diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r436-49.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r436-49.md index a3e5128cb8..13715f50d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r436-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r436-49.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000041463470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463470.xml +Date de début: 2022-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046010235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/02/LEGIARTI000046010235.xml --- ###### Article R436-49 -I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
+I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur interrégional de la mer ;
@@ -26,16 +26,16 @@ transversale de la mer ;
5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.
-II. - En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de +II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
-III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés -aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de +III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux +2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
-IV. - Un délégué régional de l'Office français de la biodiversité et un +IV.-Un directeur régional de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.