diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-19.md index fc05e362f0..613aeedf54 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l581-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2015-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006834720 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834720.xml +Date de début: 2015-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494088.xml --- ###### Article L581-19 @@ -16,10 +15,18 @@ Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 son applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels -l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées au premier -alinéa du présent article lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit -particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des -services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, -soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des -entreprises locales. +Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. +581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs +à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des +préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
+ +– les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du +terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments +historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
+ +– à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles +mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code.
+ +Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas +du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies +par les règlements relatifs à la circulation routière.