From 2c63f148e044ad97365a87f2fad5f61fb8d5b3de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-1443=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202008=20de=20finances=20rectificative=20pour=202008?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml --- .../paragraphe_2/article_l213-10-2.md | 13 +++--- .../paragraphe_2/article_l213-10-3.md | 43 ++++++++++--------- .../paragraphe_3/article_l213-10-6.md | 18 ++++---- .../paragraphe_5/article_l213-10-9.md | 17 ++++---- .../sous-section_4/article_l213-11-1.md | 13 +++--- .../sous-section_4/article_l213-11-10.md | 11 +++-- .../sous-section_4/article_l213-11-11.md | 13 +++--- 7 files changed, 63 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md index a23e9c1e2f..90b76a8ebb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833060 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833060.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020059157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059157.xml --- ###### Article L213-10-2 @@ -207,7 +206,9 @@ comme suit :
- Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)
+ + Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)
+

8,5

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-3.md index db43a8fb13..a73f003f50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833061 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833061.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020059174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059174.xml --- ###### Article L213-10-3 -I. - Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique +I.-Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique :
1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles @@ -25,21 +24,20 @@ territoriales ;
4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.
-II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour -les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance -est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du -même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des -sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour -l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage -spécifique.
+II.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour les +personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est +plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même +I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources +autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est +exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique.
Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
-III. - L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube, un -taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
+III.-L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0, 5 euro par mètre cube, un taux +par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
1° De l'état des masses d'eau ;
@@ -52,15 +50,18 @@ l'eau au titre d'une autre police ;
4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
-IV. - La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable -par l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau -distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service +IV.-La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par +l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau +distribuée.L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
-V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des -eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif -ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution +Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en +matière de redevances perçues par le service d'eau potable.
+ +V.-Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, +une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à +son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l213-10-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l213-10-6.md index 81524f8195..4e5b25e03c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l213-10-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l213-10-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833064 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833064.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020059168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059168.xml --- ###### Article L213-10-6 @@ -29,7 +28,8 @@ de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1 da la limite d'un plafond de 0,3 euro par mètre cube.
La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service -assurant la facturation de la redevance d'assainissement. Elle est exigible à -l'encaissement du prix. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées -au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par -décret. +assurant la facturation de la redevance d'assainissement en même temps que +celle-ci. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier +alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret. Le +recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière +de redevance perçue par le service d'assainissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md index 1f39df6930..242d2662c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833067 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833067.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020059180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059180.xml --- ###### Article L213-10-9 @@ -175,10 +174,10 @@ l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en mètres.
Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un -plafond de 0,6 euro par million de mètres cubes et par mètre de chute en -fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma -directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de -gestion des eaux s'il existe.
+plafond de 1,8 € par million de mètres cubes et par mètre de chute en fonction +de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma directeur +d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion +des eaux s'il existe.
Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-1.md index 66da557a6c..8ed0c0ec6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833071 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833071.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020059162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059162.xml --- ###### Article L213-11-1 L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits -par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les +par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md index e8d5fee5df..a7ec2a0dc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833080 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11KXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833080.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020059159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059159.xml --- ###### Article L213-11-10 @@ -21,7 +20,7 @@ en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, -et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli +et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-11.md index f5c69553c5..d130f4f425 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833081 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11LXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833081.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020059178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059178.xml --- ###### Article L213-11-11 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833081.xml L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, -soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à -la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. +soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la +procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.