From 2976d4f43110e3021823fd382b097c2cc1be8f5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 5 Jul 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-844=20du=203=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202020=20relatif=20=C3=A0=20l'autorit=C3=A9=20environnemen?= =?UTF-8?q?tale=20et=20=C3=A0=20l'autorit=C3=A9=20charg=C3=A9e=20de=20l'ex?= =?UTF-8?q?amen=20au=20cas=20par=20cas?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042079384 NOR: TRED2006513D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/93/JORFTEXT000042079384.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r122-3-1.md | 322 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 2 + .../section_3/article_r122-24-1.md | 60 ++++ .../section_3/article_r122-24-2.md | 98 ++++++ .../sous-section_1/article_r181-4.md | 69 +++- .../sous-section_1/article_r181-8.md | 54 ++- .../sous-section_2/article_r181-13.md | 48 +-- .../sous-section_3/article_r181-54-2.md | 62 +++- .../sous-section_5/article_r414-22.md | 45 +-- 10 files changed, 639 insertions(+), 122 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index b9150ed3d6b..d368e304dee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087454 <h1>Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas</h1> - [Article R122-3](article_r122-3.md) +- [Article R122-3-1](article_r122-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ae5daa226e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md @@ -0,0 +1,322 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000042082292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/22/LEGIARTI000042082292.xml +--- + +<h1>Article R122-3-1</h1> + +I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de +l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de +l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les +incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement +et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les +caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets +négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou +programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets +susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets +négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine.<br /> + +II.-Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître +d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de +l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. A compter de la réception de +ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander +au maître d'ouvrage de le compléter. A défaut d'une telle demande, le formulaire +est réputé complet à l'expiration de ce même délai.<br /> + +III.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire +mentionné au II dès qu'il est complet.<br /> + +IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de +trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur +la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du +projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des +critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre +2011. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres +évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre +d'autres législations applicables.<br /> + +L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du +directeur général de l'agence régionale de santé concerné par le projet. +Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences dans plusieurs régions, +les directeurs généraux concernés désignent l'un d'entre eux pour coordonner +l'élaboration d'un avis commun.<br /> + +La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est motivée au +regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 +décembre 2011 ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par +le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs +notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.<br /> + +L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV +vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.<br /> + +La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une +telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention +qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés +sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.<br /> + +V.-Par dérogation au IV, lorsqu'il est fait application des dispositions du +deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 122-3, l'autorité mentionnée au 2° du +même article se prononce dans le délai mentionné au IV du présent article, à +compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II. +Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel sa décision sera +rendue.<br /> + +VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne +nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité +compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond +aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision.<br /> + +VII.-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif +préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours +contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation +environnementale.<br /> + +VIII.-Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions du titre +Ier du livre V. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046204921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414886?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422462?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046090400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse)</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18</a> + </li> + <li> + 2020-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> + </li> + <li> + 2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049567081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049567102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a> + </li> + <li> + 2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049567117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a> + </li> + <li> + 2024-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050110415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050113268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050113290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422462?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414886?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index a37f989c133..22f438ea4e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032470424 <h1>Section 3 : Dispositions communes</h1> - [Article R122-24](article_r122-24.md) +- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md) +- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md new file mode 100644 index 00000000000..08fd8314ebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042083299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/32/LEGIARTI000042083299.xml +--- + +<h1>Article R122-24-1</h1> + +I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale +exercent leurs missions de manière objective.<br /> + +II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les +situations de conflit d'intérêts.<br /> + +Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités +mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé +directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un +établissement public assurant de telles fonctions. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md new file mode 100644 index 00000000000..45532498865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000042083301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/33/LEGIARTI000042083301.xml +--- + +<h1>Article R122-24-2</h1> + +I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I +de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit +d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité +environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement +durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. +122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu +au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au +terme duquel sa décision sera rendue.<br /> + +II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I +de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à +l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, +elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité +environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement +durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet +est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du +Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br /> + +Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits +d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans +l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.<br /> + +L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents +alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à +compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de +l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel +sa décision sera rendue.<br /> + +III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R. +122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, +sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil +général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce +dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à +laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à +l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai au terme duquel son avis +sera rendu.<br /> + +Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits +d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans +l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L. +122-1.<br /> + +IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R. +122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées +les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de +l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier +concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de +l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai +de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I +de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le +projet le délai au terme duquel son avis sera rendu. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md index 88de337df85..c53f27aa2de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033929332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929332.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000042087593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087593.xml --- <h1>Article R181-4</h1> @@ -23,7 +23,7 @@ projet et ses effets potentiels sur l'environnement.<br /> II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :<br /> 1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. -122-3 ;<br /> +122-3-1 ;<br /> 2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article R. 122-4 ;<br /> @@ -47,25 +47,55 @@ particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10 <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -73,19 +103,22 @@ particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10 <ul> <li> - 2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049902213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-6 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-6 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a> @@ -94,7 +127,7 @@ particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-8 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-8 </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md index ee7178de3ad..d6738799269 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033929349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929349.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000042086911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086911.xml --- <h1>Article R181-8</h1> -Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3 est +Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le -formulaire à l'autorité environnementale, qui en accuse réception.<br /> +formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse +réception.<br /> -Lorsque l'autorité environnementale statue par décision motivée sur la nécessité -ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV -de l'article R. 122-3, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au -certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à -laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation -environnementale est née ou est susceptible de se former. +Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision +motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans +le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au +préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le +certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet +envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former. <details> @@ -28,25 +29,16 @@ environnementale est née ou est susceptible de se former. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -54,13 +46,19 @@ environnementale est née ou est susceptible de se former. <ul> <li> - 2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + 2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049902213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md index 46a27540a89..01851063fb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-02 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037685652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685652.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042087579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087579.xml --- <h1>Article R181-13</h1> @@ -36,12 +36,12 @@ affectées ;<br /> 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 -et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de -l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence +et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III +de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;<br /> 6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de -l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision +l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;<br /> @@ -64,43 +64,25 @@ assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2018-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2019-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038635412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale ABROGE, en vigueur du 2019-06-15 au 2023-07-01</a> </li> <li> 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2024-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR</a> </li> @@ -132,10 +114,10 @@ assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14 @@ -177,7 +159,7 @@ assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036412654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md index f96df34937d..190736c7200 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037858844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/88/LEGIARTI000037858844.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042087557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087557.xml --- <h1>Article R181-54-2</h1> @@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :<br /> effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants :<br /> -a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 +a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 ;<br /> b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;<br /> @@ -51,25 +51,55 @@ continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041970397?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885029?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041970403?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885145?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885025?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -80,10 +110,10 @@ continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection 2013-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000027692287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME</a> </li> <li> - 2018-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -110,7 +140,7 @@ continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md index 6b9770a2cbd..3473fa05b18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033051835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051835.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042087530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087530.xml --- <h1>Article R414-22</h1> @@ -14,8 +14,8 @@ L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.<br /> -Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la -présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. +Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient +la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. <details> @@ -25,39 +25,30 @@ présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + 2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>