diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md index d3b2aea913..efc2df9aa0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2015-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022090335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090335.xml +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031637527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/75/LEGIARTI000031637527.xml --- ###### Article R341-16 @@ -15,7 +15,7 @@ cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
-I.-Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée +I. - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites @@ -27,9 +27,9 @@ Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
-II.-Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de -la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas -et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou +II. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et +de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les +cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un @@ -46,7 +46,9 @@ les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
-III.-Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, -dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou -réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur -les projets de décisions relatifs aux carrières. +III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la +commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions +législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est +départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il +est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux +carrières.