diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md index 15bfc5af99..2c72b953cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033828.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/20/LEGIARTI000041472042.xml --- ###### Article L213-9-1 @@ -17,7 +17,7 @@ nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à -l'Agence française pour la biodiversité.
+l'Office français de la biodiversité.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur @@ -26,9 +26,5 @@ montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domai d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
-L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant -état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait -l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.
- Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.