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index 038ca8a5c5..8ffaac8141 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique](chapitre_vii/README.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964020
+---
+
+
Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Métadonnées](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Services en réseau](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Partage des données entre autorités publiques](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964018
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L127-1](article_l127-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l127-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l127-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l127-1.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964012.xml
+---
+
+Article L127-1
+
+Le présent chapitre s'applique, sans préjudice des dispositions du chapitre IV
+du titre II du livre Ier, aux séries de données géographiques :
+
+― détenues par une autorité publique, ou en son nom ;
+
+― sous format électronique ;
+
+― relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence
+;
+
+― et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la
+directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007
+établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté
+européenne (INSPIRE).
+
+Au sens du présent chapitre, est considéré comme :
+
+1° " Infrastructure d'information géographique ”, des métadonnées, des séries de
+données géographiques et des services de données géographiques ; des services et
+des technologies en réseau ; des accords sur le partage, l'accès et
+l'utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de
+coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément au
+présent chapitre ;
+
+2° " Donnée géographique ”, toute donnée faisant directement ou indirectement
+référence à un lieu spécifique ou une zone géographique ;
+
+3° " Série de données géographiques ”, une compilation identifiable de données
+géographiques ;
+
+4° " Services de données géographiques ”, les opérations qui peuvent être
+exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques
+contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui
+s'y rattachent ;
+
+5° " Objet géographique ”, une représentation abstraite d'un phénomène réel lié
+à un lieu spécifique ou à une zone géographique ;
+
+6° " Métadonnée ”, l'information décrivant les séries et services de données
+géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur
+utilisation ;
+
+7° " Interopérabilité ”, la possibilité d'une combinaison de séries de données
+géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle
+répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des
+séries et des services de données renforcée ;
+
+8° " Portail INSPIRE ”, un site internet ou équivalent qui donne accès aux
+services visés à l'article L. 127-4 ;
+
+9° " Autorité publique ”, les autorités publiques mentionnées à l'article L.
+124-3 ou toute personne agissant pour leur compte ;
+
+10° " Tiers ”, toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique
+au sens du 9°.
+
+Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques
+sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, le présent
+chapitre s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les
+différentes copies.
+
+Le présent chapitre s'applique également aux services de données géographiques
+qui concernent des données contenues dans les séries de données géographiques
+visées au premier alinéa, ainsi qu'aux séries et services de données
+géographiques détenues par un tiers auquel le réseau mentionné à l'article L.
+127-4 a été mis à disposition conformément à l'article L. 127-5.
+
+Toutefois, le présent chapitre n'est applicable aux séries de données
+géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des
+dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964010
+---
+
+Section 2 : Métadonnées
+
+- [Article L127-2](article_l127-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l127-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964006.xml
+---
+
+Article L127-2
+
+Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries
+et les services de données géographiques définis à l'article L. 127-1 en
+conformité avec les modalités d'application définies dans le règlement (CE) n°
+1205/2008 du 3 décembre 2008.
+
+Ces métadonnées comprennent des informations relatives :
+
+a) A la conformité des séries de données géographiques avec les modalités
+d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent
+chapitre ;
+
+b) Aux conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des
+services de données géographiques et, le cas échéant, aux frais correspondants
+;
+
+c) A la qualité et à la validité des séries de données géographiques ;
+
+d) Aux autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la
+maintenance et de la diffusion des séries et des services de données
+géographiques ;
+
+e) Aux restrictions à l'accès public et aux raisons de ces restrictions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964004
+---
+
+Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques
+
+- [Article L127-3](article_l127-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l127-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l127-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l127-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964000.xml
+---
+
+Article L127-3
+
+Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données
+conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les
+règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007.
+
+Le calendrier de mise en œuvre par les autorités publiques des modalités
+d'application de l'interopérabilité au sens de l'article L. 127-1 et, le cas
+échéant, de l'harmonisation des séries et services de données au sens de ce même
+article, en différenciant entre les séries de données géographiques nouvellement
+collectées ou restructurées en profondeur, ainsi que les services de données
+géographiques correspondants, et les autres séries et services de données
+géographiques est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022963998
+---
+
+Section 4 : Services en réseau
+
+- [Article L127-4](article_l127-4.md)
+- [Article L127-5](article_l127-5.md)
+- [Article L127-6](article_l127-6.md)
+- [Article L127-7](article_l127-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-4.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963994.xml
+---
+
+Article L127-4
+
+I. ― Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services
+suivants concernant les séries et services de données géographiques pour
+lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre :
+
+a) Services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de
+données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et
+d'afficher le contenu des métadonnées ;
+
+b) Services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de
+naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de
+superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes
+ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées ;
+
+c) Services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de
+données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est
+possible, d'y accéder directement ;
+
+d) Services de transformation permettant de transformer des séries de données
+géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité ;
+
+e) Services permettant d'appeler des services de données géographiques.
+
+Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, sont
+faciles à utiliser et accessibles au public par l'internet.
+
+Ils respectent les règles de mise en œuvre concernant les obligations relatives
+aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité déterminées par
+les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007,
+notamment le règlement (CE) n° 976/2009 du 19 octobre 2009.
+
+II. ― Aux fins des services visés au a du I, la combinaison minimale des
+critères de recherche suivants doit être mise en œuvre :
+
+a) Mots-clés ;
+
+b) Classification des services et des séries de données géographiques ;
+
+c) Qualité et validité des données géographiques ;
+
+d) Degré de conformité des modalités d'application de l'interopérabilité
+mentionnées à la section 3 du présent chapitre ;
+
+e) Situation géographique ;
+
+f) Conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à
+leur utilisation ;
+
+g) Autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la
+maintenance et de la diffusion des séries et des services de données
+géographiques.
+
+III. ― Les services de transformation visés au d du I sont combinés aux autres
+services visés au I de manière à permettre l'exploitation de ces services
+conformément aux modalités d'application de l'interopérabilité mentionnées à la
+section 3 du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-5.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963990.xml
+---
+
+Article L127-5
+
+L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour
+qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries
+et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et les
+métadonnées correspondantes.
+
+Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve
+de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux
+tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et
+services de données géographiques au réseau visé au I de l'article L. 127-4
+lorsque ces séries et services de données géographiques respectent les règles de
+mise en œuvre du présent chapitre relatives aux métadonnées, aux services en
+réseau et à l'interopérabilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-6.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963984.xml
+---
+
+Article L127-6
+
+Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le
+public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par
+l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à
+conditions, peuvent restreindre l'accès visé :
+
+1° Au a du I de l'article L. 127-4 s'il est susceptible de porter atteinte à
+l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5 ;
+
+2° Au b à e du I de l'article L. 127-4, ainsi que l'accès aux services de
+commerce électronique visés à l'article L. 127-7, s'il est susceptible de porter
+atteinte à l'un des intérêts énoncés au I de l'article L. 124-4.
+
+Les restrictions mentionnées au 2° ne sont applicables aux séries et services de
+données géographiques relatives à des émissions de substances dans
+l'environnement que dans la mesure où l'accès du public par l'internet à ces
+données est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de
+l'article L. 124-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2016-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000022963979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963979.xml
+---
+
+Article L127-7
+
+Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les
+services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de
+l'article L. 127-4.
+
+Les services par l'internet visés au b du I de l'article L. 127-4 peuvent être
+circonscrits à une consultation dans un format excluant tout téléchargement ou
+toute copie des séries et services de données géographiques, et empêchant une
+réutilisation à des fins commerciales.
+
+Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les
+autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés
+aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces
+services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions
+définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17
+juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
+l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
+social et fiscal. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et
+services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion
+publique au sens de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
+susmentionnée.
+
+Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise
+à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de
+l'article L. 127-4, une redevance pour la consultation de leurs séries de
+données que lorsque cette redevance est nécessaire pour assurer le maintien des
+séries de données géographiques et des services correspondants, notamment s'il
+s'agit d'un volume très important de données mises à jour de manière au moins
+mensuelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2009-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022963977
+---
+
+Section 5 : Partage des données entre autorités publiques
+
+- [Article L127-8](article_l127-8.md)
+- [Article L127-9](article_l127-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_l127-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_l127-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_l127-8.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963974.xml
+---
+
+Article L127-8
+
+I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données
+géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités
+publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution
+d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure
+où ces séries et services de données géographiques concernent l'exercice de
+cette mission.
+
+Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux
+autorités publiques lorsqu'elles exercent une mission de service public à
+caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données
+géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l'exercice
+d'une telle mission.
+
+II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point
+d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données
+géographiques entre autorités publiques est prohibée.
+
+Les modalités de mise à disposition des séries et services de données
+géographiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+III. ― L'accès et le partage des séries et des services de données géographiques
+entre autorités publiques, au sens de la présente section, sont également
+ouverts aux autorités publiques des autres Etats membres, ainsi que, selon le
+principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis
+par des accords internationaux auxquels l'Union européenne et les Etats membres
+sont parties, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport
+avec l'environnement, dans la mesure où ces séries et services de données
+géographiques concernent l'exercice de cette mission.
+
+L'accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de
+données géographiques des autorités publiques est fixé par le règlement (UE) n°
+268/2010 du 29 mars 2010.
+
+IV. ― Les autorités publiques peuvent limiter l'accès et le partage des séries
+et services de données géographiques, au sens de la présente section, si cet
+accès ou ce partage est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts
+énoncés au II de l'article L. 124-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_l127-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_l127-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_l127-9.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022963970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963970.xml
+---
+
+Article L127-9
+
+Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et
+services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou
+une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des
+articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
+d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
+dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, nonobstant les
+dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi.
+
+Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux
+organes de l'Union européenne pour la réalisation des obligations de rapport
+résultant de la législation européenne en matière d'environnement ne sont pas
+soumis à paiement.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
+redevances sont fixées et les licences sont octroyées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022963968
+---
+
+Section 6 : Dispositions diverses
+
+- [Article L127-10](article_l127-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_l127-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_l127-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_l127-10.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963966.xml
+---
+
+Article L127-10
+
+I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan
+cadastral est la donnée de référence.
+
+II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou
+locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs
+établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent
+constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers
+détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à
+caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations
+relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
+
+Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de
+l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans
+ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
+
+Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent
+inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage
+parcellaire et les adresses des parcelles.
+
+III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
+de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces
+bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
+
+IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la
+République.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md
index 635dba385d..250df5186e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000019280408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280408.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022964087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964087.xml
---
Article L161-1
@@ -14,8 +14,8 @@ les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :<
1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la
contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en
-surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou
-micro-organismes ;
+surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes
+;
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le
potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article
@@ -70,7 +70,7 @@ dommage dans un avenir proche.
@@ -84,7 +84,7 @@ dommage dans un avenir proche.
2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
- 2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2011-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
index 61b7329249..8dc96d8480 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -15,6 +15,8 @@ et plan climat-énergie territorial](section_4/README.md)
- [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
+et accès des tiers](section_6/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
index c218366b33..1392e23475 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492
- [Article L229-7](article_l229-7.md)
- [Article L229-8](article_l229-8.md)
- [Article L229-9](article_l229-9.md)
-- [Article L229-10](article_l229-10.md)
- [Article L229-11](article_l229-11.md)
- [Article L229-12](article_l229-12.md)
- [Article L229-13](article_l229-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-10.md
deleted file mode 100644
index a6c761f587..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,115 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006833448
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833448.xml
----
-
-Article L229-10
-
-Les quotas délivrés au cours de la première période triennale débutant le 1er
-janvier 2005 le sont à titre gratuit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2004-04-15 CREATION source Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-10-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17
-
- -
- TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md
index 152e088880..2b0c6ab448 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md
@@ -1,27 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000017924313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924313.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000022964077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964077.xml
---
Article L229-13
-Les quotas sont valables pendant la durée du plan au titre duquel ils sont
-affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.
-
-Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas
-été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L.
-229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même
-quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est
-simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi
-annulés.
-
-Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde
-phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la
-période triennale débutant le 1er janvier 2005.
+Les quotas sont valables pendant la période au titre de laquelle ils sont
+affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.
@@ -31,7 +20,7 @@ période triennale débutant le 1er janvier 2005.
@@ -39,7 +28,7 @@ période triennale débutant le 1er janvier 2005.
-
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
@@ -59,9 +48,6 @@ période triennale débutant le 1er janvier 2005.
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md
index 5410cffa93..0c2ad2818a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000019280793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280793.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964067.xml
---
Article L229-15
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants
-d'installations autorisées à émettre ces gaz sont des biens meubles
-exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans
-le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils sont négociables,
-transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits
-identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous
-réserve des dispositions de l'article L. 229-18.
+d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef sont
+des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
+leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils
+sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
+des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
+délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.
Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur
du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions
@@ -24,9 +24,10 @@ définies par décret.
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat
membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de
-serre, par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la
-Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les
-Etats membres eux-mêmes.
+serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute
+personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne,
+par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres
+eux-mêmes.
A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu par la
Communauté européenne avec un des pays tiers mentionnés à l'annexe B du
@@ -49,7 +50,25 @@ dernière.
@@ -72,7 +91,7 @@ dernière.
2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-28 au 2007-03-23
- 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR
@@ -110,6 +129,9 @@ dernière.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11
@@ -167,8 +189,5 @@ dernière.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03
-
- CITATION source Protocole signé à Kyoto 1997-12-11
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md
index fff5759f22..0c0b6a0646 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000019280798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280798.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964022.xml
---
Article L229-8
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à
+l'article L. 229-5.
+
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq
ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.
@@ -71,7 +74,7 @@ peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
@@ -99,9 +102,6 @@ peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15
-
- 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-06-01
@@ -111,6 +111,9 @@ peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour l'année 2009 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md
index 31997aed99..d3f5754d26 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022964356
Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
-- [Article L229-22](article_l229-22.md)
-- [Article L229-23](article_l229-23.md)
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-Section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/README.md
index 2769379e86..094b53c372 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022964354
- [Article L229-20](article_l229-20.md)
- [Article L229-21](article_l229-21.md)
+- [Article L229-22](article_l229-22.md)
+- [Article L229-23](article_l229-23.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-22.md
similarity index 89%
rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-22.md
rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-22.md
index 43da24099a..77693a980d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000019280790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280790.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964334.xml
---
Article L229-22
@@ -38,7 +38,7 @@ du Parlement européen et du Conseil.
@@ -55,7 +55,7 @@ du Parlement européen et du Conseil.
2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23
- 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-21 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-23.md
similarity index 67%
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index d95b9eb8c1..48ced0a560 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000019280784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280784.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964328.xml
---
Article L229-23
@@ -25,7 +25,7 @@ registre national mentionné à l'article L. 229-16.
@@ -33,7 +33,7 @@ registre national mentionné à l'article L. 229-16.
-
- 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-21 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..922fb559cc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964318
+---
+
+
Sous-Section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/article_l229-24-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/article_l229-24-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..5af9cd3ebd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/article_l229-24-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964316.xml
+---
+
+Article L229-24-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente
+section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md
index cce71687bf..bb64ec1f16 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000022494504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494504.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964279.xml
---
Article L229-30
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494504.xml
Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique
de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif
de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde
-de carbone délivré ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10
-du code minier.
+de carbone délivré ou prorogé, à une unique personne physique ou morale dans les
+conditions prévues aux articles 9 et 10 du code minier.
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises
@@ -44,7 +44,37 @@ charge de l'explorateur.
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CREE source
+ Code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-21 au 1994-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-04-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -52,7 +82,10 @@ charge de l'explorateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-31.md
index d63ea4d837..fecda72628 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000022494501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494501.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2016-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000022964291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964291.xml
---
Article L229-31
@@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494501.xml
Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection
autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt
-général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au
-transport des produits chimiques par canalisations.
+général au sens de l'article L. 555-25 à la date d'entrée en vigueur de
+l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les
+dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des
+canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
@@ -23,7 +25,7 @@ transport des produits chimiques par canalisations.
@@ -31,7 +33,16 @@ transport des produits chimiques par canalisations.
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+ 2010-04-27 CITATION source Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e79cbad252
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964272
+---
+
+
Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
+et accès des tiers
+
+- [Article L229-32](article_l229-32.md)
+- [Article L229-33](article_l229-33.md)
+- [Article L229-34](article_l229-34.md)
+- [Article L229-35](article_l229-35.md)
+- [Article L229-36](article_l229-36.md)
+- [Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Dispositions communes](sous-section_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-32.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964269.xml
+---
+
+Article L229-32
+
+L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de
+contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à
+ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les
+dispositions de la présente section. Celle-ci ne s'applique pas au stockage
+souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article
+3-1 du code minier.
+
+La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau
+continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française,
+sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et
+régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie et des stipulations des
+conventions internationales en vigueur, en particulier de celles relatives à
+l'immersion de substances en mer et à leur interdiction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-33.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964267.xml
+---
+
+Article L229-33
+
+Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide
+composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni
+déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut
+néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors
+des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent
+également y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du
+dioxyde de carbone.
+
+Les concentrations de toutes les substances ainsi associées ou ajoutées sont
+inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du
+site de stockage ou des infrastructures de transport appropriées, de présenter
+un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine ou d'enfreindre
+les dispositions de la législation communautaire applicable.
+
+Un arrêté des ministres chargés des mines, des installations classées et de la
+santé fixe, le cas échéant, les principales caractéristiques physiques du fluide
+et les concentrations maximales admissibles pour les substances associées ou
+ajoutées au fluide qui sont susceptibles de présenter un tel risque ou
+d'enfreindre de telles dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-34.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-34.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964265.xml
+---
+
+Article L229-34
+
+Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume
+défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division
+lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche
+distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations
+de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-35.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964261.xml
+---
+
+Article L229-35
+
+L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit
+prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.
+511-1 et respecter les intérêts visés à l'article 79 du code minier.
+
+Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la
+surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-36.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_l229-36.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964259.xml
+---
+
+Article L229-36
+
+Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente
+section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à
+des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de
+dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création,
+d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de
+dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par
+la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre
+minier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964257
+---
+
+Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
+
+- [Article L229-37](article_l229-37.md)
+- [Article L229-38](article_l229-38.md)
+- [Article L229-39](article_l229-39.md)
+- [Article L229-40](article_l229-40.md)
+- [Article L229-41](article_l229-41.md)
+- [Article L229-42](article_l229-42.md)
+- [Article L229-43](article_l229-43.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-37.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-37.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964251.xml
+---
+
+Article L229-37
+
+L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris
+ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes
+entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de
+nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation
+délivrée en application de l'article L. 512-1 et des dispositions particulières
+prévues par la présente section.
+
+Les dispositions de l'article 26 du code minier sont applicables au titulaire du
+permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage
+géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui sollicite
+une autorisation d'exploiter, sous réserve que l'exploration soit achevée dans
+le périmètre ayant fait l'objet d'une demande de concession et que toutes les
+conditions prévues dans ce permis exclusif de recherche aient été respectées.
+
+Une demande d'autorisation ne peut être examinée que si le demandeur justifie
+être détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone
+couvrant le périmètre et la formation géologique du site de stockage faisant
+l'objet de cette demande ou avoir déposé sa demande de concession.
+
+Une formation géologique ne peut faire l'objet d'une autorisation que s'il a été
+également justifié par le demandeur que :
+
+― dans les conditions d'utilisation envisagée de cette formation, il n'existe ni
+risque significatif de fuite ni risque significatif pour l'environnement ou la
+santé humaine ;
+
+― lorsque la formation géologique visée par l'autorisation inclut des nappes
+d'eau souterraines, la nature les a rendues de façon permanente impropres à
+d'autres utilisations.
+
+L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une seule personne
+physique ou morale par site et qu'à la condition que celle-ci justifie posséder
+les capacités techniques et financières requises par une telle exploitation dans
+le respect des intérêts visés à l'article L. 229-35 et des obligations imposées
+par la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-38.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-38.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964242.xml
+---
+
+Article L229-38
+
+La durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est
+fixée dans les conditions prévues à l'article L. 512-4.
+
+Sans préjudice des mesures complémentaires fixées en application des articles L.
+512-3 à L. 512-5, cette autorisation fixe :
+
+a) Les exigences concernant la composition du flux de dioxyde de carbone et la
+procédure d'acceptation de ce flux comportant une analyse de leur composition, y
+compris celle des substances corrosives, et une évaluation des risques en vue de
+vérifier que les niveaux de concentration de toutes les substances associées ou
+ajoutées sont inférieurs à ceux visés au deuxième alinéa de l'article L. 229-33
+ainsi que les conditions et exigences à remplir pour les opérations d'injection
+et de stockage en vue de prévenir tout risque de fuite ou tout risque pour
+l'environnement ou la santé humaine ;
+
+b) Les obligations qui pèsent sur l'exploitant quant à la tenue du registre des
+quantités, des propriétés et de la composition des flux injectés ;
+
+c) L'étendue des obligations d'information qui pèsent sur l'exploitant en cas
+d'irrégularité dans les opérations d'injection ou de stockage susceptible de
+créer un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine
+ainsi qu'en cas de fuite ;
+
+d) La périodicité, au plus annuelle, selon laquelle l'exploitant communique les
+informations relatives à l'exploitation du site ;
+
+e) Les informations relatives aux modifications survenant dans l'exploitation du
+site et, de manière générale, toute information utile pour évaluer le respect
+des conditions fixées dans l'autorisation ;
+
+f) La nature et l'étendue des garanties financières que l'exploitant doit
+effectivement mettre en place conformément aux dispositions des articles L.
+516-1 et L. 516-2 avant le commencement de l'injection et maintenir durant toute
+la période d'exploitation, y compris après la fermeture du site visée à
+l'article L. 229-46 et jusqu'au transfert de responsabilité prévu à l'article L.
+229-47.
+
+L'autorisation approuve également :
+
+1° Le plan de surveillance, le plan de mesures correctives à mettre en œuvre en
+cas d'irrégularité notable dans les opérations d'injection ou de stockage ainsi
+qu'en cas de fuite et le plan de postfermeture provisoire. Ce dernier, établi
+selon les meilleures pratiques, couvre la période faisant suite à la fermeture
+du site telle que définie à l'article L. 229-46, y compris la période qui suit
+le transfert de responsabilité visé à l'article L. 229-47 ;
+
+2° Les conditions et modalités de leur mise à jour régulière et au plus tous les
+cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-33
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-37
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-46
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-39.md
new file mode 100644
index 0000000000..3bf6890738
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-39.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964238.xml
+---
+
+Article L229-39
+
+Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre
+les opérations mentionnées à l'article L. 516-1, la restitution, en cas de
+fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux
+dispositions de la section 2 du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-40.md
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index 0000000000..76f7057dd4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-40.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964235.xml
+---
+
+Article L229-40
+
+Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique
+de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.
+
+Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge
+du titulaire de l'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-41.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-41.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-41.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964231.xml
+---
+
+Article L229-41
+
+Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses
+formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la
+commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40. Il est
+également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L.
+124-1 et suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-42.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-42.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964225.xml
+---
+
+Article L229-42
+
+L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-38 fait l'objet d'un
+réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus.
+
+Sur la base des informations portées à sa connaissance en application des c, d
+et e de l'article L. 229-38 ou de celles dont il dispose au titre de la
+surveillance et de l'inspection du site et de ses installations, le représentant
+de l'Etat dans le département réexamine, actualise, modifie ou complète
+l'autorisation conformément à l'article L. 512-3 ou la suspend après avoir suivi
+la procédure prévue à l'article L. 514-1. En dernier recours, l'autorisation est
+retirée dans les formes prévues à l'article L. 514-7 lorsque les conditions
+fixées par l'autorisation ne sont pas respectées ou dans l'hypothèse prévue à ce
+dernier article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964220.xml
+---
+
+Article L229-43
+
+En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une
+nouvelle autorisation. Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné
+au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle
+autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L.
+229-47.
+
+L'exploitant transmet à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le
+registre des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés
+et injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement de ces
+obligations.L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles 71 et
+72 du code minier pour assurer cette exécution.
+
+L'Etat récupère auprès de l'exploitant les frais engendrés par l'exécution de
+ces obligations, y compris en recourant aux garanties financières mentionnées à
+l'article L. 229-39.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964218
+---
+
+Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
+
+- [Article L229-44](article_l229-44.md)
+- [Article L229-45](article_l229-45.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_2/article_l229-44.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964213.xml
+---
+
+Article L229-44
+
+La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles 25 et 29 (I
+et II) du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article
+L. 229-37.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964208.xml
+---
+
+Article L229-45
+
+La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale
+par site.
+
+Les articles 23, 24, 36, 37 et 43 ainsi que les titres VI bis, VI ter, VIII et X
+du livre Ier du code minier sont applicables à la concession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964206
+---
+
+Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
+
+- [Article L229-46](article_l229-46.md)
+- [Article L229-47](article_l229-47.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964202.xml
+---
+
+Article L229-46
+
+La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant
+consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir
+effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1, l'exploitant
+demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations
+mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_l229-47.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_l229-47.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_l229-47.md
@@ -0,0 +1,172 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964197.xml
+---
+
+Article L229-47
+
+I. ― Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la
+demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies :
+
+a) Le site a été mis à l'arrêt définitif conformément à l'article L. 229-46 et
+scellé et ses installations d'injection ont été démontées ;
+
+b) L'exploitant a mis en œuvre les mesures prescrites par le plan de
+postfermeture mis à jour et définitivement approuvé dans les conditions prévues
+aux articles L. 512-3, L. 512-5 et L. 512-6-1 ;
+
+c) L'exploitant a rassemblé dans un rapport tous les éléments disponibles
+tendant à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné
+de façon permanente et sûre ;
+
+d) L'exploitant a versé à l'Etat une soulte dont le montant tient compte des
+éléments liés à l'historique du site de stockage et qui couvre au moins le coût
+prévisionnel de la surveillance pendant une période de trente ans et, le cas
+échéant, celui des mesures nécessaires pour garantir que le dioxyde de carbone
+restera parfaitement et en permanence confiné dans le site de stockage après le
+transfert de responsabilité ;
+
+e) L'exploitant a préalablement transmis ou s'est irrévocablement engagé à
+transmettre à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre
+des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et
+injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des obligations
+mentionnées au II.
+
+Le projet de décision d'approbation du transfert est mis à la disposition du
+public. Il est accompagné du rapport de l'exploitant démontrant que les
+conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis
+non contraignant éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un
+rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions
+complémentaires mises par eux à ce transfert.
+
+II. ― Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les
+obligations suivantes :
+
+a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des
+fuites de dioxyde de carbone ;
+
+b) La mise en œuvre des mesures correctives prévues par le plan de postfermeture
+définitif ou qui s'avéreraient nécessaires au maintien de la sûreté du stockage
+vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et à l'arrêt d'éventuelles
+fuites de dioxyde de carbone ;
+
+c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de
+serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
+
+Il emporte la fin de la validité de la concession de stockage géologique de
+dioxyde de carbone.
+
+Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux
+dispositions des articles 71 et 72 du code minier pour assurer l'exécution des
+obligations découlant du a et du b.
+
+III. ― Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe
+s'écouler entre l'arrêt définitif mentionné à l'article L. 229-46 et la décision
+d'approbation du transfert de responsabilité visée ci-dessus. Si la condition
+fixée au c du I est remplie et si une période minimale de dix ans s'est écoulée
+depuis l'arrêt définitif du site, cette période peut être réduite par les
+ministres chargés des mines et des installations classées.
+
+Si les éléments apportés par l'exploitant en application du c du I ne sont pas
+jugés suffisants, les ministres chargés des mines et des installations classées
+fixent, après en avoir communiqué les raisons à l'exploitant, une nouvelle
+période minimale de surveillance durant laquelle le transfert de responsabilité
+ne peut être décidé. La durée de cette nouvelle période minimale de
+surveillance, prorogeable dans les mêmes conditions, ne peut pas dépasser dix
+ans.
+
+IV. ― En cas de retrait de l'autorisation à l'initiative de l'Etat, le transfert
+de responsabilité est considéré par lui comme effectif dès lors que les éléments
+disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera en permanence
+parfaitement confiné de façon sûre et qu'il a été procédé au scellement du site
+et au démontage de ses installations d'injection.
+
+L'obligation de maintenir les garanties financières prend fin à la date où le
+transfert est considéré comme effectif si le titulaire a satisfait aux
+conditions prévues aux d et e du I.
+
+V. ― Que le site de stockage soit fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu
+d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de
+l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de
+dissimulation d'informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée
+ou de manque de diligence, l'Etat récupère les frais engagés après le transfert
+de responsabilité auprès de l'ancien exploitant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1970-11-01 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964195
+---
+
+Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
+
+- [Article L229-48](article_l229-48.md)
+- [Article L229-49](article_l229-49.md)
+- [Article L229-50](article_l229-50.md)
+- [Article L229-51](article_l229-51.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-48.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-48.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-48.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964192.xml
+---
+
+Article L229-48
+
+L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone
+et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à
+ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-49.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-49.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-49.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964189.xml
+---
+
+Article L229-49
+
+I. – Les exploitants des réseaux de transport et des sites de stockage
+géologiques de dioxyde de carbone proposent aux utilisateurs un accès à leurs
+infrastructures selon des procédures transparentes et non discriminatoires.A ce
+titre, ils rendent publiques annuellement les conditions commerciales générales
+et les prescriptions techniques qui encadrent cet accès.
+
+Un contrat entre l'exploitant et l'utilisateur de l'infrastructure définit les
+modalités techniques et financières de l'accès aux infrastructures.
+
+II. – Les contrats relatifs au transport ou au stockage géologique du dioxyde de
+carbone issu d'installations non soumises aux dispositions de l'article L. 229-5
+sont préalablement présentés au ministre chargé de l'environnement. Ce dernier
+peut s'opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses
+obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques
+internationaux et de la législation de l'Union dont l'Etat a prévu de
+s'acquitter grâce au captage et au stockage géologique de dioxyde de
+carbone.L'autorisation est réputée acquise sans réponse de l'administration dans
+un délai de deux mois. Si l'autorisation est accordée, les dispositions du I
+sont alors applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-50.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-50.md
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index 0000000000..014f06a693
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-50.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964187.xml
+---
+
+Article L229-50
+
+L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites
+de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs
+potentiels que pour un motif légitime tenant à :
+
+1° Un manque de capacité de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être
+rendue disponible ainsi qu'un manque de capacité de transport disponible ou
+pouvant raisonnablement être rendue disponible ;
+
+2° L'incompatibilité avec les spécifications techniques ne pouvant être résolue
+de façon raisonnable ;
+
+3° La nécessité de respecter les besoins raisonnables et dûment justifiés du
+propriétaire ou de l'exploitant du site de stockage ou du réseau de transport et
+les intérêts de tous les autres utilisateurs du site ou du réseau ou des
+installations de traitement ou de manutention qui pourraient être concernés.
+
+Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du
+demandeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964183.xml
+---
+
+Article L229-51
+
+Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à
+l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à
+l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49
+ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par
+l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie
+la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions
+de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi
+n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
+du service public de l'électricité en tenant compte des critères énumérés à
+l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la
+négociation de cet accès.
+
+Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement
+réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux
+de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure
+de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement
+réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à
+condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du
+transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de
+l'environnement.
+
+Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la
+compétence de la cour d'appel de Paris.
+
+Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 et L.
+229-50 qu'il constate dans les conditions prévues à l'article 40 de cette même
+loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2010-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-04 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022964181
+---
+
+Sous-section 5 : Dispositions communes
+
+- [Article L229-52](article_l229-52.md)
+- [Article L229-53](article_l229-53.md)
+- [Article L229-54](article_l229-54.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-52.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-52.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-52.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964179.xml
+---
+
+Article L229-52
+
+L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre
+permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires,
+incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations
+disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les
+procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d'autorisations
+susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de
+carbone.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-53.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-53.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964177.xml
+---
+
+Article L229-53
+
+Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de
+carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de
+développement des infrastructures de transport et de stockage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-54.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-54.md
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index 0000000000..d8ddf8313c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_5/article_l229-54.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022964174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964174.xml
+---
+
+Article L229-54
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
+sous-sections 1 à 5.
+
+Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux
+articles L. 120-1 et L. 120-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md
index 6a34d15bb3..481cba9f3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-28
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020317371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317371.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000022964116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964116.xml
---
Article L521-17
@@ -13,15 +13,15 @@ Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à
un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à
-celles des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 /
-2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, établissent un rapport qu'ils
-transmettent à l'autorité administrative compétente.
+celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004,
+(CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un
+rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre
connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant
pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou
-l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou préparations de
+l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou mélanges de
satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
@@ -32,7 +32,7 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
@@ -40,7 +40,7 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md
index fbce1411bd..84228e40c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-28
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020317368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317368.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000022964100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964100.xml
---
Article L521-18
@@ -17,38 +17,45 @@ demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente p
journalière de 1 500 € ;
2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise
-sur le marché de substances, de préparations et d'articles ;
+sur le marché de substances, de mélanges et d'articles ;
-3° Enjoindre à l'importateur des substances, des préparations ou d'articles
-importés en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907
-/ 2006 d'effectuer le retour de la substance, de la préparation ou du produit en
-dehors du territoire de l'Union européenne ou à assurer son élimination dans les
-conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
-l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce
-retour de la substance, de la préparation ou du produit ou son élimination. Les
-dépenses correspondantes sont mises à la charge de l'importateur ;
+3° Enjoindre à l'importateur des substances, des mélanges ou d'articles importés
+en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
+titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'effectuer le retour de
+la substance, du mélange ou du produit en dehors du territoire de l'Union
+européenne ou à assurer son élimination dans les conditions prévues au titre IV
+du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les
+dispositions utiles pour assurer ce retour de la substance, du mélange ou du
+produit ou son élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
+de l'importateur ;
-4° Enjoindre au fabricant des substances, des préparations ou d'articles
-fabriqués en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907
-/ 2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du
-présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les
-dispositions utiles pour assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes
-sont mises à la charge du fabricant ;
+4° Enjoindre au fabricant des substances, des mélanges ou d'articles fabriqués
+en méconnaissance des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des
+titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'assurer leur
+élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas
+d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour
+assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge
+du fabricant ;
5° Obliger :
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et
études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer une
-substance telle que ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée
-d'un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
+substance telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un
+article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
d'utilisation ;
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande
d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas
-prévu à l'article 37. 4 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.
+prévu à l'article 37. 4 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
+
+- le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval à consigner entre les
+mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de
+l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle
+détermine pour classer une substance ou un mélange.
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et
études ou de la production des données demandées.
@@ -61,7 +68,7 @@ La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests
@@ -69,7 +76,7 @@ La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests
-
- 2009-02-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md
index 55b1d0dd53..7d2de3779a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020631802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631802.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000022964092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964092.xml
---
Article L521-21
@@ -13,7 +13,7 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
:
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
-la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
+la substance considérée ou les mélanges la contenant, ou pour les produits
manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins
contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou
de dissimuler des renseignements connus ;
@@ -25,18 +25,18 @@ application de l'article L. 521-6 ;
mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 ;
4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle
-quelle ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article
-au sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou
-raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en
-méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
+quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au
+sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou raisonnablement
+prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre
+II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
autre moyen frauduleux ;
6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation
-correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou
-un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
+correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un
+article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
@@ -46,14 +46,29 @@ des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (
n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;
9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
-application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850
-/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006.
+application des règlements (CE) n° 1005 / 2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850
+/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006 ;
+
+10° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, mettre sur le marché
+une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux
+exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272 /
+2008 ;
+
+11° Pour un fournisseur, mettre sur le marché une substance ou un mélange classé
+comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux
+exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3,
+du règlement (CE) n° 1272 / 2008.
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
-ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de
-données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour
-conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 /
-2006.
+:
+
+1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de
+données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément
+aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
+
+2° Pour le fabricant ou l'importateur, ne pas avoir communiqué à l'Agence
+européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 40 du
+règlement (CE) n° 1272 / 2008 dans les conditions prévues à cet article.
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
@@ -70,27 +85,17 @@ cause ;
4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
-IV. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
-au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
-l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de
-l'article 131-39 du même code.
+IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
+destruction des substances ou mélanges soit à la charge de la personne
+condamnée.
-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
-l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
-l'infraction a été commise.
-
-VI.-Les personnes morales encourent :
-
-1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code
-pénal ;
-
-2° L'interdiction d'exercer prévue au 2° de l'article 131-39 du même code et
-relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
-l'infraction a été commise ;
-
-3° Les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
-code.
+V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
+article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
+131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article
+131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même
+code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
+laquelle l'infraction a été commise.
@@ -100,28 +105,7 @@ code.
@@ -129,7 +113,7 @@ code.
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
@@ -137,15 +121,15 @@ code.
-
2016-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
+
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
-
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-24.md
index 50b5c5cdfe..fabba43edd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-24.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-28
-Date de fin: 2010-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020317350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317350.xml
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022964150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964150.xml
---
Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
-dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE)
-n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006 et
-qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par
-décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues
-dans le présent chapitre.
+dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n°
+689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n°
+1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est
+constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures
+d'exécution prévues dans le présent chapitre.
@@ -24,7 +24,7 @@ dans le présent chapitre.
@@ -32,16 +32,10 @@ dans le présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index 615854343b..a95b9489ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176615
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
+- [Article L541-4-1](article_l541-4-1.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..6ceb5c09f5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-23
+Date de fin: 2010-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000022964296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964296.xml
+---
+
+Article L541-4-1
+
+N'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre le dioxyde de carbone
+capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké
+dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du
+chapitre IX du titre II du livre II.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+