Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-16
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Date de début: 2024-12-30
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Date de fin: 2024-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044042502
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Identifiant: LEGIARTI000050866943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/25/LEGIARTI000044042502.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866943.xml
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###### Article R541-78
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###### Article R541-78
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@ -42,7 +42,8 @@ quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées ;<br />
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8° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets
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8° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets
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à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de
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à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de
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l'article L. 541-2 ;<br />
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l'article L. 541-2 , y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou
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confiés à un opérateur pour son traitement en dehors du territoire national;<br />
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9° Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le
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9° Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le
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respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1 ;<br />
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respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1 ;<br />
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@ -66,10 +67,8 @@ l'exception des cas prévus à l'article L. 541-38 ;<br />
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14° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par
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14° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par
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l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou
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l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou
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au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation
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au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation
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prévue à l'article R. 543-227-2 ;<br />
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prévue à l'article D. 543-227-1 ou sans respecter les conditions dont elle est
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assortie ;<br />
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15° Le fait de méconnaître les dérogations prévues par l'article R. 543-227-2
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;<br />
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16° Le fait de mettre à disposition ou vendre un équipement ou matériel
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16° Le fait de mettre à disposition ou vendre un équipement ou matériel
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extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;<br />
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extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;<br />
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@ -81,9 +80,12 @@ l'article R. 541-50 ;<br />
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18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.
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18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.
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543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;<br />
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543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;<br />
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19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet
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19° Le fait de réaliser une sortie du statut de déchet ou de se prévaloir du
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conformément à un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11, de ne
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premier alinéa du I ter de l'article L. 541-4-3 sans respecter les critères ou
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pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;<br />
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les conditions prévus sur le fondement de cet article ou par des actes
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d'exécution pris en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive
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2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
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déchets et abrogeant certaines directives ;<br />
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20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de
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20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de
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l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas
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l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas
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@ -91,15 +93,6 @@ organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établisse
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ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par
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ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par
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les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;<br />
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les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;<br />
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21° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non
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dangereux non inertes, de refuser des déchets respectant les critères fixés à
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l'article L. 541-30-2 ;<br />
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22° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non
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dangereux non inertes, de ne pas respecter la limite tarifaire fixée en
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application des dispositions de l'article L. 541-30-2 et conformément au II de
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l'article R. 541-48-2 ;<br />
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23° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de
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23° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de
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digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux
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digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux
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deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités
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deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités
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