Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-677 (CEE) DU 21-12-1989.
TITRE I (ART. 1 A 6) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES.
SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ANTISALISSURES, AU SENS DU PRESENT DECRET, LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS EMPECHANT LA SALISSURE PAR MICRO-ORGANISMES, PLANTES OU ANIMAUX SUR : LES COQUES DE NAVIRES ; LES CAGES, FLOTTEURS, FILETS, AINSI QUE TOUT AUTRE APPAREILLAGE, EQUIPEMENT OU OUVRAGE, UTILISES EN PISCICULTURE, AQUACULTURE ET CONCHYLICULTURE : TOUT APPAREILLAGE OU EQUIPEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGE.
DISPOSITIONS PERMETTANT D'ACCEDER, EN CAS DE BESOIN, A DES DONNEES SUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES, AFIN DE POUVOIR CONTROLER L'APPLICATION DE LA RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES CES PRODUITS. LE PENTACHLOROPHENOL ET SES DERIVES, L'HEXACHLOROBENZENE, LE CAMPHECHLORE ET LE DDT NON VISES PAR LA DIRECTIVE SONT NEANMOINS INTERDITS DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES, EN RAISON DE LEURFORTE TOXICITE POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE.
TITRE II (ART. 7 A 14) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES. INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET L'USAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR L L'ENVIRONNEMENT QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS. CES SUBSTANCES SONT L'ALDRINE, LA DIELDRINE, LE CHLORDANE, L'HEPTACHLORE ET L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE TECHNIQUE, PESTICIDES ORGANOCHLORES.
DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CETTE INTERDICTION SONT PREVUES POUR L'ALDRINE ET LA DIELDRINE AVEC TOUTEFOIS UNE STRICTE SURVEILLANCE PAR L'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 15) : EMPLOI DES PRODUITS ET TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES.
TITRE IV (ART. 16) : EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION.
TITRE V : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-U-OXO-DI-N BUTYLSTANNIOHYDROXIBORANE (DBB).
TITRE VI (ART. 18) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOTERPHENYLES (PCB).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87-59.
TITRE VII (ART. 19 ET 20) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 85-233 ET 87-181.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177351
NOR: ENVP9200018D
Ancien identifiant: 1DX9921074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/73/JORFTEXT000000177351.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025387858
#### Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire #### Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii) - [Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire](chapitre_iv)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176962
###### Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances ###### Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
- [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Cadmium et ses composés](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Cadmium et ses composés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Substances dites " PCB "](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Substances dites " PCB "](sous-section_3)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188938 Identifiant: LEGISCTA000029600481
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###### Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses ###### Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux
- [Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux pour la santé](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte](paragraphe_7) - [Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu "](paragraphe_8) - [Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu "](paragraphe_8)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195456 Identifiant: LEGISCTA000029600505
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###### Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé ###### Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux pour la santé
- [Article R521-4](article_r521-4.md) - [Article R521-4](article_r521-4.md)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195457 Identifiant: LEGISCTA000029600768
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###### Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures ###### Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
- [Article R521-5](article_r521-5.md) - [Article R521-5](article_r521-5.md)
- [Article R521-6](article_r521-6.md) - [Article R521-6](article_r521-6.md)
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
- [Article R521-15-1](article_r521-15-1.md)
- [Article R521-16](article_r521-16.md)
- [Article R521-17](article_r521-17.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838846 Identifiant: LEGIARTI000029600483
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/04/LEGIARTI000029600483.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838846.xml
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###### Article R521-14 ###### Article R521-14
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et
préparations de protection du bois constituées de solutions de composés mélanges de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques
inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au
oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois
du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de
2415 de la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées
conformément à l'article L. 522-4.<br /> conformément à l'article L. 522-4.<br />
Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195460
---
###### Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
- [Article R521-15-1](article_r521-15-1.md)
- [Article R521-16](article_r521-16.md)
- [Article R521-17](article_r521-17.md)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006159425 Identifiant: LEGISCTA000029599924
--- ---
##### Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides ##### Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
- [Article R522-1](article_r522-1.md) - [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Section 1 : Contrôle des substances actives](section_1) - [Section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides](section_2) - [Section 2 : Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides](section_2)
- [Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides](section_3)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176963 Identifiant: LEGISCTA000029599884
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###### Section 1 : Contrôle des substances actives ###### Section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides
- [Article R522-2](article_r522-2.md) - [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md) - [Article R522-3](article_r522-3.md)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176964 Identifiant: LEGISCTA000029600001
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###### Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides ###### Section 2 : Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides
- [Article R522-14](article_r522-14.md) - [Article R522-14](article_r522-14.md)
- [Article R522-15](article_r522-15.md) - [Article R522-15](article_r522-15.md)

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Date de début: 2007-12-31 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000017851754 Identifiant: LEGISCTA000029600217
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###### Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses ###### Section 3 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides
- [Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides](sous-section_1) - [Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions diverses](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions diverses](sous-section_2)