diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-05
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047265591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265591.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000047346886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/68/LEGIARTI000047346886.xml
---
Article R541-160
@@ -81,7 +81,23 @@ produits et matériaux aux clients ;
h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
-sans seuil.
+sans seuil ;
+
+- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
+distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et
+camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à
+moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une
+surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente
+étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques,
+y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces
+obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques
+détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an
+et par détenteur.
+
+Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
+demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une
+attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit
+pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.
@@ -91,7 +107,58 @@ sans seuil.
-
- Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
@@ -99,7 +166,7 @@ sans seuil.