diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000022478110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/81/LEGIARTI000022478110.xml
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028538257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538257.xml
 ---
 
 <h1>Article L213-12</h1>
 
-Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la
-prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi
-que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à
-l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les
-collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer
-au sein d'un établissement public territorial de bassin.<br />
+I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de
+collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L.
+5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à
+l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la
+prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de
+la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides
+et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma
+d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de
+maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de
+l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale,
+notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des
+risques d'inondation.<br />
 
-Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
-aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les
-établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou
-des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du même code.<br />
+Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités
+territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de
+bassin.<br />
 
-Le préfet coordonnateur de bassin, à la demande des représentants des
-collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par
-l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public
-territorial de bassin et leur en rend compte. Il délimite, par arrêté et après
-avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il
-y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre
-d'intervention de cet établissement public.<br />
+II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un
+groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles
+L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à
+l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations
+récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue
+d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi
+que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Cet établissement comprend
+notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion
+des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis
+de l'article L. 211-7 du présent code.<br />
 
-Les ressources de l'établissement se composent des contributions de ses membres,
-de redevances pour services rendus, de subventions et de prêts ainsi que des
+Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment
+envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques
+d'inondation.<br />
+
+Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités
+territoriales n'est pas applicable aux établissements publics d'aménagement et
+de gestion de l'eau.<br />
+
+III.-Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs
+d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du présent
+code, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou
+les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la
+modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou
+d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br />
+
+En l'absence de proposition émise dans un délai de deux ans à compter de
+l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le
+préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre du IV, la procédure de
+création d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement
+public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin, le sous-bassin ou le
+groupement de sous-bassins hydrographiques qui le justifie.<br />
+
+IV.-En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au
+VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public
+territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses
+membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions
+mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7, le périmètre
+d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de
+l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par
+arrêté du préfet coordonnateur de bassin :<br />
+
+1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de
+bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;<br />
+
+2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité
+de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet
+avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre
+mois.<br />
+
+Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière
+de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en
+application du I bis de l'article L. 211-7, intéressés.<br />
+
+A compter de la notification de cet arrêté, l'organe délibérant de chaque
+collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale
+à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer
+sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A
+défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.<br />
+
+La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par
+arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
+après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
+inondations désignés par l'arrêté dressant la liste des collectivités
+territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins
+des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la
+moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes
+délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la
+population.<br />
+
+L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de
+la population totale concernée est nécessaire.<br />
+
+Les III et IV de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
+territoriales sont applicables.<br />
+
+V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements
+publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et
+III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans
+les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
+territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des
+missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
+prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent
+code.<br />
+
+VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après
+avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de
+l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux
+communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux
+établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils
+l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa
+réalisation.<br />
+
+VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent
+des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des
 sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en
-application de l'article L. 213-10-9.<br />
+application du V bis de l'article L. 213-10-9.<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
+Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se
+composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.<br />
+
+VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article.
 
 
 <details>
@@ -44,22 +146,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022477934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -85,10 +172,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
       2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
     </li>
     <li>
-      2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527777?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
@@ -115,7 +199,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
       2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392994?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
@@ -127,7 +217,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>