LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
This commit is contained in:
République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
parent d6c0d49020
commit 2a61945f14
2 changed files with 21 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213196 Identifiant: LEGIARTI000047474650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/46/LEGIARTI000047474650.xml
--- ---
###### Article L213-8 ###### Article L213-8
@ -21,8 +21,9 @@ collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, des
de personnalités qualifiées ;<br /> présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux
concernés ainsi que de personnalités qualifiées ;<br />
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers 2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088177 Identifiant: LEGIARTI000045213204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213204.xml
--- ---
###### Article L371-3 ###### Article L371-3
@ -15,14 +15,14 @@ biodiversité. Avec une représentation équilibrée par collège des différent
parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses
établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des
représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des représentants
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
décret.<br /> composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations
stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III