Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
Application de la la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le 6° de son article 256. Modification du code de l'environnement. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023685515 NOR: DEVP1033903R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/55/JORFTEXT000023685515.xml
This commit is contained in:
parent
acd8a5db89
commit
242df6e0f6
4 changed files with 26 additions and 26 deletions
|
@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753
|
||||||
- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii)
|
||||||
- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv)
|
||||||
- [Chapitre V : Sites et sols pollués](chapitre_v)
|
- [Chapitre VI : Sites et sols pollués](chapitre_vi)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2010-12-19
|
|
||||||
Date de fin: 2011-03-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000023249332
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre V : Sites et sols pollués
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L555-1](article_l555-1.md)
|
|
9
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-03-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000023687435
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
##### Chapitre VI : Sites et sols pollués
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L556-1](article_l556-1.md)
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-19
|
Date de début: 2011-03-12
|
||||||
Date de fin: 2011-03-12
|
Date de fin: 2014-03-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023249342
|
Identifiant: LEGIARTI000023687440
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/93/LEGIARTI000023249342.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/74/LEGIARTI000023687440.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L555-1
|
###### Article L556-1
|
||||||
|
|
||||||
En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité
|
En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité
|
||||||
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
|
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
|
||||||
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des
|
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des
|
||||||
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
|
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
|
||||||
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
|
||||||
l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le
|
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable
|
||||||
responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
|
à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant
|
||||||
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à
|
des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de
|
||||||
mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas
|
l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être
|
||||||
échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
|
utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque
|
||||||
d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
|
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour
|
||||||
intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées
|
exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées
|
||||||
lui sont réservées à sa demande.<br />
|
à sa demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
|
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
|
||||||
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
|
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue