diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md index efac471da..959ba3caa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r541-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046669844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669844.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044267519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/75/LEGIARTI000044267519.xml --- ###### Article R541-45 @@ -64,14 +64,12 @@ l'environnement.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du contrôle.
-Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées -à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles -usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes -qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au -règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 -concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont -admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les -remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
+Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert +transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement +européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les +ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des +déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de +déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,