diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md index cb29434e14..a2b35112b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280495 - [Article L160-1](article_l160-1.md) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Régime](chapitre_ii/README.md) -- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 99bf1d5ecb..8871216b2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGISCTA000033034264 +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048248812 --- -

Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité

+

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

- [Article L163-1](article_l163-1.md) - [Article L163-2](article_l163-2.md) @@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033034264 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md index fd1fac8d02..b36e51b77a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000041599299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599299.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247402.xml ---

Article L541-3

I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, -à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, -l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou -détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions -qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses -observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant -assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui -ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en -demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette -réglementation dans un délai déterminé.
+à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de +celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du +pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des +faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après +l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou +orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou +représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une +amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les +opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai +déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du @@ -108,31 +109,121 @@ conseil territorial de Saint-Martin. @@ -148,18 +239,12 @@ conseil territorial de Saint-Martin.
  • 1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • -
  • - 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
  • +
  • + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01
  • @@ -176,7 +261,7 @@ conseil territorial de Saint-Martin. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 @@ -194,7 +279,7 @@ conseil territorial de Saint-Martin. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md index b356e3bf25..18112e986d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000041599588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599588.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247393.xml ---

    Article L541-42

    @@ -19,11 +19,10 @@ du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts d déchets.
    II. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I, -outre les sanctions prévues à l'article L. 541-3, l'autorité compétente met en -œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en -application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes -les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris -l'exécution d'office.
    +l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance +équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné +ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures +prescrites, y compris l'exécution d'office.
    Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au @@ -63,31 +62,28 @@ le traitement des déchets. @@ -101,16 +97,16 @@ le traitement des déchets. 1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21
  • - 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 126 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
  • - 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md index f1d1873d08..ae1419f965 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000044192274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/22/LEGIARTI000044192274.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000048247421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247421.xml ---

    Article L541-46

    -I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait -de :
    +I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le +fait de :
    1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;
    @@ -132,9 +132,9 @@ Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
    VI.-(Abrogé).
    -VII. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 -000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de -l'article 132-71 du code pénal.
    +VII. – La peine mentionnée au I est portée à huit ans d'emprisonnement et à 500 +000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens +de l'article 132-71 du code pénal.
    VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, @@ -166,10 +166,7 @@ susceptibles de durer au moins sept ans. @@ -195,10 +192,7 @@ susceptibles de durer au moins sept ans. 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
  • - 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF @@ -210,7 +204,7 @@ susceptibles de durer au moins sept ans. 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2-3 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2-3
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01