diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index cc4e1212a0..c6275bf295 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817 ###### Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux -- [Article R212-26](article_r212-26.md) -- [Article R212-27](article_r212-27.md) -- [Article R212-28](article_r212-28.md) -- [Article R212-29](article_r212-29.md) -- [Article R212-30](article_r212-30.md) -- [Article R212-31](article_r212-31.md) -- [Article R212-32](article_r212-32.md) -- [Article R212-33](article_r212-33.md) -- [Article R212-34](article_r212-34.md) -- [Article R212-35](article_r212-35.md) -- [Article R212-36](article_r212-36.md) -- [Article R212-37](article_r212-37.md) -- [Article R212-38](article_r212-38.md) -- [Article R212-39](article_r212-39.md) -- [Article R212-40](article_r212-40.md) -- [Article R212-41](article_r212-41.md) -- [Article R212-42](article_r212-42.md) +- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Elaboration du schéma](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-26.md deleted file mode 100644 index 8a20384dd2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-26.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836832 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836832.xml ---- - -###### Article R212-26 - -La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, -prévus par l'article L. 212-3 pour satisfaire aux objectifs énumérés aux -articles L. 210-1 et L. 211-1, est régie par les dispositions de la présente -section.
- -Les dispositions des articles R. 212-27 à R. 212-35 ne sont pas applicables à la -procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux -conduite par la collectivité territoriale de Corse.
- -Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des -articles R. 212-37 à R. 212-39 sont exercées en Corse par le président du -conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de -gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte -des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa -délibération est motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-27.md deleted file mode 100644 index f8f16c3125..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-27.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836834 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836834.xml ---- - -###### Article R212-27 - -Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le -schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou, à défaut, dans les -conditions prévues à l'article R. 212-28.
- -Dans le premier cas, la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de -gestion des eaux dans le périmètre ainsi déterminé est ouverte soit par un -arrêté du préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est -entièrement compris à l'intérieur du même département, soit par un arrêté -conjoint des préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un -territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements. L'arrêté conjoint -désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la -procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Les -indications relatives à la délimitation du périmètre sont mentionnées audit -arrêté.
- -Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est -insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-28.md deleted file mode 100644 index 3641f6b276..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-28.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836836 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836836.xml ---- - -###### Article R212-28 - -En l'absence de schéma directeur, ou faute d'indications, le projet de -périmètre, sur proposition éventuelle des collectivités territoriales, est -établi, dans le respect des orientations définies par le préfet coordonnateur de -bassin, soit par :
- -1° Le préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est -entièrement compris à l'intérieur du même département ;
- -2° Les préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un -territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.
- -Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence -hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis -par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des -départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de -réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis, -leur avis est réputé favorable.
- -Le préfet coordonnateur de bassin saisit le comité de bassin pour avis sur le -projet de périmètre auquel sont joints les avis des collectivités locales.
- -Après avis du comité de bassin, le périmètre est fixé par arrêté du préfet dans -le cas prévu au 1° ci-dessus. Il est fixé par arrêté conjoint des préfets des -départements intéressés dans le cas prévu au 2° ; l'arrêté conjoint désigne le -préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure -d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
- -Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est -insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-29.md deleted file mode 100644 index 51cea6abdd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-29.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836838 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836838.xml ---- - -###### Article R212-29 - -Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a -été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau, -dont la création est prévue à l'article L. 212-4.
- -L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est -publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements -intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres -peut être consultée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-30.md deleted file mode 100644 index 624f138e36..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-30.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836840 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836840.xml ---- - -###### Article R212-30 - -La commission est composée de trois collèges distincts :
- -1° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des -établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de -représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires -concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de -chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils -respectifs ;
- -2° Le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des -organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins -un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de -commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de -propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers, -notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des -associations de protection de l'environnement ;
- -3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics -comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin, un -représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil -de gestion du parc naturel marin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-31.md deleted file mode 100644 index fced108dca..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-31.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836842 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836842.xml ---- - -###### Article R212-31 - -La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les -représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un -suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en -considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au -remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou -décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
- -Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-32.md deleted file mode 100644 index 643499475c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-32.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836844 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836844.xml ---- - -###### Article R212-32 - -Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège -des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics -locaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33.md deleted file mode 100644 index 1c4ccd0986..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836846 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836846.xml ---- - -###### Article R212-33 - -Le président de la commission locale de l'eau conduit la procédure d'élaboration -du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission.
- -La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment les conditions -dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du -projet de schéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-34.md deleted file mode 100644 index 5b8c77796d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-34.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836848 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836848.xml ---- - -###### Article R212-34 - -Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission -qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
- -Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des -membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage -égal des voix.
- -Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement -intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma -d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont -présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la -commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres -présents.
- -Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la -majorité des deux tiers des membres présents.
- -La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à -la demande de cinq au moins des membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-35.md deleted file mode 100644 index f120426202..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-35.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836850 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836850.xml ---- - -###### Article R212-35 - -La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur -les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins -de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au -préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés -et au comité de bassin compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-36.md deleted file mode 100644 index 515c8723ae..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-36.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836852 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836852.xml ---- - -###### Article R212-36 - -Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale -de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations -utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et -programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout -projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la -répartition ou l'usage de la ressource en eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-37.md deleted file mode 100644 index 5377d318f5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-37.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836855 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836855.xml ---- - -###### Article R212-37 - -Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la -commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux -conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils -généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de -commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres -d'agriculture.
- -Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont -pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de -consulter sur le projet. Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de -parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
- -Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande -d'avis, les avis sont réputés favorables.
- -Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet -coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce comité -de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de -gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et -les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours -de réalisation à l'intérieur du bassin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-38.md deleted file mode 100644 index 46f1889ced..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-38.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836857 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836857.xml ---- - -###### Article R212-38 - -I. - Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des -avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article R. 212-37, est -mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans -les mairies des communes concernées.
- -II. - Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même -durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux -journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit -jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la -disposition du public.
- -III. - La décision fixe :
- -1° La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est mis à la -disposition du public ;
- -2° Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et -formuler ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-39.md deleted file mode 100644 index 5dc50b2c23..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-39.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836859 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836859.xml ---- - -###### Article R212-39 - -Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié -pour tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles -R. 212-37 et R. 212-38, et si la nature et l'importance des modifications le -justifient après consultation des services de l'Etat fait l'objet d'une nouvelle -délibération de la commission locale de l'eau. Cette délibération est transmise -au préfet qui approuve le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Toute -modification apportée par le préfet au projet arrêté par la commission locale de -l'eau est motivée.
- -Le schéma d'aménagement est transmis aux maires des communes concernées ainsi -qu'aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des -départements et régions concernés et aux présidents des chambres de commerce et -d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-40.md deleted file mode 100644 index e840abd9c7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-40.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836861 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836861.xml ---- - -###### Article R212-40 - -Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à la -disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés ainsi que -dans les mairies des communes concernées et, en Corse, au siège de l'Assemblée -de Corse.
- -Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères -apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les -départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-41.md deleted file mode 100644 index 3d84072fcf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-41.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836863 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836863.xml ---- - -###### Article R212-41 - -Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les -formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est -demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt -général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la -ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la -commission locale de l'eau. La collectivité territoriale de Corse est, le cas -échéant, informée de cette saisine. Si la commission locale de l'eau émet un -avis favorable à la majorité des deux tiers, le préfet approuve la modification, -par un arrêté motivé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-42.md deleted file mode 100644 index c8d1de09f0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-42.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836865 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836865.xml ---- - -###### Article R212-42 - -I. - Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et -de documents graphiques.
- -II. - Le rapport présente :
- -1° Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement -des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;
- -2° Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte, -d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement -urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau -des programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
- -3° Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté -compte tenu, notamment, des perspectives visées au 2°, de l'équilibre qu'il -convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des -différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de -l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;
- -4° L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des -moyens financiers nécessaires ;
- -5° La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement -et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des -eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en -application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
- -6° L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma -d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises -dans le domaine de l'eau qui, en application de l'article L. 212-5-2, doivent -être compatibles avec ces dispositions.
- -III. - Les documents graphiques font apparaître :
- -1° La répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec -l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
- -2° La localisation des principales activités économiques et sociales et des -équipements publics ou d'intérêt général existants ;
- -3° Les zones de baignade ;
- -4° Les zones de prélèvement et de rejet ;
- -5° Les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;
- -6° Les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies -navigables ;
- -7° Les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;
- -8° Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et -d'assainissement ;
- -9° Les périmètres de protection des captages d'eau potable.
- -IV. - L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première -phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du -ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents -graphiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6fd9636264 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189052 +--- + +###### Sous-section 1 : Délimitation du périmètre + +- [Article R212-26](article_r212-26.md) +- [Article R212-27](article_r212-27.md) +- [Article R212-28](article_r212-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-26.md new file mode 100644 index 0000000000..4185ca4ef1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-26.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836833 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836833.xml +--- + +###### Article R212-26 + +Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma +directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du +préfet du département. Le cas échéant, cet arrêté indique le délai dans lequel +le schéma doit être élaboré ou révisé.
+ +Lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs +départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements +intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure +d'élaboration ou de révision du schéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-27.md new file mode 100644 index 0000000000..d9c36a1da7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-27.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006836835 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836835.xml +--- + +###### Article R212-27 + +Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu +le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le +projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas +échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées.
+ +Lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente +identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le +projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.
+ +Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux +conseils généraux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou +partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de +bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les +avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre +mois.
+ +Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté +conjoint des préfets des départements intéressés. Cet arrêté désigne en outre le +préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma et +rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-28.md new file mode 100644 index 0000000000..bebeb65d57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836837 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836837.xml +--- + +###### Article R212-28 + +Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont +publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures +intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé +de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f4ca78bba6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189053 +--- + +###### Sous-section 2 : Commission locale de l'eau + +- [Article R212-29](article_r212-29.md) +- [Article R212-30](article_r212-30.md) +- [Article R212-31](article_r212-31.md) +- [Article R212-32](article_r212-32.md) +- [Article R212-33](article_r212-33.md) +- [Article R212-34](article_r212-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-29.md new file mode 100644 index 0000000000..da88183f59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2018-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006836839 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836839.xml +--- + +###### Article R212-29 + +La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du +département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de +révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
+ +Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission +locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des +préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le +ministère chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-30.md new file mode 100644 index 0000000000..1e8a111cab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-30.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836841 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836841.xml +--- + +###### Article R212-30 + +La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :
+ +1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des +établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de +représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires +concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque +département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc +naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de +bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.
+ +2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations +professionnelles et des associations concernées comprend au moins un +représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de +commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de +propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un +représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la +protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection +de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi +que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un +représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement +de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche +professionnelle.
+ +3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics +intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin +et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un +représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés +sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de +gestion du parc. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-31.md new file mode 100644 index 0000000000..94519dd150 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-31.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836843 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml +--- + +###### Article R212-31 + +La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les +représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils +perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
+ +En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même +collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la +commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa +désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-32.md new file mode 100644 index 0000000000..c1f77a5f94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-32.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836845 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml +--- + +###### Article R212-32 + +La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
+ +Elle se réunit au moins une fois par an.
+ +Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, +qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
+ +Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des +membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas +de partage égal des voix.
+ +Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de +fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du +schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres +sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde +convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre +des membres présents ou représentés.
+ +Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la +majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
+ +La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à +la demande de cinq au moins des membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-33.md new file mode 100644 index 0000000000..14f3d8d0e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-33.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836847 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836847.xml +--- + +###### Article R212-33 + +La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses +nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au +suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement +public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales +ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des +communes situées dans le périmètre du schéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-34.md new file mode 100644 index 0000000000..4ef2532a7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-34.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836849 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836849.xml +--- + +###### Article R212-34 + +La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur +les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini +par l'arrêté pris en application de l'article R. 212-26 ou de l'article R. +212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de +chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au +comité de bassin concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9afa9f5d3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2018-10-07 +Identifiant: LEGISCTA000006188708 +--- + +###### Sous-section 3 : Elaboration du schéma + +- [Article R212-35](article_r212-35.md) +- [Article R212-36](article_r212-36.md) +- [Article R212-37](article_r212-37.md) +- [Article R212-38](article_r212-38.md) +- [Article R212-39](article_r212-39.md) +- [Article R212-40](article_r212-40.md) +- [Article R212-41](article_r212-41.md) +- [Article R212-42](article_r212-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-35.md new file mode 100644 index 0000000000..140490b027 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-35.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836851 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml +--- + +###### Article R212-35 + +La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est +conduite par le président de la commission locale de l'eau.
+ +Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale +de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les +informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les +documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi +que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, +la répartition ou l'usage de la ressource en eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-36.md new file mode 100644 index 0000000000..e8d50761ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-36.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836853 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml +--- + +###### Article R212-36 + +Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui +comprend :
+ +1° L'analyse du milieu aquatique existant ;
+ +2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;
+ +3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources +compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains +et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des +programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
+ +4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en +application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-37.md new file mode 100644 index 0000000000..988c6d1241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-37.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836856 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836856.xml +--- + +###### Article R212-37 + +Le rapport environnemental qui doit être établi en application du 5° de +l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, +l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de +gestion et de développement durable en matière de production d'électricité +d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de +réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de +la loi du 16 octobre 1919. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-38.md new file mode 100644 index 0000000000..ddcd8c87ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-38.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2018-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006836858 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836858.xml +--- + +###### Article R212-38 + +Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion +des eaux en application de l'article L. 212-6, le comité de bassin se prononce +sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des +eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux +déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins +concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md new file mode 100644 index 0000000000..ed8e018ee4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836860 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836860.xml +--- + +###### Article R212-39 + +Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les +articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département +ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma +au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.
+ +L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-40.md new file mode 100644 index 0000000000..877af171f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-40.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836862 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836862.xml +--- + +###### Article R212-40 + +L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de +gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-6 à R. +123-23. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle +est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration +ou de révision du schéma, par exception à l'article R. 123-7.
+ +Le dossier est composé :
+ +1° D'un rapport de présentation ;
+ +2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des +milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants +;
+ +3° Du rapport environnemental ;
+ +4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6.
+ +Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à +la commission locale de l'eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-41.md new file mode 100644 index 0000000000..92d91b239c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-41.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836864 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml +--- + +###### Article R212-41 + +Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié +pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est +adopté par une délibération de la commission locale de l'eau.
+ +Cette délibération est transmise au préfet du département ou au préfet +responsable de la procédure d'élaboration. Si le préfet envisage de modifier le +projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux adopté par la commission, +il l'en informe en précisant les motifs de cette modification. La commission +dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-42.md new file mode 100644 index 0000000000..f633a84e55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-42.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836866 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836866.xml +--- + +###### Article R212-42 + +Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté +préfectoral.
+ +Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. +122-10, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des +préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal +régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications +indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être +consulté.
+ +Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des +communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils +régionaux, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture +et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.