diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md index 89d8d5136a8..10ffc8a075f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000041454388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454388.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303035.xml --- ###### Article L517-1 @@ -14,8 +14,7 @@ dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui -relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de -projet prévus à l'article L. 181-6.
+relèvent de son département.
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre