From 26f8104d21661fb296429066f9edd3391b253d2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Oct 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-1410=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201993=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'exercic?= =?UTF-8?q?e=20du=20droit=20=C3=A0=20l'information=20en=20mati=C3=A8re=20d?= =?UTF-8?q?e=20d=C3=A9chets=20pr=C3=A9vues=20=C3=A0=20l'article=203-1=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20loi=20du=2015=20juillet=201975?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700494 NOR: ENVP9310021D Ancien identifiant: 1DX9931410 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml --- .../sous-section_2/article_r125-8.md | 28 ++++++++----------- 1 file changed, 12 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md index 503b0e5a733..51b1eee33dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006835049 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835049.xml +Date de début: 2007-10-17 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000020980179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/01/LEGIARTI000020980179.xml --- ###### Article R125-8 -I. - La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de +I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée @@ -20,20 +19,17 @@ géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement inf des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
-2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133 -du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet -1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement -que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures -prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
+2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de +l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi +que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même +article ;
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette -installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n° -77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 -juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de +installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
-II. - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après +II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.
-III. - La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer +III.-La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.