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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-17
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000030610601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610601.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000033311960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311960.xml
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###### Article D134-2
-I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante
+I. - Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante
membres répartis comme suit :
1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
@@ -58,7 +58,7 @@ plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation
;
b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et
-siégeant au Haut Conseil de la famille ;
+siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et
solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
@@ -80,12 +80,12 @@ b) Trois sénateurs ;
c) Deux membres du Parlement européen.
-II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations
+II. - Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations
représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en
application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le
collège mentionné au 4° du même I.
-III.-Le conseil peut entendre :
+III. - Le conseil peut entendre :
1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou
leurs représentants ;
@@ -113,5 +113,5 @@ transformation du bois ;
3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux
ou ses délibérations.
-IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les
+IV. - Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les
personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.