From 2814874773726861c02b3e11ffd435a9b811b8e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-555=20du=2021=20juin=2019?= =?UTF-8?q?96=20fixant=20la=20liste=20des=20espaces=20naturels=20prot?= =?UTF-8?q?=C3=A9g=C3=A9s=20=C3=A0=20destination=20desquels=20est=20per?= =?UTF-8?q?=C3=A7ue=20la=20taxe=20sur=20les=20passagers=20maritimes=20pr?= =?UTF-8?q?=C3=A9vue=20par=20l'article=20285=20quater=20du=20code=20des=20?= =?UTF-8?q?douanes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA TAXE PREVUE A L'ART. 285-QUATER DU CODE DES DOUANES ET DUE PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC MARITIME EST PERCUE A L'OCCASION DE L'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS A DESTINATION DES ESPACES NATURELS PROTEGES OU DES PORTS LES DESSERVANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT QUI FIGURENT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.POUR CHACUN DES ESPACES,LE TABLEAU PRECISE LA OU LES PERSONNES PUBLIQUES DONT LE BUDGET BENEFICIE DU PRODUIT NET DE LA TAXE AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,LA REPARTITION DE CE PRODUIT ENTRE ELLES. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000193503 NOR: ENVN9640035D Ancien identifiant: 1DX996555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/35/JORFTEXT000000193503.xml --- .../chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md | 208 +++++++++--------- 1 file changed, 98 insertions(+), 110 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md index b5424b046..9ef44e388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-20 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029605495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/54/LEGIARTI000029605495.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041463450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463450.xml --- ###### Article D321-15 @@ -24,48 +24,48 @@ Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- +
- - - - - - - @@ -79,36 +79,32 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - - + + - - - + - - + - @@ -130,7 +126,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

- - - - - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + + - - - + - - - + @@ -254,8 +244,8 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).

- - + @@ -291,14 +281,14 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - - + + @@ -314,7 +304,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - + - - - + - @@ -353,42 +343,40 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - + - - - + - - - - - + @@ -401,19 +389,19 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - @@ -433,7 +421,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - @@ -474,7 +462,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - - - - @@ -517,7 +505,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - @@ -543,7 +531,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - @@ -584,7 +572,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - @@ -610,7 +598,7 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - -
+

Liste des espaces protégés et des ports
les desservant exclusivement ou principalement

+

Personnes publiques bénéficiaires du produit
net de la taxe

+

Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique

+

1. Parcs nationaux

+

Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe).

+

Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.

+

100 %

+

2. Réserves naturelles

- Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).
-
Commune de La Teste-de-Buch.
+ Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).
Commune de La Teste-de-Buch.

100 %

+ Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).
Office de l'environnement de la Corse.
+ Office de l'environnement de la Corse.

100 %

- Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).
-
+ Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
+

100 %

-

Office national de la chasse et de la faune sauvage.

+

Office français de la biodiversité

100 %

@@ -149,100 +145,94 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
+

Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

+

Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion.

+

100 %

+

3.1. Sites naturels classés

+ Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).
Commune de l'île de Bréhat.
+ Commune de l'île de Bréhat.

100 %

+ Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère).
- Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.
-
+ Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

+ Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).
- Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.
-
+ Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

100 %

+ Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée).
Commune de l'île d'Yeu.
+ Commune de l'île d'Yeu.

100 %

+ Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).
Office national des forêts.
+ Office national des forêts.

100 %

- Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).
-
Département de la Corse-du-Sud.
+ Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).
Département de la Corse-du-Sud.

100 %

+ Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe).
Commune de Terre-de-Haut.
+ Commune de Terre-de-Haut.

100 %

+ Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe).
Communauté de communes du pays Marie-Galante.
+ Communauté de communes du pays Marie-Galante.

100 %

Département des Pyrénées-Orientales.
+ Département des Pyrénées-Orientales.

100 %

+

3.2. Sites naturels inscrits

Ile d'Arz (Morbihan).
Commune de l'île d'Arz.
+ Ile d'Arz (Morbihan).
Commune de l'île d'Arz.

100 %

+

4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres @@ -322,20 +312,20 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Ile Tatihou (Manche).
+ Ile Tatihou (Manche).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
+

100 %

Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).
+ Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
+

100 %

Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).
+ Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
+

100 %

Iles du Salut (Guyane).
+ Iles du Salut (Guyane).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
+

100 %

+

5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

+

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud).

- Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.
-
+ Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.

67 %

+

Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor).

+

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

+

100 %

+

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de @@ -441,10 +429,10 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).

+

Département du Finistère.

+

100 %

+

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale @@ -483,15 +471,15 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
l'île de Groix (Morbihan).

+

Commune de Groix.

+

100 %

+

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages @@ -499,10 +487,10 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Sauzon (Morbihan).

+

District de Belle-Ile-en-mer.

+

80 %

+

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages @@ -525,10 +513,10 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
(Morbihan).

+

Commune de Hoedic.

+

60 %

+

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages @@ -551,10 +539,10 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
(Morbihan).

+

Commune de Houat.

+

80 %

+

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages @@ -592,10 +580,10 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
(Charente-Maritime).

+

Commune de l'île d'Aix.

+

80 %

+

Parc national de Port-Cros :

- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime @@ -621,10 +609,10 @@ maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).
+

Etablissement public du parc national de Port-Cros.

+

100 %