Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

Application de la la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le 6° de son article 256. 
Modification du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023685515
NOR: DEVP1033903R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/55/JORFTEXT000023685515.xml
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République française 2011-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753
- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii) - [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii) - [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sites et sols pollués](chapitre_v) - [Chapitre VI : Sites et sols pollués](chapitre_vi)

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Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGISCTA000023249332
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##### Chapitre V : Sites et sols pollués
- [Article L555-1](article_l555-1.md)

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Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023687435
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##### Chapitre VI : Sites et sols pollués
- [Article L556-1](article_l556-1.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2011-03-12 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023249342 Identifiant: LEGIARTI000023687440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/93/LEGIARTI000023249342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/74/LEGIARTI000023687440.xml
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###### Article L555-1 ###### Article L556-1
En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable
responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de
mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être
échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque
d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour
intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées
lui sont réservées à sa demande.<br /> à sa demande.<br />
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat