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Date: Fri, 19 Nov 2021 00:00:00 +0000
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Nature: DECRET
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-13
-Date de fin: 2021-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000033858432
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 ---
 
 <h1>Article D224-15-2</h1>
@@ -14,6 +14,11 @@ Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
 1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la
 directive 2007/46/ CE ;<br />
 
+1° bis Motorisation électrique-hybride rechargeable : un système de propulsion
+partiellement alimenté par l'électricité, à condition que le moteur électrique
+servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie
+électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ;<br />
+
 2° Transport public routier urbain : tout service public de transport routier de
 personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des
 articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II
@@ -21,26 +26,51 @@ de l'article L. 1231-2 du même code ;<br />
 
 3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport
 routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des
-dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et L. 3111-11 du code des
-transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ;<br />
+dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-6, L. 3111-11 et du premier alinéa
+de l'article L. 3111-14 du code des transports et défini au sens du II de
+l'article L. 1231-2 du même code ;<br />
 
 4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont
 plus de la moitié de la longueur est contenue dans ces territoires.<br />
 
-5° Groupe de véhicules.<br />
+5° Groupes de véhicules : les véhicules des catégories M2 et M3 suivants :<br />
 
-Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 suivants :<br />
+Groupe 1 : véhicules dont la motorisation est électrique, y compris les
+véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène et les trolleybus
+uniquement mus électriquement, ou véhicules électriques-hybrides utilisant
+l'hydrogène comme source d'énergie complémentaire à l'électricité.<br />
 
-Groupe 1 : Véhicules dont la motorisation est électrique, y compris les
-véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène, ou utilise un
-carburant gazeux si une fraction du gaz consommé est d'origine renouvelable.<br />
+Groupe 1 bis : véhicules utilisant un carburant gazeux si une fraction du gaz
+consommé est d'origine renouvelable, ou véhicules à motorisation
+électrique-hybride utilisant un carburant gazeux dont une fraction du gaz
+consommé est d'origine renouvelable comme source d'énergie complémentaire à
+l'électricité, ou véhicules à motorisation électrique-hybride utilisant
+exclusivement un carburant très majoritairement d'origine renouvelable non
+produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des
+changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production
+gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone,
+conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen
+et du Conseil, et non mélangé à des combustibles fossiles traditionnels.<br />
 
-Cette fraction de gaz renouvelable est au minimum de 20 % à partir du 1er
+La fraction de gaz renouvelable précitée est au minimum de 20 % à partir du 1er
 janvier 2020 et de 30 % à partir du 1er janvier 2025.<br />
 
-Groupe 2 : Véhicules dont la motorisation est électrique-hybride, ou utilise un
-carburant gazeux ou les véhicules dont les moteurs sont conçus pour ne
-fonctionner qu'avec des carburants très majoritairement d'origine renouvelable.
+Groupe 2 : véhicules utilisant un carburant gazeux ou véhicules dont la
+motorisation est électrique-hybride utilisant un carburant gazeux comme source
+d'énergie complémentaire à l'électricité et ne relevant pas des groupes 1 et 1
+bis, ou véhicules à motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des
+carburants fossiles traditionnels, ou véhicules utilisant exclusivement un
+carburant très majoritairement d'origine renouvelable non produit à partir de
+matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements
+indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne
+nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément
+à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du
+Conseil, ou un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique. Dans les
+trois derniers cas, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des
+combustibles fossiles traditionnels.<br />
+
+Groupe 3 : véhicules dont la motorisation est hybride ne relevant pas des
+groupes 1,1 bis ou 2, ou satisfaisant au moins à la norme Euro VI.
 
 
 <details>
@@ -50,44 +80,96 @@ fonctionner qu'avec des carburants très majoritairement d'origine renouvelable.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085735?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044336153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104521?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787211?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787268?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020967?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084008?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085790?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083981?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104506?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031126803?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104653?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      2017-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
+      2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-2 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-2
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-1 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-1
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-11 (V)
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-14 (V)
+    </li>
   </ul>
 </details>
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 ---
-État: MODIFIE
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 Type: AUTONOME
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 ---
 
 <h1>Article D224-15-3</h1>
 
 I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
-s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés
-comme des véhicules à faibles émissions les véhicules du groupe 1 et les
-véhicules dont la motorisation est électrique-hybride fonctionnant uniquement en
-mode électrique sur cet itinéraire.<br />
+s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone A précisés au II, sont
+considérés comme des véhicules à faibles émissions :<br />
 
-Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions :<br />
+- les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;<br />
 
-1° Les véhicules utilisant un carburant gazeux, quelle que soit l'origine du gaz
-qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible
-avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement
-acceptables.<br />
+- les véhicules de catégorie M3 du groupe 1 bis ;<br />
 
-2° Jusqu'au 1er janvier 2020, les véhicules dont la motorisation est
-électrique-hybride ou utilise un carburant gazeux.<br />
+- les véhicules de catégorie M3 dont la motorisation est électrique-hybride du
+groupe 2 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire ;<br />
 
-3° Jusqu'au 1er janvier 2025, les véhicules à motorisation électrique-hybride si
-le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent être rendus compatibles avec
-le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement
-acceptables.<br />
+- les véhicules de catégorie M3 utilisant un carburant gazeux, quelle que soit
+l'origine du gaz qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être
+rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des
+coûts économiquement acceptables.<br />
 
-II. – Les territoires concernés pour l'application du I sont :<br />
+Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions à titre
+transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 les véhicules de catégorie M3 à
+motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles
+traditionnels du groupe 2 si le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent
+être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à
+des coûts économiquement acceptables.<br />
+
+II. – Les territoires de zone A concernés pour l'application du I sont :<br />
 
 1° En Ile-de-France : les communes de Paris, Montrouge, Malakoff, Vanves,
 Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret,
@@ -40,7 +42,11 @@ Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly.<br />
 
 2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors
 Ile-de-France : le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté du
-préfet de département.
+préfet de département.<br />
+
+3° Les communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à
+faibles émissions mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code
+général des collectivités territoriales.
 
 
 <details>
@@ -50,37 +56,16 @@ préfet de département.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-13</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-13</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-07 au 2022-04-17</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042774121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-05-07</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -88,10 +73,13 @@ préfet de département.
   
   <ul>
     <li>
-      2017-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
     </li>
     <li>
-      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
+      2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M)
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-4.md
index 3722d3f9f5..5a2aab2938 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-4.md
@@ -1,36 +1,52 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-13
-Date de fin: 2021-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000033858436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858436.xml
+Date de début: 2021-11-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044339447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/94/LEGIARTI000044339447.xml
 ---
 
 <h1>Article D224-15-4</h1>
 
 I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
-s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés
-comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1 et 2.<br />
+s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone B précisés au II, sont
+considérés comme des véhicules à faibles émissions :<br />
+
+-les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;<br />
+
+-les véhicules de catégorie M3 des groupes 1 bis et 2.<br />
 
 A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans
-les territoires mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un
-autobus électrique-hybride, le mode électrique assure l'autonomie routière pour
-la portion de l'itinéraire concerné.<br />
+les territoires de zone A mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas
+d'un autobus électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles
+traditionnels, le mode électrique assure l'autonomie routière pour la portion de
+l'itinéraire concerné.<br />
 
-II.. – Les territoires concernés pour l'application du I sont :<br />
+II. – Les territoires de zone B concernés pour l'application du I sont :<br />
 
 1° En Ile-de-France :<br />
 
-Les communes qui ne sont pas mentionnées au II de l'article D. 224-15-3.<br />
+Les communes qui ne sont pas situées en zone A définie au II de l'article D.
+224-15-3.<br />
 
 2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors
-Ile-de-France : le territoire des communes qui ne sont pas concernées par
-l'application du II de l'article D. 224-15-3.<br />
+Ile-de-France : le territoire des communes qui ne sont pas situées en zone A
+définie au II de l'article D. 224-15-3.<br />
 
 3° Dans les autres agglomérations concernées par un plan de protection de
-l'atmosphère mentionné à l'article L. 222-4 et situées hors Ile-de-France, les
-communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.
+l'atmosphère mentionné à l'article L. 222-4, situées hors Île-de-France, et qui
+ne sont pas situées en zone A, les communes dont la liste est fixée par arrêté
+du préfet de département.<br />
+
+4° Les communes non concernées par les 1° et 2° du II de l'article D. 224-15-3,
+dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à faibles émissions
+mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des
+collectivités territoriales sous réserve que l'instauration de cette zone ne
+soit pas obligatoire en application du deuxième alinéa du I de ce même article,
+qui demandent, par dérogation au 3° du II de l'article D. 224-15-3, à ne pas
+figurer en zone A et dont la demande a été acceptée par arrêté du préfet de
+département.
 
 
 <details>
@@ -40,25 +56,37 @@ communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-13</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-07 au 2022-04-17</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042774121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-05-07</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -66,10 +94,13 @@ communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.
   
   <ul>
     <li>
-      2017-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
     </li>
     <li>
-      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
+      2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..6e8fc09c6a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-5-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044337468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/74/LEGIARTI000044337468.xml
+---
+
+<h1>Article D224-15-5-1</h1>
+
+Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
+s'inscrit majoritairement dans les territoires de plus de 250 000 habitants des
+zones A et B, respectivement précisés au II de l'article D. 224-15-3 et aux 1°,
+2° et 4° du II de l'article D. 224-15-4, sont considérés comme des autobus à
+très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou
+A. Dans ces territoires, la part d'autobus à très faibles émissions parmi les
+autobus à faibles émissions permettant l'atteinte des objectifs prévus à
+l'article L. 224-8-2 est d'au minimum 50 %.<br />
+
+Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules
+de catégories M2 et M3 dont la motorisation thermique d'origine a été
+transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans
+les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R.
+321-21 et R. 321-24 du code de la route.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841768?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841772?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2021-11-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841768?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841772?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-6.md
index 8653c697f6..1217e2e687 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_d224-15-6.md
@@ -1,21 +1,32 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-13
-Date de fin: 2021-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000033858440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858440.xml
+Date de début: 2021-11-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044339463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/94/LEGIARTI000044339463.xml
 ---
 
 <h1>Article D224-15-6</h1>
 
-<div align="left">
-  Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire ne
-  relève pas de l'application des articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 ou pour
-  l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme
-  des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1 et 2 ou
-  satisfaisants au moins à la norme Euro VI.
-</div>
+Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
+s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones
+A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4,
+ou pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés
+comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1,1 bis, 2 et
+3.<br />
+
+Dans le cas du transport public routier urbain, sont considérés comme des
+autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de
+classe I ou A.<br />
+
+Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules
+de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée
+en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les
+conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R.
+321-21 et R. 321-24 du code de la route.<br />
+
+<div><br /></div>
 
 
 <details>
@@ -25,16 +36,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858440.xml
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841768?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-07 au 2022-04-17</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042774121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-05-07</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841772?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -42,13 +65,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/84/LEGIARTI000033858440.xml
   
   <ul>
     <li>
-      2017-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
     </li>
     <li>
-      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
+      2021-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044337177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841768?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841772?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>