From 2b467f3e33539d15345420198dacb38a85401fe1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 2 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-855=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?in=202021=20relatif=20=C3=A0=20la=20justification=20de=20la=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ralisation=20du=20tri=20=C3=A0=20la=20source=20des?= =?UTF-8?q?=20biod=C3=A9chets=20et=20aux=20installations=20de=20tri=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9cano-biologiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043727544 NOR: TREP2100563D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/75/JORFTEXT000043727544.xml --- .../sous-section_2/article_d181-15-2.md | 13 +- .../chapitre_iii/section_13/README.md | 1 + .../section_13/article_r543-227-2.md | 125 ++++++++++++++++++ .../section_13/article_r543-227.md | 16 +-- 4 files changed, 142 insertions(+), 13 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md index 660420ea466..e4d033b961c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-27 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000042370840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370840.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043743202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/32/LEGIARTI000043743202.xml --- ###### Article D181-15-2 @@ -177,7 +177,10 @@ modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;<br /> égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire -de chaleur.<br /> +de chaleur ;<br /> + +18° Pour les installations de tri mécano-biologiques mentionnées à l'article R. +543-227-2, les pièces justificatives prévues au IV de cet article.<br /> II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/README.md index 2afc75bbabc..3e888ad90f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024356141 - [Article R543-225](article_r543-225.md) - [Article R543-226](article_r543-226.md) - [Article R543-227](article_r543-227.md) +- [Article R543-227-2](article_r543-227-2.md) - [Article D543-226-2](article_d543-226-2.md) - [Article D543-227-1](article_d543-227-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227-2.md new file mode 100644 index 00000000000..49e556a55b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227-2.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043732578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/25/LEGIARTI000043732578.xml +--- + +###### Article R543-227-2 + +I.-Les dispositions du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 sont +applicables aux installations de tri mécano-biologiques qui effectuent un tri de +déchets en mélange comportant notamment une part de déchets biodégradables, en +vue d'une valorisation de tout ou partie de ces déchets biodégradables, y +compris lorsque le traitement de ces derniers débute durant la phase de tri. +Elles ne sont pas applicables aux installations qui effectuent comme unique +traitement des déchets biodégradables une stabilisation avant élimination.<br /> + +II.-La création de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, +l'augmentation de la capacité autorisée d'installations existantes et les autres +modifications notables d'installations existantes, lorsque ces installations +répondent ou continuent de répondre aux conditions définies à la première phrase +du I du présent article, ne peuvent être autorisées que lorsque les +collectivités territoriales et établissements publics de coopération +intercommunale compétents en matière de collecte et de traitement de déchets +ménagers et assimilés qui font traiter ces derniers dans ces installations ont +mis en place un dispositif de tri à la source des biodéchets, dans les +conditions précisées au III du présent article.<br /> + +Lorsque la modification notable porte uniquement sur une extension de la zone de +chalandise de l'installation, associée, le cas échéant, à une augmentation de +capacité, ne sont concernées que les collectivités ou établissements objets de +cette extension.<br /> + +Lorsque seule une partie des collectivités territoriales ou établissements +publics de coopération intercommunale a mis en place un dispositif de tri à la +source des biodéchets conformément au III du présent article, l'autorisation est +accordée pour le traitement des seuls déchets collectés par ces collectivités et +établissements.<br /> + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications +notables ayant trait à la sécurité des installations, à la réduction des +nuisances générées par les installations, à l'amélioration des performances +environnementales des installations, ainsi que celles rendues nécessaires pour +se conformer à une obligation réglementaire et celles concourant à la mise en +place de la gestion et du traitement des biodéchets triés à la source.<br /> + +III.-Le tri à la source des biodéchets est considéré comme généralisé sur le +territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière de collecte et de traitement des +déchets lorsque l'une des trois conditions suivantes est respectée :<br /> + +1° La collectivité ou l'établissement respecte les deux objectifs suivants :<br /> + +a) Au moins 95 % de la population est couverte par un dispositif de tri à la +source des déchets alimentaires ou de cuisine. Un arrêté du ministre chargé de +l'environnement définit les modalités de ce calcul et les dispositifs techniques +de tri à la source pris en compte ;<br /> + +b) La quantité annuelle d'ordures ménagères résiduelles produite sur le +territoire concerné est inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre +chargé de l'environnement en fonction de la typologie des communes du territoire +;<br /> + +2° La quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles, +établie après étude de caractérisation, est inférieure à un seuil fixé par +arrêté du ministre chargé de l'environnement ;<br /> + +3° La quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au +moyen du tri à la source, en kg par habitant, est d'au moins 50 % de la quantité +de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères +résiduelles avant la mise en place du tri à la source. Cette donnée est obtenue +par caractérisation des ordures ménagères résiduelles, effectuée avant et après +la mise en place du tri à la source. Lorsque des dispositifs de tri à la source +des biodéchets ont déjà été mis en place avant la première caractérisation des +ordures ménagères résiduelles effectuée au titre du présent alinéa, les +quantités de biodéchets détournées préalablement à cette caractérisation sont +évaluées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de +l'environnement.<br /> + +Les ordures ménagères résiduelles visées au présent III sont celles définies à +l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, hors +déchets collectés en déchetterie.<br /> + +Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération +intercommunale qui ont généralisé le tri à la source des biodéchets conformément +aux 2° et 3° du présent III réalisent une étude de caractérisation des ordures +ménagères résiduelles au moins une fois tous les six ans sur un échantillon +représentatif conformément à une méthodologie définie par arrêté du ministre +chargé de l'environnement.<br /> + +IV.-Afin de permettre la constitution de la demande de création ou de +modification mentionnée au II du présent article, les collectivités +territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale +mentionnés à ce même II transmettent à l'exploitant de l'installation ou au +pétitionnaire, à sa demande, les pièces justifiant de la généralisation du tri à +la source des biodéchets conformément au III du présent article.<br /> + +L'exploitant ou le pétitionnaire transmet ces pièces à l'autorité administrative +compétente dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale +prévu aux articles R. 181-13 et suivants ou du porter à connaissance prévu au II +de l'article R. 181-46.<br /> + +Les collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent IV +transmettent à l'exploitant de l'installation les pièces justifiant de la +généralisation du tri à la source des biodéchets conformément au III tous les +trois ans à compter de l'autorisation de l'installation, de l'augmentation de +capacité ou de la réalisation de la modification notable. L'exploitant en +conserve un exemplaire pendant trois ans et tient ces pièces à la disposition de +l'inspection des installations classées.<br /> + +Lorsqu'il apparaît, à l'occasion de la transmission de pièces visée au précédent +alinéa, qu'une collectivité territoriale ou un établissement public de +coopération intercommunale ne respecte plus l'une des conditions fixées au III +du présent article, la collectivité ou l'établissement dispose d'un délai d'un +an pour s'y conformer à nouveau et transmettre les pièces justificatives +nécessaires à l'exploitant. Passé ce délai, les déchets ménagers et assimilés +collectés par cette collectivité ou cet établissement ne sont plus admis dans +l'installation.<br /> + +V.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à +Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent article ne s'applique pas +aux installations de tri mécano-biologiques n'effectuant pas de valorisation +matière des déchets biodégradables contenus dans les déchets traités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md index 795f78c83bc..8bb84184724 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_13/article_r543-227.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-14 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000042663229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/32/LEGIARTI000042663229.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043743192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743192.xml --- ###### Article R543-227 -Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux déchets de -taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation -énergétique. +Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables +aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une +valorisation énergétique.