diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r562-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2023-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000038743797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/37/LEGIARTI000038743797.xml
+Date de début: 2023-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047733428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/73/34/LEGIARTI000047733428.xml
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Article R562-2
@@ -14,10 +14,6 @@ naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des
risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera
chargé d'instruire le projet.
-Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de
-l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de
-l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.
-
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de
l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
@@ -46,10 +42,22 @@ compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
@@ -74,10 +82,10 @@ compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01
@@ -86,7 +94,7 @@ compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08