diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-6.md index 84763fb16c..df36e81e17 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033035435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035435.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038846259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846259.xml ---

Article L411-6

@@ -17,12 +17,25 @@ détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, -du ministre chargé des pêches maritimes.
+du ministre chargé des pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les +mêmes conditions, la liste d'espèces animales ou végétales interdites est fixée +par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique +régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces +exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, déterminées par la +Commission européenne en application de l'article 4 du règlement (UE) n° +1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la +prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces +exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers +sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime +ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du +même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis conforme du +ministre chargé de l'agriculture.
II.-L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens des espèces mentionnées au I peuvent -être autorisés par l'autorité administrative, sous réserve que les spécimens -soient conservés et manipulés en détention confinée :
+être autorisés par l'autorité administrative ou, dans la collectivité de Corse, +par le président du conseil exécutif, sous réserve que les spécimens soient +conservés et manipulés en détention confinée :
1° Au profit d'établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation hors du milieu naturel ;
@@ -47,7 +60,25 @@ scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution. @@ -74,9 +105,6 @@ scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 -
  • 2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain VIGUEUR
  • @@ -107,6 +135,9 @@ scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.
  • 2019-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29
  • +
  • + 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-26
  • @@ -137,9 +168,6 @@ scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.
  • 2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13
  • -
  • - CITATION source Directive 79-409 CEE 1979-04-02 art. 9 -
  • 2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23
  • @@ -191,6 +219,12 @@ scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.
  • 2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L258-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14