Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669844 Identifiant: LEGIARTI000044267519
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###### Article R541-45 ###### Article R541-45
@ -64,14 +64,12 @@ l'environnement.<br />
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du
contrôle.<br /> contrôle.<br />
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert
à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les
qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont déchets dangereux.<br />
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,