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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 2 Jul 2021 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727544
NOR: TREP2100563D
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-27
-Date de fin: 2021-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000042370840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370840.xml
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043743202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/32/LEGIARTI000043743202.xml
 ---
 
 ###### Article D181-15-2
@@ -177,7 +177,10 @@ modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;<br />
 égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation
 d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
 l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire
-de chaleur.<br />
+de chaleur ;<br />
+
+18° Pour les installations de tri mécano-biologiques mentionnées à l'article R.
+543-227-2, les pièces justificatives prévues au IV de cet article.<br />
 
 II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
 Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024356141
 - [Article R543-225](article_r543-225.md)
 - [Article R543-226](article_r543-226.md)
 - [Article R543-227](article_r543-227.md)
+- [Article R543-227-2](article_r543-227-2.md)
 - [Article D543-226-2](article_d543-226-2.md)
 - [Article D543-227-1](article_d543-227-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227-2.md
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index 00000000000..49e556a55b4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227-2.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043732578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/25/LEGIARTI000043732578.xml
+---
+
+###### Article R543-227-2
+
+I.-Les dispositions du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 sont
+applicables aux installations de tri mécano-biologiques qui effectuent un tri de
+déchets en mélange comportant notamment une part de déchets biodégradables, en
+vue d'une valorisation de tout ou partie de ces déchets biodégradables, y
+compris lorsque le traitement de ces derniers débute durant la phase de tri.
+Elles ne sont pas applicables aux installations qui effectuent comme unique
+traitement des déchets biodégradables une stabilisation avant élimination.<br />
+
+II.-La création de nouvelles installations de tri mécano-biologiques,
+l'augmentation de la capacité autorisée d'installations existantes et les autres
+modifications notables d'installations existantes, lorsque ces installations
+répondent ou continuent de répondre aux conditions définies à la première phrase
+du I du présent article, ne peuvent être autorisées que lorsque les
+collectivités territoriales et établissements publics de coopération
+intercommunale compétents en matière de collecte et de traitement de déchets
+ménagers et assimilés qui font traiter ces derniers dans ces installations ont
+mis en place un dispositif de tri à la source des biodéchets, dans les
+conditions précisées au III du présent article.<br />
+
+Lorsque la modification notable porte uniquement sur une extension de la zone de
+chalandise de l'installation, associée, le cas échéant, à une augmentation de
+capacité, ne sont concernées que les collectivités ou établissements objets de
+cette extension.<br />
+
+Lorsque seule une partie des collectivités territoriales ou établissements
+publics de coopération intercommunale a mis en place un dispositif de tri à la
+source des biodéchets conformément au III du présent article, l'autorisation est
+accordée pour le traitement des seuls déchets collectés par ces collectivités et
+établissements.<br />
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications
+notables ayant trait à la sécurité des installations, à la réduction des
+nuisances générées par les installations, à l'amélioration des performances
+environnementales des installations, ainsi que celles rendues nécessaires pour
+se conformer à une obligation réglementaire et celles concourant à la mise en
+place de la gestion et du traitement des biodéchets triés à la source.<br />
+
+III.-Le tri à la source des biodéchets est considéré comme généralisé sur le
+territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent en matière de collecte et de traitement des
+déchets lorsque l'une des trois conditions suivantes est respectée :<br />
+
+1° La collectivité ou l'établissement respecte les deux objectifs suivants :<br />
+
+a) Au moins 95 % de la population est couverte par un dispositif de tri à la
+source des déchets alimentaires ou de cuisine. Un arrêté du ministre chargé de
+l'environnement définit les modalités de ce calcul et les dispositifs techniques
+de tri à la source pris en compte ;<br />
+
+b) La quantité annuelle d'ordures ménagères résiduelles produite sur le
+territoire concerné est inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre
+chargé de l'environnement en fonction de la typologie des communes du territoire
+;<br />
+
+2° La quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles,
+établie après étude de caractérisation, est inférieure à un seuil fixé par
+arrêté du ministre chargé de l'environnement ;<br />
+
+3° La quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au
+moyen du tri à la source, en kg par habitant, est d'au moins 50 % de la quantité
+de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères
+résiduelles avant la mise en place du tri à la source. Cette donnée est obtenue
+par caractérisation des ordures ménagères résiduelles, effectuée avant et après
+la mise en place du tri à la source. Lorsque des dispositifs de tri à la source
+des biodéchets ont déjà été mis en place avant la première caractérisation des
+ordures ménagères résiduelles effectuée au titre du présent alinéa, les
+quantités de biodéchets détournées préalablement à cette caractérisation sont
+évaluées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
+l'environnement.<br />
+
+Les ordures ménagères résiduelles visées au présent III sont celles définies à
+l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, hors
+déchets collectés en déchetterie.<br />
+
+Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération
+intercommunale qui ont généralisé le tri à la source des biodéchets conformément
+aux 2° et 3° du présent III réalisent une étude de caractérisation des ordures
+ménagères résiduelles au moins une fois tous les six ans sur un échantillon
+représentatif conformément à une méthodologie définie par arrêté du ministre
+chargé de l'environnement.<br />
+
+IV.-Afin de permettre la constitution de la demande de création ou de
+modification mentionnée au II du présent article, les collectivités
+territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
+mentionnés à ce même II transmettent à l'exploitant de l'installation ou au
+pétitionnaire, à sa demande, les pièces justifiant de la généralisation du tri à
+la source des biodéchets conformément au III du présent article.<br />
+
+L'exploitant ou le pétitionnaire transmet ces pièces à l'autorité administrative
+compétente dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale
+prévu aux articles R. 181-13 et suivants ou du porter à connaissance prévu au II
+de l'article R. 181-46.<br />
+
+Les collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent IV
+transmettent à l'exploitant de l'installation les pièces justifiant de la
+généralisation du tri à la source des biodéchets conformément au III tous les
+trois ans à compter de l'autorisation de l'installation, de l'augmentation de
+capacité ou de la réalisation de la modification notable. L'exploitant en
+conserve un exemplaire pendant trois ans et tient ces pièces à la disposition de
+l'inspection des installations classées.<br />
+
+Lorsqu'il apparaît, à l'occasion de la transmission de pièces visée au précédent
+alinéa, qu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
+coopération intercommunale ne respecte plus l'une des conditions fixées au III
+du présent article, la collectivité ou l'établissement dispose d'un délai d'un
+an pour s'y conformer à nouveau et transmettre les pièces justificatives
+nécessaires à l'exploitant. Passé ce délai, les déchets ménagers et assimilés
+collectés par cette collectivité ou cet établissement ne sont plus admis dans
+l'installation.<br />
+
+V.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à
+Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent article ne s'applique pas
+aux installations de tri mécano-biologiques n'effectuant pas de valorisation
+matière des déchets biodégradables contenus dans les déchets traités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md
index 795f78c83bc..8bb84184724 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-14
-Date de fin: 2021-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000042663229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/32/LEGIARTI000042663229.xml
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043743192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743192.xml
 ---
 
 ###### Article R543-227
 
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux déchets de
-taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation
-énergétique.
+Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables
+aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une
+valorisation énergétique.