Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030994639 Identifiant: LEGIARTI000031013217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013217.xml
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###### Article L581-7 ###### Article L581-7
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994639.xml
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois
autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares
ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La ferroviaires et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins
15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de
l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de
centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération,

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- [Article L581-8](article_l581-8.md) - [Article L581-8](article_l581-8.md)
- [Article L581-9](article_l581-9.md) - [Article L581-9](article_l581-9.md)
- [Article L581-10](article_l581-10.md)
- [Article L581-13](article_l581-13.md) - [Article L581-13](article_l581-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013198.xml
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###### Article L581-10
Sans préjudice de l'article L. 581-4 et des I et II de l'article L. 581-8, les
dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des
équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places
assises peuvent déroger au premier alinéa de l'article L. 581-9 en matière
d'emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. L'implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à
l'autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil de
la métropole de Lyon.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029108804 Identifiant: LEGIARTI000031013202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013202.xml
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###### Article L581-14 ###### Article L581-14
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut
territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune
publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9.<br /> un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles
L. 581-9 et L. 581-10.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le
règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834780 Identifiant: LEGIARTI000031013177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L44AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013177.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834780.xml
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###### Article L581-44 ###### Article L581-44
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et,
le cas échéant, les actes pris en application des articles L. 581-7 et L. le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent
581-10, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en
l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de
ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi
présente loi (1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au (1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa
deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes.<br /> de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes.<br />
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions
relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le