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@@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
###### Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
-- [Article R212-26](article_r212-26.md)
-- [Article R212-27](article_r212-27.md)
-- [Article R212-28](article_r212-28.md)
-- [Article R212-29](article_r212-29.md)
-- [Article R212-30](article_r212-30.md)
-- [Article R212-31](article_r212-31.md)
-- [Article R212-32](article_r212-32.md)
-- [Article R212-33](article_r212-33.md)
-- [Article R212-34](article_r212-34.md)
-- [Article R212-35](article_r212-35.md)
-- [Article R212-36](article_r212-36.md)
-- [Article R212-37](article_r212-37.md)
-- [Article R212-38](article_r212-38.md)
-- [Article R212-39](article_r212-39.md)
-- [Article R212-40](article_r212-40.md)
-- [Article R212-41](article_r212-41.md)
-- [Article R212-42](article_r212-42.md)
+- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Elaboration du schéma](sous-section_3)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836832
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836832.xml
----
-
-###### Article R212-26
-
-La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
-prévus par l'article L. 212-3 pour satisfaire aux objectifs énumérés aux
-articles L. 210-1 et L. 211-1, est régie par les dispositions de la présente
-section.
-
-Les dispositions des articles R. 212-27 à R. 212-35 ne sont pas applicables à la
-procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
-conduite par la collectivité territoriale de Corse.
-
-Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des
-articles R. 212-37 à R. 212-39 sont exercées en Corse par le président du
-conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de
-gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte
-des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa
-délibération est motivée.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836834
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836834.xml
----
-
-###### Article R212-27
-
-Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le
-schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou, à défaut, dans les
-conditions prévues à l'article R. 212-28.
-
-Dans le premier cas, la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de
-gestion des eaux dans le périmètre ainsi déterminé est ouverte soit par un
-arrêté du préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est
-entièrement compris à l'intérieur du même département, soit par un arrêté
-conjoint des préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un
-territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements. L'arrêté conjoint
-désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la
-procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Les
-indications relatives à la délimitation du périmètre sont mentionnées audit
-arrêté.
-
-Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est
-insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836836
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836836.xml
----
-
-###### Article R212-28
-
-En l'absence de schéma directeur, ou faute d'indications, le projet de
-périmètre, sur proposition éventuelle des collectivités territoriales, est
-établi, dans le respect des orientations définies par le préfet coordonnateur de
-bassin, soit par :
-
-1° Le préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est
-entièrement compris à l'intérieur du même département ;
-
-2° Les préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un
-territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.
-
-Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence
-hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis
-par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des
-départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de
-réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis,
-leur avis est réputé favorable.
-
-Le préfet coordonnateur de bassin saisit le comité de bassin pour avis sur le
-projet de périmètre auquel sont joints les avis des collectivités locales.
-
-Après avis du comité de bassin, le périmètre est fixé par arrêté du préfet dans
-le cas prévu au 1° ci-dessus. Il est fixé par arrêté conjoint des préfets des
-départements intéressés dans le cas prévu au 2° ; l'arrêté conjoint désigne le
-préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure
-d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
-
-Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est
-insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836838
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836838.xml
----
-
-###### Article R212-29
-
-Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a
-été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau,
-dont la création est prévue à l'article L. 212-4.
-
-L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est
-publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements
-intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres
-peut être consultée.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836840
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836840.xml
----
-
-###### Article R212-30
-
-La commission est composée de trois collèges distincts :
-
-1° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
-établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de
-représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
-concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de
-chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils
-respectifs ;
-
-2° Le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des
-organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins
-un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
-commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de
-propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers,
-notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des
-associations de protection de l'environnement ;
-
-3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
-comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin, un
-représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil
-de gestion du parc naturel marin.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836842
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836842.xml
----
-
-###### Article R212-31
-
-La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
-représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un
-suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en
-considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au
-remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou
-décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
-
-Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836844
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836844.xml
----
-
-###### Article R212-32
-
-Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège
-des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
-locaux.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836846
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836846.xml
----
-
-###### Article R212-33
-
-Le président de la commission locale de l'eau conduit la procédure d'élaboration
-du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission.
-
-La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment les conditions
-dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du
-projet de schéma.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836848
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836848.xml
----
-
-###### Article R212-34
-
-Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission
-qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
-
-Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
-membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage
-égal des voix.
-
-Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement
-intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma
-d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont
-présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
-commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
-présents.
-
-Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
-majorité des deux tiers des membres présents.
-
-La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
-la demande de cinq au moins des membres de la commission.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836850
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836850.xml
----
-
-###### Article R212-35
-
-La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur
-les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins
-de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au
-préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés
-et au comité de bassin compétent.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836852
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836852.xml
----
-
-###### Article R212-36
-
-Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
-de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations
-utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et
-programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout
-projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la
-répartition ou l'usage de la ressource en eau.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836855
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836855.xml
----
-
-###### Article R212-37
-
-Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
-commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux
-conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils
-généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de
-commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres
-d'agriculture.
-
-Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont
-pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de
-consulter sur le projet. Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de
-parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
-
-Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande
-d'avis, les avis sont réputés favorables.
-
-Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet
-coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce comité
-de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de
-gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et
-les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours
-de réalisation à l'intérieur du bassin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-38.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-38.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836857
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836857.xml
----
-
-###### Article R212-38
-
-I. - Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des
-avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article R. 212-37, est
-mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans
-les mairies des communes concernées.
-
-II. - Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même
-durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
-journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit
-jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la
-disposition du public.
-
-III. - La décision fixe :
-
-1° La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est mis à la
-disposition du public ;
-
-2° Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et
-formuler ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-39.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-39.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836859
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836859.xml
----
-
-###### Article R212-39
-
-Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié
-pour tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles
-R. 212-37 et R. 212-38, et si la nature et l'importance des modifications le
-justifient après consultation des services de l'Etat fait l'objet d'une nouvelle
-délibération de la commission locale de l'eau. Cette délibération est transmise
-au préfet qui approuve le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Toute
-modification apportée par le préfet au projet arrêté par la commission locale de
-l'eau est motivée.
-
-Le schéma d'aménagement est transmis aux maires des communes concernées ainsi
-qu'aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des
-départements et régions concernés et aux présidents des chambres de commerce et
-d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836861
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836861.xml
----
-
-###### Article R212-40
-
-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à la
-disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés ainsi que
-dans les mairies des communes concernées et, en Corse, au siège de l'Assemblée
-de Corse.
-
-Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères
-apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les
-départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836863
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836863.xml
----
-
-###### Article R212-41
-
-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les
-formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est
-demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt
-général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la
-ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la
-commission locale de l'eau. La collectivité territoriale de Corse est, le cas
-échéant, informée de cette saisine. Si la commission locale de l'eau émet un
-avis favorable à la majorité des deux tiers, le préfet approuve la modification,
-par un arrêté motivé.
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+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836865
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836865.xml
----
-
-###### Article R212-42
-
-I. - Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et
-de documents graphiques.
-
-II. - Le rapport présente :
-
-1° Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement
-des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;
-
-2° Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte,
-d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement
-urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau
-des programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
-
-3° Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté
-compte tenu, notamment, des perspectives visées au 2°, de l'équilibre qu'il
-convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des
-différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de
-l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;
-
-4° L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des
-moyens financiers nécessaires ;
-
-5° La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement
-et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
-eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en
-application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
-
-6° L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma
-d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises
-dans le domaine de l'eau qui, en application de l'article L. 212-5-2, doivent
-être compatibles avec ces dispositions.
-
-III. - Les documents graphiques font apparaître :
-
-1° La répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec
-l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
-
-2° La localisation des principales activités économiques et sociales et des
-équipements publics ou d'intérêt général existants ;
-
-3° Les zones de baignade ;
-
-4° Les zones de prélèvement et de rejet ;
-
-5° Les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;
-
-6° Les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies
-navigables ;
-
-7° Les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;
-
-8° Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et
-d'assainissement ;
-
-9° Les périmètres de protection des captages d'eau potable.
-
-IV. - L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première
-phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du
-ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents
-graphiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189052
+---
+
+###### Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
+
+- [Article R212-26](article_r212-26.md)
+- [Article R212-27](article_r212-27.md)
+- [Article R212-28](article_r212-28.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836833
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836833.xml
+---
+
+###### Article R212-26
+
+Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma
+directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du
+préfet du département. Le cas échéant, cet arrêté indique le délai dans lequel
+le schéma doit être élaboré ou révisé.
+
+Lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs
+départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements
+intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure
+d'élaboration ou de révision du schéma.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-27.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006836835
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836835.xml
+---
+
+###### Article R212-27
+
+Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu
+le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le
+projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas
+échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées.
+
+Lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
+identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le
+projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.
+
+Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
+conseils généraux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou
+partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de
+bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les
+avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
+mois.
+
+Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté
+conjoint des préfets des départements intéressés. Cet arrêté désigne en outre le
+préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma et
+rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836837
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836837.xml
+---
+
+###### Article R212-28
+
+Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont
+publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
+intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé
+de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189053
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commission locale de l'eau
+
+- [Article R212-29](article_r212-29.md)
+- [Article R212-30](article_r212-30.md)
+- [Article R212-31](article_r212-31.md)
+- [Article R212-32](article_r212-32.md)
+- [Article R212-33](article_r212-33.md)
+- [Article R212-34](article_r212-34.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-29.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2018-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006836839
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836839.xml
+---
+
+###### Article R212-29
+
+La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du
+département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de
+révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
+
+Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission
+locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des
+préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le
+ministère chargé de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-30.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836841
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836841.xml
+---
+
+###### Article R212-30
+
+La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :
+
+1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
+établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
+représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
+concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
+département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc
+naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de
+bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.
+
+2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
+professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
+représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
+commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de
+propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un
+représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la
+protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection
+de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi
+que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un
+représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement
+de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche
+professionnelle.
+
+3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
+intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin
+et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
+représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
+sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
+gestion du parc.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-31.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836843
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
+---
+
+###### Article R212-31
+
+La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
+représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils
+perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
+
+En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
+collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
+
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
+commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
+désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
+durée du mandat restant à courir.
+
+Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-32.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836845
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
+---
+
+###### Article R212-32
+
+La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
+
+Elle se réunit au moins une fois par an.
+
+Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
+qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
+
+Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
+membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
+de partage égal des voix.
+
+Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de
+fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du
+schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres
+sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
+convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre
+des membres présents ou représentés.
+
+Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
+majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
+
+La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
+la demande de cinq au moins des membres de la commission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-33.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836847
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836847.xml
+---
+
+###### Article R212-33
+
+La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses
+nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au
+suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement
+public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales
+ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des
+communes situées dans le périmètre du schéma.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-34.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836849
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAB
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+---
+
+###### Article R212-34
+
+La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur
+les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini
+par l'arrêté pris en application de l'article R. 212-26 ou de l'article R.
+212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de
+chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au
+comité de bassin concernés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2018-10-07
+Identifiant: LEGISCTA000006188708
+---
+
+###### Sous-section 3 : Elaboration du schéma
+
+- [Article R212-35](article_r212-35.md)
+- [Article R212-36](article_r212-36.md)
+- [Article R212-37](article_r212-37.md)
+- [Article R212-38](article_r212-38.md)
+- [Article R212-39](article_r212-39.md)
+- [Article R212-40](article_r212-40.md)
+- [Article R212-41](article_r212-41.md)
+- [Article R212-42](article_r212-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-35.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836851
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
+---
+
+###### Article R212-35
+
+La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est
+conduite par le président de la commission locale de l'eau.
+
+Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
+de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les
+informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les
+documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi
+que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité,
+la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-36.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-36.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836853
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
+---
+
+###### Article R212-36
+
+Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui
+comprend :
+
+1° L'analyse du milieu aquatique existant ;
+
+2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;
+
+3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources
+compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains
+et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
+programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
+
+4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
+application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-37.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836856
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836856.xml
+---
+
+###### Article R212-37
+
+Le rapport environnemental qui doit être établi en application du 5° de
+l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20,
+l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de
+gestion et de développement durable en matière de production d'électricité
+d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de
+la loi du 16 octobre 1919.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-38.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2018-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006836858
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836858.xml
+---
+
+###### Article R212-38
+
+Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
+des eaux en application de l'article L. 212-6, le comité de bassin se prononce
+sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
+eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
+déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
+concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836860
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836860.xml
+---
+
+###### Article R212-39
+
+Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les
+articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département
+ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
+au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.
+
+L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-40.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836862
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836862.xml
+---
+
+###### Article R212-40
+
+L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de
+gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-6 à R.
+123-23. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
+est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
+ou de révision du schéma, par exception à l'article R. 123-7.
+
+Le dossier est composé :
+
+1° D'un rapport de présentation ;
+
+2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
+milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants
+;
+
+3° Du rapport environnemental ;
+
+4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6.
+
+Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
+la commission locale de l'eau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-41.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836864
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
+---
+
+###### Article R212-41
+
+Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié
+pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est
+adopté par une délibération de la commission locale de l'eau.
+
+Cette délibération est transmise au préfet du département ou au préfet
+responsable de la procédure d'élaboration. Si le préfet envisage de modifier le
+projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux adopté par la commission,
+il l'en informe en précisant les motifs de cette modification. La commission
+dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-42.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-42.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-14
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836866
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836866.xml
+---
+
+###### Article R212-42
+
+Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté
+préfectoral.
+
+Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
+122-10, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
+préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal
+régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications
+indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être
+consulté.
+
+Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
+communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils
+régionaux, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture
+et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.