diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042655445
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 ---
 
 <h1>Article L561-3</h1>
 
-I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer,
-dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des
-dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation
-de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher
-toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les
-dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des
-personnes exposées.<br />
+I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer
+les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi
+que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des
+terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un
+établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux
+collectivités compétentes en matière d'urbanisme.<br />
 
-Il contribue, en outre, au financement des études et travaux de prévention
-contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la
-maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des
-risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit, ainsi qu'au financement des
-opérations menées dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre
-les inondations validés par la commission mixte inondation.<br />
+Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat
+d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des
+assurances selon les conditions suivantes : acquisition d'un bien exposé à un
+risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à
+une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide,
+de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le
+prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde
+et de protection des populations, ou à l'acquisition d'un bien sinistré à plus
+de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l'article L. 125-2 du
+même code. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès
+et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.<br />
 
-Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des
-mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance
-mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Les
-mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont :<br />
+En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées
+mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.<br />
 
-1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat
-d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou
-d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière,
-d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine
-menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en
-limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de
-l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de
-protection des populations ;<br />
+Pour la détermination du montant qui doit permettre l'acquisition amiable des
+biens exposés ou sinistrés, il n'est pas tenu compte de l'existence du
+risque.<br />
 
-2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat,
-de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités
-professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de
-vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles
-ou artisanales et de leurs terrains d'assiette ainsi que les mesures nécessaires
-pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que les
-terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans,
-lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et
-indemnisés en application de l'article L. 125-2 du code des assurances ;<br />
+Le fonds peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de
+démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant
+dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
+lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
 
-3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières,
-dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi
-que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui
-occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies
-humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation
-prévue à l'article L. 561-1 ;<br />
+Lorsqu'une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle
+construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut
+être opérée sur les terrains concernés.<br />
 
-4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un
-plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du
-4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des
-biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes
-physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment
-d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales ;<br />
+II.-Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention
+des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs
+groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un
+plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en
+application de l'article L. 562-1. Ces dispositions s'appliquent également aux
+études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas
+couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce
+type de plan.<br />
 
-5° Les campagnes d'information, notamment celles menées en application du II de
-l'article L. 125-2 du présent code, portant sur les garanties visées à l'article
-L. 125-1 du code des assurances.<br />
+Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au
+risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les
+bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des
+services départementaux d'incendie et de secours et dont ces services assurent
+la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à
+disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que
+pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements
+scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de
+la construction et de l'habitation.<br />
 
-6° Sans préjudice du 4° du présent I, les études et les travaux de réduction de
-la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation et des biens
-utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes
-physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment
-d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous
-réserve des conditions cumulatives suivantes :<br />
+Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des
+cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce
+traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 du
+présent code sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.<br />
 
-a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs
-des biens à usage d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement
-identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la
-maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un
-groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les
-programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les
-instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont
-prévus dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations
-validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;<br />
+III.-Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention
+rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
+approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 du présent code. Il
+peut contribuer à la prise en charge des études de diagnostic de vulnérabilité
+dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un
+groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l'étude,
+dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la
+zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, sur des biens
+couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L.
+125-1 du code des assurances.<br />
 
-b) Le montant de la participation du fonds est plafonné à :<br />
+IV.-Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l'Etat pour
+l'évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour
+prévenir ces risques ainsi que l'élaboration des plans de prévention des risques
+naturels prévisibles.<br />
 
--80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien à
-usage d'habitation ou à usage mixte ;<br />
+Il peut prendre en charge les actions d'information préventive sur les risques
+majeurs.<br />
 
--20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien
-utilisé dans le cadre d'activités professionnelles.<br />
+Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité
+des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines,
+ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une
+collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.<br />
 
-La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de
-l'étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;<br />
+V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et
+régions d'outre-mer.<br />
 
-c) Les conventions relatives aux programmes d'actions de prévention contre les
-inondations d'intention et aux programmes d'actions de prévention contre les
-inondations définissent les objectifs en termes de nombre d'habitations et
-d'entreprises de moins de vingt salariés devant faire l'objet d'études de
-diagnostic de vulnérabilité ainsi que, dans le cas des conventions de programmes
-d'actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de
-nombre d'habitations et d'entreprises de moins de vingt salariés devant faire
-l'objet de travaux.<br />
-
-Une liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations
-des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités
-professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de
-vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des
-finances et des risques naturels.<br />
-
-Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au 1° et au 2°
-est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n'excède
-pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de
-l'article L. 561-1. Lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat a
-bénéficié d'un financement en application du 2° et que les terrains acquis n'ont
-pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de
-rembourser le fonds.<br />
-
-Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et
-travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des
-indemnités perçues, le cas échéant en application de l'article L. 125-2 du code
-des assurances pour la réalisation d'études ou de travaux de réparation
-susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et
-travaux de prévention.<br />
-
-La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I
-s'élève, dans la limite d'un plafond global de 5 millions d'euros par an, à 20 %
-des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre
-d'activités professionnelles, à 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des
-biens à usage d'habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de
-diagnostic de la vulnérabilité des biens.<br />
-
-II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou
-cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de
-catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances,
-dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
-28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est versé par les entreprises
-d'assurances.<br />
-
-Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite
-de 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes
-garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
-prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
-
-En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.<br />
-
-La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale
-de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres
-opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse
-centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.<br />
-
-III.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le
-franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités
-prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
+VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le
+taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
 
 
 <details>
@@ -163,10 +107,34 @@ prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -230,14 +198,14 @@ prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
     <li>
       2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039089619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27</a>
     </li>
-    <li>
-      2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
-    </li>
     <li>
       2019-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050723043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
+      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043460386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR</a>
@@ -300,7 +268,7 @@ prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>