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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159450
##### Chapitre IV : Autres dispositions
+- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2)
- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027120501
+---
+
+###### Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
+
+- [Article R624-2](article_r624-2.md)
+- [Article R624-3](article_r624-3.md)
+- [Article R624-4](article_r624-4.md)
+- [Article R624-5](article_r624-5.md)
+- [Article R624-6](article_r624-6.md)
+- [Article R624-7](article_r624-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120503.xml
+---
+
+###### Article R624-2
+
+I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international
+des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973,
+sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et
+l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs
+produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant
+des stipulations de cette convention.
+
+Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens
+transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire
+unique.
+
+Elle prend la forme :
+
+1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du
+territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la
+convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
+sauvages menacées d'extinction ;
+
+2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du
+territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux
+annexes I, II ou III de cette même convention ;
+
+3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le
+permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par
+les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire
+d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention
+;
+
+4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction
+en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II
+de cette même convention.
+
+II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en
+expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier
+d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou
+III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme
+respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition
+itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit
+être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du
+permis ou certificat prévu au point I du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-3.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120505.xml
+---
+
+###### Article R624-3
+
+Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2, le demandeur doit
+établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
+
+La demande d'autorisation comporte à cet effet :
+
+– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;
+
+– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le
+spécimen ;
+
+– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification,
+le cas échéant ;
+
+– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode
+d'obtention ;
+
+– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;
+
+– la finalité de l'opération envisagée ;
+
+– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré
+pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de
+provenance, le cas échéant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-4.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120507.xml
+---
+
+###### Article R624-4
+
+L'autorisation mentionnée à l'article R. 624-2 est délivrée par le
+haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis, lorsque
+celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces
+de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique
+désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature
+et de l'outre-mer.
+
+Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions
+particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
+
+Elle est individuelle et incessible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120509.xml
+---
+
+###### Article R624-5
+
+L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la
+convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
+sauvages menacées d'extinction sont remplies.
+
+Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette
+convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :
+
+– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce
+considérée ;
+
+– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et
+installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120511.xml
+---
+
+###### Article R624-6
+
+Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées,
+celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r624-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120513.xml
+---
+
+###### Article R624-7
+
+Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le
+commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
+d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant
+de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité
+spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère
+licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions
+législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité
+publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la
+protection des animaux.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159454
##### Chapitre V : Autres dispositions
+- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2)
- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027120574
+---
+
+###### Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
+
+- [Article R635-2](article_r635-2.md)
+- [Article R635-3](article_r635-3.md)
+- [Article R635-4](article_r635-4.md)
+- [Article R635-5](article_r635-5.md)
+- [Article R635-6](article_r635-6.md)
+- [Article R635-7](article_r635-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120576.xml
+---
+
+###### Article R635-2
+
+I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international
+des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973,
+sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et
+l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs
+produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant
+des stipulations de cette convention.
+
+Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens
+transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire
+unique.
+
+Elle prend la forme :
+
+1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du
+territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la
+convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
+sauvages menacées d'extinction ;
+
+2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du
+territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux
+annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des
+espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
+
+3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le
+permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par
+les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire
+d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention
+;
+
+4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction
+en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II
+de cette même convention.
+
+II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en
+expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier
+d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou
+III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme
+respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition
+itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit
+être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du
+permis ou certificat prévu au point I du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120578.xml
+---
+
+###### Article R635-3
+
+Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2, le demandeur doit
+établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
+
+La demande d'autorisation comporte à cet effet :
+
+– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;
+
+– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le
+spécimen ;
+
+– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification,
+le cas échéant ;
+
+– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode
+d'obtention ;
+
+– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;
+
+– la finalité de l'opération envisagée ;
+
+– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré
+pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de
+provenance, le cas échéant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120580.xml
+---
+
+###### Article R635-4
+
+L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur
+supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci
+est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune
+et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée
+par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de
+l'outre-mer.
+
+Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions
+particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
+
+Elle est individuelle et incessible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120582.xml
+---
+
+###### Article R635-5
+
+L'autorisation mentionnée à l'article R. 635-2 ne peut être délivrée que si les
+conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de
+faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.
+
+Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette
+convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :
+
+– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce
+considérée ;
+
+– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et
+installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120584.xml
+---
+
+###### Article R635-6
+
+Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées,
+celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r635-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027120586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/05/LEGIARTI000027120586.xml
+---
+
+###### Article R635-7
+
+Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le
+commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
+d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant
+de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité
+spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère
+licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions
+législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité
+publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la
+protection des animaux.