diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md index 956e031f84..a3afca9722 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2010-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006835713 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835713.xml +Date de début: 2010-02-27 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000021875216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml --- ###### Article R222-33 @@ -28,13 +27,11 @@ utilisé ;
3° D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une puissance supérieure à 400 kW :
-a) De recourir à un personnel de chauffe titulaire d'un certificat d'aptitude -professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre -homologué de niveau égal ou supérieur ; à défaut, ces personnes doivent -justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le -territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de -salarié ;
+a) De recourir à un personnel de chauffe qualifié. Cette qualification pourra +être justifiée par un diplôme sanctionnant une formation dans ce domaine ou par +une expérience professionnelle acquise sur le territoire de l'Union européenne +ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de +travailleur indépendant ou de salarié ;
b) De surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;
@@ -60,20 +57,20 @@ Tableau de l'article R. 222-33
Aux fins de la présente section, on entend par :
- "Installations fixes de combustion" : tout dispositif non mobile dans + " Installations fixes de combustion " : tout dispositif non mobile dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
- "Puissance d'une installation de combustion" : la puissance d'une + " Puissance d'une installation de combustion " : la puissance d'une installation de combustion est définie comme la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue. Elle est exprimée en kilowatts (kW) ;
- "Installation de cogénération" : installation permettant une production - combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, telles que - définies en application de l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 - décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de + " Installation de cogénération " : installation permettant une + production combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, + telles que définies en application de l'article 3 du décret n° 2000-1196 + du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.