diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md
index a9f5192cb9..9402899297 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034095335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095335.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000036365839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365839.xml
---
Article L171-8
-I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
+I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à
@@ -17,7 +17,7 @@ laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
-II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
+II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes :
@@ -29,8 +29,8 @@ travaux ou opérations.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
-peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
-du livre des procédures fiscales.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
+l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
@@ -70,7 +70,22 @@ délai déterminé.
@@ -108,7 +123,7 @@ délai déterminé.
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26
+ 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md
index 648c2fb3fd..81623101d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025144749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144749.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365834.xml
---
Article L521-19
@@ -22,8 +22,8 @@ publique.
Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à
l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la
-procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des
-procédures fiscales.
+procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262
+du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le
@@ -43,7 +43,76 @@ visée à l'article L. 521-18.
-
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 2011-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-11-11 CITATION cible
@@ -54,7 +123,10 @@ visée à l'article L. 521-18.
1962-12-29 CITATION source Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 2011-11-25
- 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028788967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/89/LEGIARTI000028788967.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365821.xml
---
Article L556-3
@@ -29,8 +29,9 @@ d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
-général des impôts. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers
-détenteur prévue à l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
+général des impôts. Le comptable peut engager la procédure de saisie
+administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des
+procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
@@ -81,25 +82,76 @@ l'application du présent article.
-
- Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article R556-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R556-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-03-16 CITATION cible
+ Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2012-06-01 CITATION cible
+ Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
@@ -107,13 +159,13 @@ l'application du présent article.