diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md
index 9c9e66a21..11585c0a1 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020686169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686169.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031695466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695466.xml
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###### Article R131-3
-I.-Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est
+I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est
habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
@@ -33,21 +33,28 @@ rapportant à son objet ;
coopération internationale et la gestion de crédits de coopération
internationale.
-II.-Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se
-rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
+II. – Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux
+se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
-III.-Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables
-aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations
-financières se rapportant à son objet.
+III. – Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances
+remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des
+participations financières se rapportant à son objet.
-IV.-Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de
+IV. – Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de
l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son
action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
-V.-Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut
+V. – Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut
conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de
l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les
services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention
peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application
-régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
+régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
+
+VI. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles
+L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de
+gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I,
+l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant
+l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du
+code de la propriété intellectuelle.