diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r521-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r521-14.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2007-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000006838845
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838845.xml
+Date de début: 2007-10-20
+Date de fin: 2014-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006838846
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838846.xml
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###### Article R521-14
@@ -15,10 +15,13 @@ préparations de protection du bois constituées de solutions de composés
inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en
oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation
du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique
-2415 de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe de
-l'article R. 511-9.
+2415 de la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées
+conformément à l'article L. 522-4.
-Les entreprises qui utilisent aux fins décrites à l'alinéa précédent des
-composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être
+Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de
+protection ne soit complètement fixé.
+
+Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de
+l'arsenic tiennent à la disposition de l'autorité administrative, pour être
présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements
relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.