diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2010-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006835713
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R033XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835713.xml
+Date de début: 2010-02-27
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000021875216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml
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###### Article R222-33
@@ -28,13 +27,11 @@ utilisé ;
3° D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une
puissance supérieure à 400 kW :
-a) De recourir à un personnel de chauffe titulaire d'un certificat d'aptitude
-professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre
-homologué de niveau égal ou supérieur ; à défaut, ces personnes doivent
-justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le
-territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de
-salarié ;
+a) De recourir à un personnel de chauffe qualifié. Cette qualification pourra
+être justifiée par un diplôme sanctionnant une formation dans ce domaine ou par
+une expérience professionnelle acquise sur le territoire de l'Union européenne
+ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de
+travailleur indépendant ou de salarié ;
b) De surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;
@@ -60,20 +57,20 @@ Tableau de l'article R. 222-33