diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md index 303bc42a7c..f0f09ebc56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025279376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/93/LEGIARTI000025279376.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172238.xml --- ###### Article R333-6-1 Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les -articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le +articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. Le dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de l'article R. 333-3.
-Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par -les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de -parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région -dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la -commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans -le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.
+Par dérogation aux articles L. 123-3 et R. 123-3, l'ouverture et l'organisation +de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional ; dans +le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le +président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le +commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du +tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette +région.
En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les -articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27. +articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération.
-Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats -de l'enquête. +Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de +l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale.