Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2024-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-16 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044042502 Identifiant: LEGIARTI000050866943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/25/LEGIARTI000044042502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866943.xml
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###### Article R541-78 ###### Article R541-78
@ -42,7 +42,8 @@ quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées ;<br />
8° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets 8° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets
à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de
l'article L. 541-2 ;<br /> l'article L. 541-2 , y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou
confiés à un opérateur pour son traitement en dehors du territoire national;<br />
9° Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le 9° Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le
respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1 ;<br /> respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1 ;<br />
@ -66,10 +67,8 @@ l'exception des cas prévus à l'article L. 541-38 ;<br />
14° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par 14° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par
l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou
au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation
prévue à l'article R. 543-227-2 ;<br /> prévue à l'article D. 543-227-1 ou sans respecter les conditions dont elle est
assortie ;<br />
15° Le fait de méconnaître les dérogations prévues par l'article R. 543-227-2
;<br />
16° Le fait de mettre à disposition ou vendre un équipement ou matériel 16° Le fait de mettre à disposition ou vendre un équipement ou matériel
extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;<br /> extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;<br />
@ -81,9 +80,12 @@ l'article R. 541-50 ;<br />
18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D. 18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.
543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;<br /> 543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;<br />
19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet 19° Le fait de réaliser une sortie du statut de déchet ou de se prévaloir du
conformément à un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11, de ne premier alinéa du I ter de l'article L. 541-4-3 sans respecter les critères ou
pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;<br /> les conditions prévus sur le fondement de cet article ou par des actes
d'exécution pris en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive
2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives ;<br />
20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de 20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de
l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas
@ -91,15 +93,6 @@ organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établisse
ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par
les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;<br /> les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;<br />
21° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non
dangereux non inertes, de refuser des déchets respectant les critères fixés à
l'article L. 541-30-2 ;<br />
22° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non
dangereux non inertes, de ne pas respecter la limite tarifaire fixée en
application des dispositions de l'article L. 541-30-2 et conformément au II de
l'article R. 541-48-2 ;<br />
23° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de 23° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de
digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux
deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités