diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md index a0aaf42203..1a3ccd81b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000033932813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932813.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044375239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375239.xml --- <h1>Article L125-2-1</h1> -Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, autour d'une ou +Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à +la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et @@ -17,7 +18,7 @@ technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission -consultative compétente, sauf lorsque cette création est prévue par la loi.<br /> +consultative compétente.<br /> Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les @@ -40,7 +41,46 @@ Conseil d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -48,7 +88,7 @@ Conseil d'Etat. <ul> <li> - 2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md index f3a47319df..7742288e70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000042655468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655468.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044375243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/52/LEGIARTI000044375243.xml --- <h1>Article L125-2</h1> -I. - Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels +I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.<br /> @@ -21,36 +21,35 @@ ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de n la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice de ce droit, -notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la -connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les -informations sont affichées.<br /> +II.-L'Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à +l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations +dont ils disposent.<br /> -II. - Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé -un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la -population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques -communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des -risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de -sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, -l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le -risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des -assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de -l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par -le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsque cette -information est relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 -du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les -mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du -code général des collectivités territoriales.<br /> +II bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire +communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou +des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et +d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en +application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette +communication comprend les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des +assurances.<br /> -III. - L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public -sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet -d'un plan particulier d'intervention.<br /> +III.-L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur +les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un +plan particulier d'intervention.<br /> -IV. - Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission -mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel -comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à -l'article L. 515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir -sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret. +III bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information +sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines +catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du +risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux.<br /> + +III ter.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à +III bis.<br /> + +IV.-Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission mentionnée +à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel comprenant +une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L. +515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. +Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret. <details> @@ -60,33 +59,58 @@ sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -120,9 +144,6 @@ sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret <li> 2002-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-17</a> </li> - <li> - 2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a> - </li> <li> 2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a> </li> @@ -136,7 +157,7 @@ sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret 2006-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-01</a> </li> <li> - 2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> + 2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2023-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a> @@ -150,9 +171,6 @@ sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret <li> 2024-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049540938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques VIGUEUR</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> </li> @@ -162,6 +180,9 @@ sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09</a> </li> @@ -172,7 +193,10 @@ sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a> @@ -189,5 +213,8 @@ sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048081611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> + </li> </ul> </details>