diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index c24aa62736..6dfc805325 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000039369708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369708.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303065.xml ---

Article L122-1

@@ -87,28 +87,25 @@ d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Ce autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale.
-V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier +V. - Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
-Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur -adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le -délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur -le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un -tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.
- -L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la -part du maître d'ouvrage.
+Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de +l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à +l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil +d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité +environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de +l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du +département.
V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés -de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Les conditions de -mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil -d'Etat.
+de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage.
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité @@ -124,46 +121,100 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. @@ -302,9 +353,6 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
  • 2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
  • -
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 -
  • 2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -332,6 +380,9 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
  • 2023-03-10 CITATION cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -471,7 +522,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md index e7b0070346..9b9e37f131 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043978066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978066.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303053.xml ---

    Article L122-3

    @@ -66,7 +66,8 @@ publics ;
    le maître d'ouvrage, prévue au VI de l'article L. 122-1 ;
    7° Les modalités et le contenu de la décision d'examen au cas par cas prise en -application du IV de l'article L. 122-1 ;
    +application du IV de l'article L. 122-1 et les modalités d'application du V bis +du même article L. 122-1 ;
    8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L. 122-1-1 ;
    @@ -82,10 +83,79 @@ application du IV de l'article L. 122-1 ;
    @@ -108,7 +178,7 @@ application du IV de l'article L. 122-1 ;
    2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 217 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 @@ -123,7 +193,7 @@ application du IV de l'article L. 122-1 ;
    2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01