diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md index 20de754d064..46b64a44d84 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753 - [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii) - [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Sites et sols pollués](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Sites et sols pollués](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 10789d86ad3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2011-03-12 -Identifiant: LEGISCTA000023249332 ---- - -##### Chapitre V : Sites et sols pollués - -- [Article L555-1](article_l555-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a3e658f10a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023687435 +--- + +##### Chapitre VI : Sites et sols pollués + +- [Article L556-1](article_l556-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_l555-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-1.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_l555-1.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-1.md index bb71e1e86e1..91ebf63c074 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_l555-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2011-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000023249342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/93/LEGIARTI000023249342.xml +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000023687440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/74/LEGIARTI000023687440.xml --- -###### Article L555-1 +###### Article L556-1 En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office -l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des +l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de -l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de -l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le -responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme -répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à -mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas -échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution -d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées -lui sont réservées à sa demande.
+l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. +L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable +à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant +des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de +l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être +utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque +l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour +exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées +à sa demande.
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat