Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
<h1>Chapitre V : Autres modes d'information</h1>
- [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1/README.md)
- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176681
---
<h1>Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets</h1>
- [Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188520
---
<h1>Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public</h1>
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006835041
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835041.xml
---
<h1>Article R125-1</h1>
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets visés aux
articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.<br />
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense
nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la
santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en
matière industrielle ou commerciale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,143 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006835042
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835042.xml
---
<h1>Article R125-2</h1>
I. - Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public
prévues aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
les exploitants d'installations d'élimination de déchets soumises à autorisation
en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier
qui comprend :<br />
1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses
catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été
conçue ;<br />
2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses
mises à jour ;<br />
3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet
en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V
;<br />
4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de
l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de
fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;<br />
5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une
part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées
dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités
de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de
ces rejets pour l'année en cours ;<br />
6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents
survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.<br />
II. - Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un
exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire
de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée ; il peut
être librement consulté à la mairie de cette commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
</li>
<li>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006835043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835043.xml
---
<h1>Article R125-3</h1>
I. - Les communes, les groupements de communes, les départements, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui
assurent l'élimination des déchets ménagers tiennent à jour un document qui
précise :<br />
1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur
élimination ou de leur valorisation ;<br />
2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont
collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination
;<br />
3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à
la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et
d'élimination des déchets.<br />
II. - Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de
l'installation d'élimination des déchets en application des dispositions de
l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune
ou des communes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de l'environnement annexe, R125-2
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006835044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835044.xml
---
<h1>Article R125-4</h1>
I. - Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document
relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :<br />
1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à
l'élimination des déchets ;<br />
2° Le ou les plans d'élimination des déchets concernant le département ;<br />
3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le
département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet,
au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou
d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ;<br />
4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3°
ci-dessus ainsi qu'une liste des installations d'élimination des déchets situées
dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté
d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et
suivants ;<br />
5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à
l'élimination des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en
application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;<br />
6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées
conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et
suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui
provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-2
ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette
résorption.<br />
II. - Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ;
il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet
devant le conseil départemental d'hygiène.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006188521
---
<h1>Sous-section 2 : Commissions locales d'information et de surveillance</h1>
- [Article R125-5](article_r125-5.md)
- [Article R125-6](article_r125-6.md)
- [Article R125-7](article_r125-7.md)
- [Article R125-8](article_r125-8.md)

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006835046
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835046.xml
---
<h1>Article R125-5</h1>
I. - Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets
soumise à autorisation en vertu des dispositions des articles L. 511-1 et
suivants ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission
locale d'information et de surveillance.<br />
II. - Les préfets sont tenus d'en créer une :<br />
1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à
recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à
l'article L. 541-24 ;<br />
2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à
l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est
rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006835047
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835047.xml
---
<h1>Article R125-6</h1>
La composition de chaque commission locale d'information et de surveillance est
fixée par le préfet conformément aux prescriptions de l'article L. 125-1.<br />
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les
assemblées délibérantes de ces collectivités ; les autres membres sont nommés
par le préfet ; la durée de leur mandat est de trois ans. Tout membre de la
commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant
l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période
restant à courir.<br />
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le préfet peut
inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît
utile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-02-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006835048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835048.xml
---
<h1>Article R125-7</h1>
La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation
de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-02-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006835049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835049.xml
---
<h1>Article R125-8</h1>
I. - La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
:<br />
1° Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination
des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des
titres Ier et IV du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures
prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;<br />
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.<br />
II. - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br />
III. - La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1986-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 1996-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-23 au 1987-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 2000-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1986-12-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>