diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r521-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r521-14.md index 62feb6922f..8c83074b65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r521-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r521-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2007-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000006838845 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838845.xml +Date de début: 2007-10-20 +Date de fin: 2014-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006838846 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838846.xml --- ###### Article R521-14 @@ -15,10 +15,13 @@ préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique -2415 de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe de -l'article R. 511-9.
+2415 de la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées +conformément à l'article L. 522-4.
-Les entreprises qui utilisent aux fins décrites à l'alinéa précédent des -composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être +Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de +protection ne soit complètement fixé.
+ +Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de +l'arsenic tiennent à la disposition de l'autorité administrative, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.