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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe à l'article R122-2](article_annexe_a_l_article_r122-2.md)
- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md)
+- [Article Annexe à l'article R541-12-17](article_annexe_a_l_article_r541-12-17.md)
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
- [Article Annexe à l'article D543-274](article_annexe_a_l_article_d543-274.md)
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+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r541-12-17.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746508.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R541-12-17
+
+Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hJMOx62Ea-qOdw9n43ok_JeTuSRjr6ijQ4_gLmAUUtg=
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@@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043746533
- [Article R541-12-17](article_r541-12-17.md)
- [Article R541-12-18](article_r541-12-18.md)
+- [Article R541-12-19](article_r541-12-19.md)
+- [Article R541-12-20](article_r541-12-20.md)
+- [Article R541-12-21](article_r541-12-21.md)
+- [Article R541-12-22](article_r541-12-22.md)
+- [Article R541-12-23](article_r541-12-23.md)
+- [Article R541-12-24](article_r541-12-24.md)
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@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029967066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967066.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746531.xml
---
###### Article R541-12-17
-Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de
-manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à
-un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur
-par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri.
+La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est définie à
+l'annexe du présent article.
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@@ -1,40 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-13
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032191805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191805.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000043746519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/65/LEGIARTI000043746519.xml
---
###### Article R541-12-18
-I. – Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
-soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et
-accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et
-électroniques, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle
-qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R. 543-127 et au deuxième
-alinéa de l'article R. 543-177 du code de l'environnement.
+Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 élabore,
+dans un délai de trois mois à compter de la date de son premier agrément,
+l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3, laquelle
+précise les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Il transmet
+sa proposition motivée aux ministres chargés de l'environnement et de la
+consommation après consultation de son comité des parties prenantes. La
+proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par les ministres
+ou, à défaut, si aucun des deux ministres ne s'y est opposé, à l'expiration d'un
+délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de réception.
+Dans le cas contraire, ou sur demande motivée de l'un au moins des ministres,
+l'éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs
+observations dans le délai d'un mois à compter de leur réception.
-II. – Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
-soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets
-ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la
-santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17
-est celle qui est prévue à l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
+Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
+produits, ils se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe.
-III. – Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
-soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la
-signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 comporte au moins le
-pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut
-figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris
-dématérialisé.
+Cette information peut être définie, en tant que de besoin, par un arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la consommation après
+avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
+Le cas échéant, elle remplace l'information établie par l'éco-organisme.
-IV. – Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif
-de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre
-signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de
-l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne
-de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les
-articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès
-lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits
-recyclables relèvent d'une consigne de tri, est d'application obligatoire, et
-est commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section.
+L'éco-organisme peut, sur son initiative, ou doit, lorsque c'est à la demande de
+l'un au moins des deux ministres, réviser cette information dans les conditions
+mentionnées au premier alinéa.
+
+L'éco-organisme publie cette information sur son site internet et en informe ses
+adhérents à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Sous réserve
+qu'ils décident de l'appliquer avant cette échéance, les producteurs qui ont
+transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent
+la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à
+laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les
+produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai
+d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043718412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718412.xml
+---
+
+###### Article R541-12-19
+
+Le producteur qui met en place un système individuel propose l'information
+précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est
+mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 dans le cadre de sa
+demande d'agrément.
+
+Il applique la signalétique et l'information au plus tard douze mois à compter
+de la date à laquelle son agrément a été délivré. Cette information peut
+également prévoir que les produits fabriqués ou importés par le producteur avant
+cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six
+mois à compter de celle-ci.
+
+Il peut, sur son initiative, ou doit, lorsque c'est à la demande du ministre
+chargé de l'environnement ou de celui en charge de la consommation, réviser
+cette information dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article
+R. 541-12-18.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043718414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718414.xml
+---
+
+###### Article R541-12-20
+
+Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie en
+France peuvent remplacer la signalétique définie à l'annexe de l'article R.
+541-12-17 par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par
+l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne,
+conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et
+36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette
+autre signalétique informe le consommateur que les produits concernés font
+l'objet de règles de tri et qu'elle est d'application obligatoire. De même, les
+producteurs peuvent également remplacer l'information définie à l'article R.
+541-12-18 par une autre information commune encadrée réglementairement par
+l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors
+que cette autre information présente les mêmes caractéristiques que celle mise
+en place en application du premier alinéa de l'article R. 541-12-18, et qu'elle
+est d'application obligatoire.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000043718416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718416.xml
+---
+
+###### Article R541-12-21
+
+La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est accolée à
+l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article.
+
+Pour les emballages mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ainsi que pour
+ceux mis à disposition des consommateurs dans le cadre d'une activité de
+restauration visés au 2° du même article, cette signalétique est apposée sur
+l'emballage, à l'exclusion des emballages de boissons en verre.
+
+Cette signalétique et cette information peuvent être apposées sous forme
+d'autocollants.
+
+Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est
+inférieure à dix centimètres carrés et qu'aucun autre document n'est fourni avec
+le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support
+dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et
+vingt centimètres carrés, seule l'information peut figurer sur un support
+dématérialisé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043718418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718418.xml
+---
+
+###### Article R541-12-22
+
+Les éco-organismes ainsi que les producteurs qui mettent en place un système
+individuel mettent l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
+541-9-3 à la disposition du public par voie électronique, sans frais, dans un
+standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
+traitement automatisé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-23.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043718420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718420.xml
+---
+
+###### Article R541-12-23
+
+La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le
+fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en
+application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043718422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718422.xml
+---
+
+###### Article R541-12-24
+
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif
+harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.