diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d422-109.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d422-109.md index c8c3e4fd54..8b66d6b90a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d422-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_d422-109.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2019-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000029026466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026466.xml +Date de début: 2019-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038375717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/57/LEGIARTI000038375717.xml ---

Article D422-109

@@ -13,7 +13,10 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à -la dépendance domaniale considérée.
+la dépendance domaniale considérée. En l'absence d'associations communales ou +intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux +associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article +D. 422-102.
La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.
@@ -36,7 +39,16 @@ gestionnaire du domaine public fluvial. @@ -61,7 +73,10 @@ gestionnaire du domaine public fluvial. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09