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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000025279376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/93/LEGIARTI000025279376.xml
+Date de début: 2017-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035172238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172238.xml
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###### Article R333-6-1
Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil
régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les
-articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le
+articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. Le
dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à
l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de
l'article R. 333-3.
-Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par
-les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de
-parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région
-dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la
-commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans
-le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.
+Par dérogation aux articles L. 123-3 et R. 123-3, l'ouverture et l'organisation
+de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional ; dans
+le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le
+président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le
+commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du
+tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette
+région.
En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et
d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les
-articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27.
+articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des
collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution
de cette délibération.
-Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
-de l'enquête.
+Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de
+l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale.