From 28413ada131da877eadf41f4845297f57447a034 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md | 332 ++---------------- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md | 63 +--- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md | 41 +-- 3 files changed, 48 insertions(+), 388 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md index 30951dad250..5d4f76e89cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832897 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832897.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832898 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832898.xml ---

Article L123-1

-La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des +I - La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont -susceptibles d'affecter l'environnement.
+susceptibles d'affecter l'environnement. La liste des catégories d'opérations +visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à +les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères +peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones +qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif +ou réglementaire.
-La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils -et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en -Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de -la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de -l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire. +II - La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une +collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou +d'un des établissements publics en dépendant est prise par le président de +l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque +l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision est +prise par l'autorité compétente de l'Etat.
@@ -30,313 +36,16 @@ l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire.

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