Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Modification des art. R. 712-10 et R. 714-1 du code de l'environnement (issus de l'art. 1 du décret 2005-403). Modification de l'art. R. 173-2 du code de la voirie routière et abrogation des art. R. 173-3 à R. 173-7 (issus de l'art. 1 du décret 96-26). Modification des art. R. 2122-9-1 (issu de l'art. 2 du décret 2001-451), R. 4421-1 et R. 4424-7 (issus de l'art. 1 du décret 2002-823) du code général des collectivités territoriales. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000261850 NOR: DEVG0530078D Ancien identifiant: 1DE005935 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/18/JORFTEXT000000261850.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de début: 2017-07-13
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Date de fin: 2017-07-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025279376
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Identifiant: LEGIARTI000035172238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/93/LEGIARTI000025279376.xml
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###### Article R333-6-1
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###### Article R333-6-1
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Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil
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Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil
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régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les
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régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les
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articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le
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articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. Le
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dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à
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dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à
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l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de
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l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de
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l'article R. 333-3.<br />
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l'article R. 333-3.<br />
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Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par
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Par dérogation aux articles L. 123-3 et R. 123-3, l'ouverture et l'organisation
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les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de
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de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional ; dans
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parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région
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le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le
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dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la
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président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le
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commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans
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commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du
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le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.<br />
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tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette
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région.<br />
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En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et
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En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et
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d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les
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d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les
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articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27.
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articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des
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Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des
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collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution
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collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution
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de cette délibération.<br />
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de cette délibération.<br />
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Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
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Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de
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de l'enquête.
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l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale.
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