<br /> + +2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité +de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet +avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre +mois.<br /> + +Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière +de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en +application du I bis de l'article L. 211-7, intéressés.<br /> + +A compter de la notification de cet arrêté, l'organe délibérant de chaque +collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale +à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer +sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A +défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.<br /> + +La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par +arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés +après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des +inondations désignés par l'arrêté dressant la liste des collectivités +territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins +des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la +moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes +délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la +population.<br /> + +L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de +la population totale concernée est nécessaire.<br /> + +Les III et IV de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités +territoriales sont applicables.<br /> + +V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements +publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et +III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans +les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités +territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des +missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de +prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent +code.<br /> + +VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après +avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de +l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux +communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux +établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils +l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa +réalisation.<br /> + +VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent +des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en -application de l'article L. 213-10-9.<br /> +application du V bis de l'article L. 213-10-9.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. +Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se +composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.<br /> + +VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. <details> @@ -44,22 +146,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022477934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -85,10 +172,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic 2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> </li> <li> - 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> @@ -115,7 +199,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic 2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a> + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392994?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> @@ -127,7 +217,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>