From 2023673ec55dfad7f61c3b3502e26b938457638e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Sep 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- .../livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 5 ++- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 10 +++-- .../chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md | 38 ++++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md | 26 ++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_l522-4.md | 17 ++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l522-5.md | 17 ++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 11 +++-- .../chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md | 43 ------------------- .../chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md | 39 ----------------- .../chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md | 30 ++++--------- .../chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md | 33 ++++++-------- .../chapitre_ii/section_2/article_l522-8.md | 14 ++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md | 20 +++++---- .../chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md | 16 +++---- .../chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md | 32 -------------- .../chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md | 33 +++++--------- .../titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md | 31 ++++++++++--- .../chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md | 14 ------ .../titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md | 9 ++++ .../chapitre_ii/section_5/article_l522-17.md | 13 ++++++ 22 files changed, 189 insertions(+), 264 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l522-17.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index bacb84f3141..feb2512298c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159281 ##### Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides - [Article L522-1](article_l522-1.md) -- [Section 1 : Contrôle des substances actives](section_1) -- [Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides](section_2) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire](section_2) - [Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides](section_3) - [Section 4 : Contrôles et sanctions](section_4) +- [Section 5 : Mise en œuvre](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 323f9c8d1b4..523dd637095 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176609 +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027723154 --- -###### Section 1 : Contrôle des substances actives +###### Section 1 : Dispositions générales - [Article L522-2](article_l522-2.md) - [Article L522-3](article_l522-3.md) +- [Article L522-4](article_l522-4.md) +- [Article L522-5](article_l522-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md index baa1e7bf20e..974094184f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834377 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834377.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723149.xml --- ###### Article L522-2 -I. - La mise sur le marché d'une substance active biocide, qu'un responsable de -la mise sur le marché destine aux produits biocides, qui n'est pas en tant que -telle un produit biocide et qui ne figure pas sur la liste communautaire des -substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000, peut être -provisoirement autorisée, selon des procédures fixées par décret en Conseil -d'Etat, à la suite de l'examen par l'autorité administrative française ou par -celle d'un autre Etat membre d'un dossier assorti d'une déclaration attestant -que la substance sera incorporée dans un produit biocide.<br /> - -II. - La mise sur le marché d'une substance active exclusivement utilisée pour -un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de -recherche ou de développement n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa -précédent. +I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide +déclare ce produit au ministre chargé de l'environnement préalablement à la +première mise à disposition sur le marché. <br clear="none" /> +<br clear="none" />II.-Nonobstant les dispositions prévues à l' article L. +1342-1 du code de la santé publique , le responsable de la mise à disposition +sur le marché d'un produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce +produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L. +1341-1 du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou +de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des +affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de +l'autorité administrative. <br clear="none" /> +<br clear="none" />III.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché +d'une substance ou d'un produit biocide déclare à l'autorité administrative les +informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance +et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de +ce produit sur le marché.<br clear="none" /> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md index 371463f12af..03225d7923c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834378 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834378.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723143.xml --- ###### Article L522-3 -Sans préjudice du I de l'article L. 522-2, seules peuvent être mises sur le -marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives figurant -sur des listes communautaires applicables, soit en vertu de règlements -communautaires, soit de textes nationaux pris pour l'application de directives -communautaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> - -L'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation peut être retirée ou -refusée, après que le détenteur ou le demandeur a été mis en demeure de produire -ses observations, en cas d'application au niveau communautaire de la procédure -d'évaluation comparative, ou lorsque les conditions d'inscription sur les listes -communautaires ne sont plus remplies. +Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel +que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et +du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce +produit mises sur le marché l'année précédente. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1691f347d6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723137.xml +--- + +###### Article L522-4 + +Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application +à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et +les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, +d'autre part, peuvent être réglementées en vue d'assurer l'efficacité de ces +produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles +de résulter de ces activités. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2e3dff19e73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723131.xml +--- + +###### Article L522-5 + +Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de +l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures +prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du +22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions +fixées par voie réglementaire, être mises à la charge des producteurs, des +importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 37d6e845b82..38c9b867bda 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176610 +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027723129 --- -###### Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides +###### Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire -- [Article L522-4](article_l522-4.md) -- [Article L522-5](article_l522-5.md) - [Article L522-6](article_l522-6.md) - [Article L522-7](article_l522-7.md) +- [Article L522-8](article_l522-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md deleted file mode 100644 index 604883ff11f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834379 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834379.xml ---- - -###### Article L522-4 - -I.-Un produit biocide n'est pas mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas fait -l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette -autorisation n'est délivrée que si, notamment, la ou les substances actives -qu'il contient figurent sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3, si les -conditions fixées dans ces listes pour la ou les substances actives sont -satisfaites et si ce produit, dans les conditions normales d'utilisation :<br /> - -1° Est suffisamment efficace ;<br /> - -2° N'a pas intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effets -inacceptables directement ou indirectement pour la santé de l'homme et de -l'animal, ni pour l'environnement ;<br /> - -3° Ne provoque pas une résistance inacceptable des organismes visés ou des -souffrances inutiles chez les vertébrés ou des effets inacceptables sur des -organismes non visés.<br /> - -II.-En outre :<br /> - -1° La nature et la quantité des substances actives du produit et, le cas -échéant, des impuretés, des autres composants ainsi que des résidus, -significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique, doivent pouvoir -être déterminées ;<br /> - -2° Les propriétés physiques et chimiques du produit doivent permettre d'assurer -une utilisation, un stockage et un transport adéquat.<br /> - -III.-La demande d'autorisation est assortie d'un dossier. L'autorisation peut -être subordonnée à des prescriptions et à des exigences relatives à la -commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le -respect des exigences précitées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md deleted file mode 100644 index 3412fcdc074..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834380 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834380.xml ---- - -###### Article L522-5 - -I.-L'autorisation est accordée pour une durée limitée qui ne peut dépasser dix -ans. Elle peut être renouvelée ; elle peut être réexaminée et modifiée à tout -moment. Dans ce cas, l'autorité administrative peut demander au détenteur de -l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce -réexamen. L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :<br /> - -1° La substance active ne figure plus sur les listes mentionnées à l'article L. -522-3 ;<br /> - -2° Lorsque les conditions de l'obtention de l'autorisation ne sont plus remplies -;<br /> - -3° Lorsque des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies au titre des -données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée ;<br /> - -4° A la demande du détenteur de l'autorisation.<br /> - -II.-Après retrait de l'autorisation, un délai peut être accordé au détenteur du -produit pour éliminer, stocker, commercialiser ou utiliser les stocks -existants.<br /> - -III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé. Sauf -en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le demandeur ou le -détenteur de l'autorisation a été mis en demeure de présenter ses -observations.<br /> - -IV.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md index e647d2857a8..3b13e92619c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834381 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834381.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723122.xml --- ###### Article L522-6 -I.-Les conditions d'application des articles L. 522-4 et L. 522-5 ci-dessus sont -définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> - -II.-Des procédures simplifiées peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat -pour les produits biocides ne présentant qu'un faible risque et pour les -produits déjà autorisés dans un autre Etat membre.<br /> - -III.-Pour les produits déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité -administrative peut, lors de la délivrance de l'autorisation, demander des -modifications de l'étiquetage dans des conditions définies par décret en Conseil -d'Etat. Elle peut, à titre provisoire, refuser ou restreindre l'autorisation de -ces produits. Elle peut également refuser la reconnaissance mutuelle des -autorisations octroyées pour certains types de produits définis par décret en -Conseil d'Etat, ou réviser ou retirer l'autorisation d'un produit en application -d'une décision communautaire. +La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en +application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, +conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md index 011ec727435..893a9e6aa58 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md @@ -1,27 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834382 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834382.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723110.xml --- ###### Article L522-7 -I.-Par dérogation à l'article L. 522-4, l'autorité administrative peut autoriser -provisoirement la mise sur le marché d'un produit biocide :<br /> - -1° Contenant une substance ne figurant pas sur les listes définies à l'article -L. 522-3, à des fins autres que la recherche et le développement ;<br /> - -2° Ne répondant pas aux exigences énumérées à l'article L. 522-4, en vue d'un -usage limité et contrôlé si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un -danger grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.<br /> - -II.-Par dérogation à l'article L. 522-4, la mise sur le marché d'un produit -biocide ou d'une substance active exclusivement utilisée dans un produit biocide -pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de -développement est soumise à des conditions particulières prévues par décret en -Conseil d'Etat. +L'autorité administrative peut limiter ou interdire, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le marché ou +l'utilisation d'un produit biocide relevant de la présente section s'il existe +des raisons d'estimer que ce produit présente un risque inacceptable pour la +santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment +efficace. Ce décret fixe les conditions de retrait du marché et d'utilisation +provisoire de ce produit. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-8.md new file mode 100644 index 00000000000..e4699f566fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723105.xml +--- + +###### Article L522-8 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions obligatoires +à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 9a1549418b1..0e12ffc225a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723103 ###### Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides -- [Article L522-8](article_l522-8.md) - [Article L522-9](article_l522-9.md) - [Article L522-10](article_l522-10.md) - [Article L522-11](article_l522-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md index 88abf30d982..60a78e8ecf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834387 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834387.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723093.xml --- ###### Article L522-10 -Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative -les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont -il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent -avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation. +Pour les produits biocides déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité +administrative peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, +dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle ou d'une autorisation de commerce +parallèle, demander des modifications de l'étiquetage et refuser ou restreindre +l'autorisation de ces produits, dans un objectif de protection de la santé +humaine ou animale ou de l'environnement ou pour limiter la mise à disposition +sur le marché de produits insuffisamment efficaces. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md index 6c1492b6b5a..6c674c9f9fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834388 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834388.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723089.xml --- ###### Article L522-11 -Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les -conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit -d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances -et de produits biocides. +La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du +Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans +lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md deleted file mode 100644 index ff2943a9d24..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834385 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834385.xml ---- - -###### Article L522-8 - -I.-Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et -de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visés -à l'article L. 522-2, lors de la demande d'inscription d'une substance active -biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. -522-3, ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4 -peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des -responsables de la mise sur le marché.<br /> - -II.-L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou -des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et -de ses composants.<br /> - -III.-Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à -l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être -demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché -et être mis à sa charge.<br /> - -IV.-Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité -administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise -les modalités de mise à disposition de ces informations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md index a2f0bc256e5..d5cc8f81aa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md @@ -1,29 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834386 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834386.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723097.xml --- ###### Article L522-9 -I.-Est interdite l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres -que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur -l'étiquette prévue au IV de l'article L. 522-12.<br /> - -II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un -produit biocide n'est pas autorisé en vue soit de sa vente à un public non -professionnel, soit de son utilisation par celui-ci, en raison de ses propriétés -toxicologiques.<br /> - -III.-Des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation ou de la vente -peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires, s'il existe des -raisons d'estimer qu'un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un -risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. -Pour les mêmes raisons, l'autorité administrative peut limiter ou interdire -provisoirement l'utilisation ou la vente d'un produit biocide. Un décret en -Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de limitation ou -d'interdiction sont prises par l'autorité administrative. +Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de +restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle +des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des +substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour +son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues aux articles 55 et +56 du même règlement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 1a6956daddf..d2fa45aeb60 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176612 - [Article L522-15](article_l522-15.md) - [Article L522-16](article_l522-16.md) -- [Article L522-17](article_l522-17.md) - [Article L522-18](article_l522-18.md) - [Article L522-19](article_l522-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md index c68e8dd230d..235dc2634d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025144739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144739.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723166.xml --- ###### Article L522-15 @@ -13,6 +13,27 @@ Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.<br /> +Pour l'application de ces dispositions, les mots : " mélange, un article " sont +remplacés par les mots : " mélange, un article traité tels que définis à +l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du +22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, articles " sont remplacés par les +mots : " mélanges, articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement +(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ", +les mots : " mélanges, des articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, +des articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° +528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité " et, au +deuxième alinéa du 5° de l'article L. 521-18, le mot : " article " est remplacé +par les mots : " article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) +n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ".<br /> + +Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, si, à +l'expiration du délai imparti prévu à l'article L. 521-17, l'intéressé n'a pas +déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut ordonner une mesure +d'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités. Elle +peut enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché d'assurer +la récupération et l'élimination des substances, produits et articles mis à +disposition sur le marché en méconnaissance du présent chapitre.<br /> + Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peut procéder aux opérations prévues à diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md deleted file mode 100644 index 577736ae70e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834396 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834396.xml ---- - -###### Article L522-17 - -Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent -chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c38831e5c5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027717309 +--- + +###### Section 5 : Mise en œuvre + +- [Article L522-17](article_l522-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l522-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l522-17.md new file mode 100644 index 00000000000..e49c5ce2ada --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l522-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723062.xml +--- + +###### Article L522-17 + +Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en +Conseil d'Etat.