diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index b760f58b57..194c95c5c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033701705 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Les parcs naturels marins](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dfdc7ad56a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034161123 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses + +- [Article R334-39](article_r334-39.md) +- [Article R334-40](article_r334-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r334-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r334-39.md new file mode 100644 index 0000000000..749534f512 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r334-39.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034161259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161259.xml +--- + +###### Article R334-39 + +

+ Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des + positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article + L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de + l'année civile précédente dans le périmètre de l'aire marine protégée Pélagos + ou de l'aire marine protégée Agoa.
+ + Est considéré comme une navigation au sens du présent article tout mouvement + de navire à l'intérieur du périmètre de l'aire marine protégée, y compris au + départ ou à destination d'un port, d'une installation ou d'une structure au + large, d'une station de pilotage ou de tout autre point situé dans ce + périmètre. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r334-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r334-40.md new file mode 100644 index 0000000000..7f6367027b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r334-40.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034161257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161257.xml +--- + +###### Article R334-40 + +

+ En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les + navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de + partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés + mentionné à cet article répond à des caractéristiques et exigences techniques + en matière :
+ + 1° De compatibilité avec tout navire soumis à l'obligation d'équipement ;
+ + 2° D'accessibilité et d'interopérabilité des données de position des cétacés + recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ;
+ + 3° D'identification des navires équipés.
+ + Ces caractéristiques et exigences techniques sont précisées par arrêté + conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la + mer.
+ + Un arrêté, pris dans les mêmes formes, établit la liste des dispositifs + disponibles pour l'équipement des navires y répondant. +