diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md index a9f5192cb9..9402899297 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034095335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095335.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000036365839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365839.xml ---

Article L171-8

-I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas +I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à @@ -17,7 +17,7 @@ laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
-II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en +II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
@@ -29,8 +29,8 @@ travaux ou opérations.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à +l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif @@ -70,7 +70,22 @@ délai déterminé. @@ -108,7 +123,7 @@ délai déterminé. 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
  • 2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md index 648c2fb3fd..81623101d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025144749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144749.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365834.xml ---

    Article L521-19

    @@ -22,8 +22,8 @@ publique.
    Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la -procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des -procédures fiscales.
    +procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 +du livre des procédures fiscales.
    L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le @@ -43,7 +43,76 @@ visée à l'article L. 521-18. @@ -54,7 +123,10 @@ visée à l'article L. 521-18. 1962-12-29 CITATION source Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 2011-11-25
  • - 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md index 64d28c5b9f..4da379596f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028788967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/89/LEGIARTI000028788967.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365821.xml ---

    Article L556-3

    @@ -29,8 +29,9 @@ d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
    Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code -général des impôts. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers -détenteur prévue à l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
    +général des impôts. Le comptable peut engager la procédure de saisie +administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des +procédures fiscales.
    L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif @@ -81,25 +82,76 @@ l'application du présent article. @@ -107,13 +159,13 @@ l'application du présent article.