From 27460b5a6604bf3b2008321f7d1e32ad58826943 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-1467=20du=2012=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202007=20relatif=20au=20livre=20V=20de=20la=20partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'environnement=20et=20mod?= =?UTF-8?q?ifiant=20certaines=20autres=20dispositions=20de=20ce=20code=20L?= =?UTF-8?q?es=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20du=20code=20de=20l'en?= =?UTF-8?q?vironnement=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ci?= =?UTF-8?q?ale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= =?UTF-8?q?=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md | 84 ------------------- 2 files changed, 85 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index eede1c51a3..2de4156237 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039652670 ###### Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides - [Article R523-4](article_r523-4.md) -- [Article R523-5](article_r523-5.md) - [Article R523-6](article_r523-6.md) - [Article R523-7](article_r523-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md deleted file mode 100644 index 645815d661..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-10 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000025448792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/87/LEGIARTI000025448792.xml ---- - -###### Article R523-5 - -I.-La commission comprend :
- -1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de -l'environnement ;
- -2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat :
- -a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
- -b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- -d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- -e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- -g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
- -3° Un deuxième collège composé de :
- -a) Neuf représentants des organisations professionnelles du secteur des produits -chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;
- -b) Quatre représentants d'associations, choisis parmi les associations de -protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux -dispositions de l'article L. 141-1, de défense des consommateurs agréées au -niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de -la consommation, ou d'associations ayant une activité dans le domaine de la -qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau -national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la -santé publique ;
- -c) Cinq représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus -représentatives au niveau national ;
- -4° Un troisième collège composé de représentants d'organismes d'expertise, -constitué de :
- -a) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- -b) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au -titre du quatrième alinéa de l'article L. 4411-4 du code du travail ;
- -c) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des -risques ;
- -d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé ;
- -e) Un représentant des centres antipoison ;
- -f) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire.
- -II.-Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de -l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.
- -Les membres énumérés au 3° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de -l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont -nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de -chacun des directeurs de ces organismes, à l'exception du représentant des -centres antipoison qui est nommé sur proposition du directeur général de la -santé.
- -Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° -et 4° du I sont nommés pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en cours -d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement de la -commission. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et -dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement ou d'absence de son président, -la commission est présidée par le vice-président.