diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-14
-Date de fin: 2022-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000037807878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807878.xml
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2023-09-18
+Identifiant: LEGIARTI000045938743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938743.xml
---
Article R125-11
@@ -16,10 +16,7 @@ sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
-sur les risques majeurs établi par le maire. Sont exclues de ces dossier et
-document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense
-nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets des
-affaires.
+sur les risques majeurs établi par le maire.
II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et
@@ -74,7 +71,19 @@ mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
@@ -102,10 +111,10 @@ mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-11 CITATION cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14
- 2018-12-11 CITATION cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14
+ 2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF