Références
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037017746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017746.xml
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-
-Article R592-1
-
-I. – L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement
-public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de
-toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de
-recherche dans les domaines suivants :
-
-1° La sûreté nucléaire ;
-
-2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
-
-3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements
-ionisants ;
-
-4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
-
-5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières
-radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
-
-II. – Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté
-nucléaire :
-
-1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses,
-de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou
-étrangers ;
-
-2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres
-organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer
-les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines
-d'activité ;
-
-3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et
-des personnes professionnellement exposées ;
-
-4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la
-sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
-intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la
-demande ;
-
-5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et
-à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,
-en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements
-ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer
-la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à
-rétablir la sécurité des installations. Dans de telles circonstances, l'IRSN
-fournit également en tant que de besoin un appui technique aux autres autorités
-de l'Etat concernées ;
-
-6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en
-concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la
-gestion et l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique
-individuelle des les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
-
-7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
-
-8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités
-de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non
-affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
-dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux
-de coopération et de non-prolifération nucléaire ;
-
-9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la
-protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de
-leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.
-
-III. – Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font
-l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités
-concernées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-10.md
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184364.xml
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-
-Article R592-10
-
-I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
-l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur
-:
-
-1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
-l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu
-son personnel ;
-
-2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de
-l'établissement ;
-
-3° Les programmes d'activités de l'établissement ;
-
-4° Le rapport annuel d'activité ;
-
-5° Le budget et les décisions modificatives ;
-
-6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
-
-7° Les emprunts ;
-
-8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations
-financières ;
-
-9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant
-supérieur à un seuil qu'il détermine ;
-
-10° Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
-
-11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
-personnel de droit privé ;
-
-12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des
-contrats, conventions et marchés ;
-
-13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
-
-14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
-
-15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à
-un seuil qu'il détermine.
-
-Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer
-ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il
-détermine compte tenu notamment des dispositions de l'article R. 592-23. Le
-directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces
-matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu
-de cette délégation.
-
-II. – Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
-
-III. – Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées
-à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
-conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucune information confidentielle
-dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-11.md
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@@ -1,69 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184366.xml
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-
-Article R592-11
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un
-mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du
-Gouvernement et le contrôleur budgétaire, ainsi que, pour délibérations du 7° au
-15° du I de l'article R. 592-10, par le ministre chargé du budget, si l'un de
-ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
-
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
-dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012
-mentionné à l'article R. 592-9.
-
-Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au
-deuxième alinéa de l'article R. 592-14, seuls le ministre de la défense, le
-ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire
-opposition.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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@@ -1,80 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184368.xml
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-
-Article R592-12
-
-Le conseil d'administration met en place un comité d'orientation des recherches
-chargé de le conseiller en matière d'objectifs et de priorités pour les
-recherches menées par l'Institut dans les champs de la sûreté nucléaire et de la
-radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
-
-Le comité est placé sous la présidence du président du conseil
-d'administration.
-
-Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et
-acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et
-radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après
-avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté
-nucléaire. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président
-du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans
-renouvelable.
-
-Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil
-d'administration et aux ministres de tutelle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-13.md
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184370.xml
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-
-Article R592-13
-
-Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans
-renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par
-décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
-
-Le directeur général représente l'Institut. Il est chargé, sous réserve des
-attributions du directeur général adjoint définies à l'article R. 592-14, de la
-mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la
-préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le
-fonctionnement des services.
-
-Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il
-exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il
-conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes
-catégories.
-
-Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de
-l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des
-fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes
-acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats,
-ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue
-nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le
-montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de
-l'article R. 592-10. Il désigne les ordonnateurs secondaires.
-
-Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et
-du bilan annuel de l'établissement.
-
-Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15. Il
-peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à
-l'article R. 592-12 et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
-592-16.
-
-Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses
-délibérations.
-
-Il peut déléguer sa signature.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-14.md
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@@ -1,113 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-25
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000033143210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/32/LEGIARTI000033143210.xml
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-
-Article R592-14
-
-
- Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour
- une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre
- de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur
- général et du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15. Le directeur
- général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de l'établissement
- dans les domaines relevant de la défense. Il est également chargé de mettre en
- œuvre les missions mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8° et 9° du II de
- l'article R. 592-1.
- Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution
- mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les
- cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.
-
-Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
-mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du code de la défense, ainsi que les
-demandes d'agrément déposées au titre de l'article R. * 1411-11-32 du même code
-et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. * 1411-11-33 de
-ce code.
-
-
- A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise
- nucléaire de défense et de sécurité qui assure notamment la comptabilité
- centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une
- autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Il est
- chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant
- l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des
- présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des
- moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des
- opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les
- organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les
- programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et
- de sécurité.
- Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15 et
- l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances du
- comité d'orientation.
- Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
- 592-16.
- Il peut déléguer sa signature.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
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- -
- 2016-09-23 CITATION cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2018-07-02 CITATION cible Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1411-11-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2018-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2025-01-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-05
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-15.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-15.md
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@@ -1,99 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184374.xml
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-
-Article R592-15
-
-Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise
-nucléaire de défense et de sécurité, qui comprend :
-
-1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
-installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
-
-2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-
-3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-
-4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
-représentant ;
-
-5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
-
-6° Le directeur du budget ou son représentant ;
-
-7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
-représentant ;
-
-8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection
-et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la
-mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur
-transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants
-;
-
-9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans
-l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de
-radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
-ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.
-
-Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par
-arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.
-
-Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de
-l'expertise nucléaire de défense et de sécurité avant qu'il soit soumis au
-conseil d'administration.
-
-Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration
-ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction
-de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Il peut formuler toute
-recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la
-direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
-
-Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la
-direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-16.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-16.md
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@@ -1,88 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184376.xml
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-
-Article R592-16
-
-Il est institué un conseil scientifique, composé d'au plus douze personnalités
-choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur
-proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans par arrêté
-conjoint des ministres de tutelle. Les membres démissionnaires sont remplacés en
-cours de mandat dans les mêmes conditions.
-
-Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil
-scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions
-du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.
-
-Le conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de
-l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et s'assure de la
-pertinence des programmes de recherche définis par l'établissement et de leur
-suivi. Il évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur
-l'orientation des activités de l'établissement.
-
-Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant
-de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
-
-Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil
-d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des
-orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.
-
-Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil
-d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les
-domaines de compétences de l'établissement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184378.xml
----
-
-Article R592-17
-
-Il est institué auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
-une commission consultative des marchés, chargée de formuler un avis
-préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour
-objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux. Un
-arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et
-des finances précise la composition de cette commission et les seuils des
-montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission
-est consultée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184380.xml
----
-
-Article R592-18
-
-Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de
-déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2°
-du I de l'article R. 592-10 et de suivre leur application. Ces chartes
-établissent notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation,
-au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice
-des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations
-commerciales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184382.xml
----
-
-Article R592-19
-
-I. – Les ressources de l'établissement comprennent :
-
-1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres
-organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
-
-2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
-
-3° Le produit des ventes de publications ;
-
-4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
-
-5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
-de leur aliénation ;
-
-6° Les dons et legs ;
-
-7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et,
-d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
-règlements.
-
-II. – Les dépenses de l'établissement comprennent :
-
-1° Les frais de personnel de l'établissement ;
-
-2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
-
-3° Les impôts et contributions de toute nature ;
-
-4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public
-est propriétaire ;
-
-5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de
-l'établissement.
-
-Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les
-ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur
-général adjoint.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184348.xml
----
-
-Article R592-2
-
-
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle
- conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et
- des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184388.xml
----
-
-Article R592-22
-
-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives met en
-priorité à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté
-nucléaire, pour les besoins des programmes de recherches définis et menés par ce
-dernier, les installations nucléaires de base et les installations individuelles
-faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant la
-publication du présent décret, étaient affectées aux recherches en sûreté. Les
-modalités opérationnelles et les conditions financières de cette mise à
-disposition sont réglées par une convention entre le Commissariat à l'énergie
-atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant nucléaire des
-installations, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184390.xml
----
-
-Article R592-23
-
-Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales
-des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au
-droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les
-organisations syndicales représentatives.
-
-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son
-expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels
-entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
-alternatives. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les
-ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y
-compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184350.xml
----
-
-Article R592-3
-
-La nature et les résultats des programmes de recherches menés par
-l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de
-compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la
-radioprotection, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information
-sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
-d'orientation des conditions de travail, à l'exclusion de ceux relevant de la
-défense.
-
-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à la transparence
-et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de
-radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel
-d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet
-d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
-sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil
-d'orientation des conditions de travail.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184352.xml
----
-
-Article R592-4
-
-Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté
-nucléaire comprend vingt-cinq membres :
-
-1° Un député et un sénateur ;
-
-2° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :
-
-a) Un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;
-
-b) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
-
-c) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;
-
-d) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
-
-e) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
-
-f) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
-
-g) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
-
-h) Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
-
-i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
-installations et activités intéressant la défense ;
-
-j) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
-
-3° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
-domaines d'activité de l'établissement ;
-
-4° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les
-conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la
-loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
-;
-
-Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 3° sont nommés par décret
-pris sur le rapport des ministres de tutelle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184354.xml
----
-
-Article R592-5
-
-
- Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans.
- Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées
- mentionnées au 3° de l'article R. 592-4. Le remplacement des membres du
- conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les
- conditions fixées par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à
- l'article R. 592-4.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-6.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184356.xml
----
-
-Article R592-6
-
-Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
-et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de
-tutelle.
-
-Il assure les relations de l'Institut avec les ministres de tutelle et le
-président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
-
-Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.
-Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
-592-16.
-
-Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'IRSN.
-
-Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté
-conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-7.md
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184358.xml
----
-
-Article R592-7
-
-Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur
-général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
-peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
-procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
-
-Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité
-d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-12.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184360.xml
----
-
-Article R592-8
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
-convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être
-convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au
-deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée à
-l'article R. 592-4.
-
-L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil statuant à
-la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question
-particulière est inscrit à l'ordre du jour.
-
-Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
-deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
-d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du
-directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R.
-592-14.
-
-Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son
-mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238084
+---
+
+Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
+
+- [Article R592-1](article_r592-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r592-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r592-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r592-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246112.xml
+---
+
+Article R592-1
+
+En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à chaque
+renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président,
+l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre,
+en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
+Sénat.
+
+Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin
+au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238086
+---
+
+Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire
+
+- [Article R592-2](article_r592-2.md)
+- [Article R592-3](article_r592-3.md)
+- [Article R592-4](article_r592-4.md)
+- [Article R592-5](article_r592-5.md)
+- [Article R592-6](article_r592-6.md)
+- [Article R592-7](article_r592-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-2.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246109.xml
+---
+
+Article R592-2
+
+Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction
+de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de
+l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur
+nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour
+assurer la direction de ses services territoriaux.
+
+Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont
+applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la
+présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246106.xml
+---
+
+Article R592-3
+
+La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention
+passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et
+conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même
+article.
+
+L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du
+même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans
+lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est
+responsable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246099.xml
+---
+
+Article R592-4
+
+Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires
+sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de
+déontologie qu'il fixe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246090.xml
+---
+
+Article R592-5
+
+Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève
+le fonctionnaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246081.xml
+---
+
+Article R592-6
+
+Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire
+pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246076.xml
+---
+
+Article R592-7
+
+L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de
+fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont
+ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son
+sein.
+
+L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre
+Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de
+temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté
+nucléaire.
+
+Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi
+n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
+fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de
+proximité de l'autorité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238088
+---
+
+Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts
+
+- [Article R592-8](article_r592-8.md)
+- [Sous-section 1 : Procédure d'agrément](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Procédure d'accord](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r592-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r592-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r592-8.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246067.xml
+---
+
+Article R592-8
+
+Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être
+des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions
+fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par
+le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les
+conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.
+
+Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles
+R. 557-4-1 à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts
+agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L. 592-23 dans
+leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la
+procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238265
+---
+
+Sous-section 1 : Procédure d'agrément
+
+- [Article R592-9](article_r592-9.md)
+- [Article R592-10](article_r592-10.md)
+- [Article R592-11](article_r592-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r592-10.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246189.xml
+---
+
+Article R592-10
+
+La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée
+et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r592-11.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246174.xml
+---
+
+Article R592-11
+
+L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée
+de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être
+remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément
+ou aux conditions particulières fixées par la décision d'agrément.
+
+L'autorité contrôle l'activité des organismes extérieurs experts qu'elle agrée.
+A cet effet, les organismes agréés lui communiquent, sur sa demande, les
+documents se rapportant aux critères au vu desquels l'agrément leur a été
+accordé.
+
+Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés
+par l'organisme agréé sont remis au responsable de l'activité qui les a
+sollicités et, à sa demande, transmis à l'autorité. L'organisme agréé tient à
+disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces
+résultats.
+
+L'organisme agréé tient à la disposition de l'autorité les tarifs qu'il
+applique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r592-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r592-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r592-9.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246196.xml
+---
+
+Article R592-9
+
+Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse
+une demande démontrant :
+
+1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage
+de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer
+des contrôles ou des études ;
+
+2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ;
+
+3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en
+œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de
+pertinence technique et de justification des conclusions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238267
+---
+
+Sous-section 2 : Procédure d'accord
+
+- [Article R592-12](article_r592-12.md)
+- [Article R592-13](article_r592-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-12.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246170.xml
+---
+
+Article R592-12
+
+Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme
+extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle
+contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les
+éléments justifiant :
+
+1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers,
+de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité
+nucléaire envisage de lui confier ;
+
+2° Son expérience dans le domaine ;
+
+3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ;
+
+4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité
+des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification
+des conclusions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-13.md
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246152.xml
+---
+
+Article R592-13
+
+Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies
+avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert,
+celle-ci peut le retirer.
+
+Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés
+par l'organisme extérieur expert sont remis au responsable de l'activité
+nucléaire qui les a sollicités et, à sa demande, sont transmis à l'autorité.
+L'organisme tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis
+d'aboutir à ces résultats.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238269
+---
+
+Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures
+
+- [Article R592-14](article_r592-14.md)
+- [Article R592-15](article_r592-15.md)
+- [Article R592-16](article_r592-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246131.xml
+---
+
+Article R592-14
+
+La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en
+application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section
+est publiée à son Bulletin officiel.
+
+Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et,
+s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à
+l'organisme extérieur expert.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2016-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1411-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2018-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-09-23 CITATION cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-07-02 CITATION cible Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R*1411-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2025-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-05
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-15.md
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246128.xml
+---
+
+Article R592-15
+
+Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire
+sur une demande vaut décision de rejet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-16.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246121.xml
+---
+
+Article R592-16
+
+Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :
+
+1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord
+;
+
+2° Les informations à joindre à la demande correspondante ;
+
+3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ;
+
+4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ;
+
+5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un
+accord.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238400
+---
+
+Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
+
+- [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238402
+---
+
+Sous-section 1 : Décisions réglementaires
+
+- [Article R592-17](article_r592-17.md)
+- [Article R592-18](article_r592-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-17.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246246.xml
+---
+
+Article R592-17
+
+Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
+nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations
+nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux
+ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont transmises pour
+homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles
+concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements
+ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe 13-7 du code de
+la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.
+
+Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la
+prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à
+la demande de l'autorité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000038246240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246240.xml
+---
+
+Article R592-18
+
+Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
+nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances
+radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté
+nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre
+chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que,
+lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
+contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
+
+Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
+compétence, de la commission interministérielle du transport de matières
+dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports ou de la
+commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30
+août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de
+la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
+
+La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son
+avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238404
+---
+
+Sous-section 2 : Décisions individuelles
+
+- [Article R592-19](article_r592-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r592-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r592-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r592-19.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246237.xml
+---
+
+Article R592-19
+
+Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives
+aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises
+au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la
+protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de
+malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
+
+Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté
+publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité.
+Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à
+l'autorité.
+
+En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation
+est réputée acquise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038238406
+---
+
+Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R592-20](article_r592-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r592-20.md
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rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-20.md
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@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032184384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184384.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038246228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246228.xml
---
Article R592-20
-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions
-des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné à l'article R.
-592-9.
+Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la
+présente section est motivé.
-L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
-du conseil d'administration.
+Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une
+homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.
@@ -24,22 +23,19 @@ du conseil d'administration.
Textes faisant référence à l'article