From 23b0ea9ed816a0340ec99dc80a0b538fe15314dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md | 67 ++++++------------- 1 file changed, 22 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md index ff050c0d99..bc840621c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022963958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963958.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033140349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/03/LEGIARTI000033140349.xml ---

Article L124-4

-I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut -rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la +I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique +peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
-1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 -précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article -;
+1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des +relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e +et au h du 2° de l'article L. 311-5 ;
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
@@ -28,7 +28,7 @@ divulgation ;
du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
-II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut +II. - Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter :
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
@@ -45,45 +45,28 @@ II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -102,12 +85,6 @@ II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut
  • 1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21
  • -
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement -
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
  • @@ -138,15 +115,15 @@ II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut
  • 2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28
  • -
  • - 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26
  • 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
  • +
  • + 2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 +
  • 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19