diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md
index efac471da..959ba3caa 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046669844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669844.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044267519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/75/LEGIARTI000044267519.xml
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###### Article R541-45
@@ -64,14 +64,12 @@ l'environnement.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du
contrôle.
-Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
-à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles
-usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes
-qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au
-règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
-concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
-admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
-remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
+Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert
+transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
+européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les
+ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des
+déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de
+déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,