diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 93b8ec5c2..48c3ebaec 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 - [Article Annexe à l'article R122-2](article_annexe_a_l_article_r122-2.md) - [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md) +- [Article Annexe à l'article R541-12-17](article_annexe_a_l_article_r541-12-17.md) - [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md) - [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md) - [Article Annexe à l'article D543-274](article_annexe_a_l_article_d543-274.md) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r541-12-17.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r541-12-17.md new file mode 100644 index 000000000..926e5c680 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r541-12-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043746508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746508.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R541-12-17 + +Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hJMOx62Ea-qOdw9n43ok_JeTuSRjr6ijQ4_gLmAUUtg= diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md index d0a2e2486..e771a86cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043746533 - [Article R541-12-17](article_r541-12-17.md) - [Article R541-12-18](article_r541-12-18.md) +- [Article R541-12-19](article_r541-12-19.md) +- [Article R541-12-20](article_r541-12-20.md) +- [Article R541-12-21](article_r541-12-21.md) +- [Article R541-12-22](article_r541-12-22.md) +- [Article R541-12-23](article_r541-12-23.md) +- [Article R541-12-24](article_r541-12-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md index 660f79098..30fae37ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029967066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967066.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043746531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746531.xml --- ###### Article R541-12-17 -Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de -manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à -un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur -par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri. +La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est définie à +l'annexe du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md index eea5f1ece..707fb85ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md @@ -1,40 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-13 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032191805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191805.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000043746519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746519.xml --- ###### Article R541-12-18 -I. – Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont -soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et -accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et -électroniques, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle -qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R. 543-127 et au deuxième -alinéa de l'article R. 543-177 du code de l'environnement.
+Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 élabore, +dans un délai de trois mois à compter de la date de son premier agrément, +l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3, laquelle +précise les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Il transmet +sa proposition motivée aux ministres chargés de l'environnement et de la +consommation après consultation de son comité des parties prenantes. La +proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par les ministres +ou, à défaut, si aucun des deux ministres ne s'y est opposé, à l'expiration d'un +délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de réception. +Dans le cas contraire, ou sur demande motivée de l'un au moins des ministres, +l'éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs +observations dans le délai d'un mois à compter de leur réception.
-II. – Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont -soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets -ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la -santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 -est celle qui est prévue à l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
+Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de +produits, ils se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe.
-III. – Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont -soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la -signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 comporte au moins le -pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut -figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris -dématérialisé.
+Cette information peut être définie, en tant que de besoin, par un arrêté +conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la consommation après +avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. +Le cas échéant, elle remplace l'information établie par l'éco-organisme.
-IV. – Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif -de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre -signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de -l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne -de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les -articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès -lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits -recyclables relèvent d'une consigne de tri, est d'application obligatoire, et -est commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section. +L'éco-organisme peut, sur son initiative, ou doit, lorsque c'est à la demande de +l'un au moins des deux ministres, réviser cette information dans les conditions +mentionnées au premier alinéa.
+ +L'éco-organisme publie cette information sur son site internet et en informe ses +adhérents à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Sous réserve +qu'ils décident de l'appliquer avant cette échéance, les producteurs qui ont +transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent +la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à +laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les +produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai +d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-19.md new file mode 100644 index 000000000..cad9f10d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718412.xml +--- + +###### Article R541-12-19 + +Le producteur qui met en place un système individuel propose l'information +précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est +mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 dans le cadre de sa +demande d'agrément.
+ +Il applique la signalétique et l'information au plus tard douze mois à compter +de la date à laquelle son agrément a été délivré. Cette information peut +également prévoir que les produits fabriqués ou importés par le producteur avant +cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six +mois à compter de celle-ci.
+ +Il peut, sur son initiative, ou doit, lorsque c'est à la demande du ministre +chargé de l'environnement ou de celui en charge de la consommation, réviser +cette information dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article +R. 541-12-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-20.md new file mode 100644 index 000000000..9dd2e7b9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-20.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718414.xml +--- + +###### Article R541-12-20 + +Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie en +France peuvent remplacer la signalétique définie à l'annexe de l'article R. +541-12-17 par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par +l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, +conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et +36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette +autre signalétique informe le consommateur que les produits concernés font +l'objet de règles de tri et qu'elle est d'application obligatoire. De même, les +producteurs peuvent également remplacer l'information définie à l'article R. +541-12-18 par une autre information commune encadrée réglementairement par +l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors +que cette autre information présente les mêmes caractéristiques que celle mise +en place en application du premier alinéa de l'article R. 541-12-18, et qu'elle +est d'application obligatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-21.md new file mode 100644 index 000000000..d327a52aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-21.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000043718416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718416.xml +--- + +###### Article R541-12-21 + +La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est accolée à +l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article.
+ +Pour les emballages mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ainsi que pour +ceux mis à disposition des consommateurs dans le cadre d'une activité de +restauration visés au 2° du même article, cette signalétique est apposée sur +l'emballage, à l'exclusion des emballages de boissons en verre.
+ +Cette signalétique et cette information peuvent être apposées sous forme +d'autocollants.
+ +Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est +inférieure à dix centimètres carrés et qu'aucun autre document n'est fourni avec +le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support +dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et +vingt centimètres carrés, seule l'information peut figurer sur un support +dématérialisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-22.md new file mode 100644 index 000000000..004da1e70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718418.xml +--- + +###### Article R541-12-22 + +Les éco-organismes ainsi que les producteurs qui mettent en place un système +individuel mettent l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. +541-9-3 à la disposition du public par voie électronique, sans frais, dans un +standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de +traitement automatisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-23.md new file mode 100644 index 000000000..21bbcc717 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718420.xml +--- + +###### Article R541-12-23 + +La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le +fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en +application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-24.md new file mode 100644 index 000000000..a9f08ff8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718422.xml +--- + +###### Article R541-12-24 + +Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif +harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.